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Transfert forcé de nom de domaine : obligation de résultat du prestataire
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En matière de transfert de nom de domaine, le prestataire internet, en tant qu’administrateur, est soumis à une obligation de résultat. Le client, souvent profane en gestion de noms de domaine, ne peut pas être tenu responsable des défaillances dans le transfert. En cas de résistance abusive du prestataire, le juge peut ordonner une liquidation…
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Client mécontent sur un forum : une liberté d’expression encadrée
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Un client mécontent peut légitimement exprimer son insatisfaction sur un forum, à condition que ses propos soient mesurés et fondés. La diffamation, définie comme une allégation portant atteinte à l’honneur, nécessite une intention de nuire, mais peut être justifiée par la bonne foi de l’auteur. Ce dernier doit prouver qu’il a agi dans un but…
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Consentement aux « cookies » : les nouvelles règles à suivre (1ère Partie)
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La CNIL a établi de nouvelles règles concernant le consentement aux cookies, stipulant que toute action d’acceptation doit être explicite. Les utilisateurs doivent être informés de manière claire et intelligible sur les finalités des traceurs, avec des options de consentement et de refus facilement accessibles. Les interfaces de collecte doivent éviter toute ambiguïté, et les…
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Consentement aux « cookies » : les nouvelles règles à suivre (1ère Partie)
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La CNIL a établi de nouvelles règles concernant le consentement aux cookies, stipulant que toute action d’acceptation doit être explicite. Les utilisateurs doivent être informés de manière claire et intelligible sur les finalités des traceurs, avec des options de consentement et de refus facilement accessibles. Les interfaces de collecte doivent éviter toute ambiguïté, et les…
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Une arnaque sur deux est désormais commise sur Internet
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Une arnaque sur deux est désormais commise sur Internet, selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. En 2017 et 2018, plus de la moitié des arnaques étaient liées à des achats en ligne, avec un bien sur deux non livré. Les jeunes adultes, âgés de 14 à 29 ans, sont les plus…
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Airbnb : l’autorisation de louer validée par la CJUE
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La CJUE a validé une réglementation nationale exigeant une autorisation pour la location répétée de locaux d’habitation à des clients de passage. Cette décision répond à la nécessité de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée, considérée comme un intérêt général impérieux. Les propriétaires de studios à Paris, condamnés…
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Contrat de location de site internet : toujours assigner en intervention forcée
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Dans le cadre d’un contrat de location de site internet, il est déterminant d’assigner en intervention forcée tous les prestataires impliqués. En effet, si un client se sent lésé, il doit agir contre tous les acteurs du contrat, sous peine de voir ses demandes rejetées. Dans une affaire récente, un client a échoué à prouver…
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Contrat de commande de site : la qualité de non professionnel
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Dans le cadre d’un contrat de commande de site, la clause stipulant l’absence de contestation de la qualité de professionnel peut s’avérer problématique. Un DJ, ayant signé un contrat de location pour un site internet destiné à promouvoir son activité, a été jugé professionnel malgré ses intentions. Le Code de la consommation définit le consommateur…
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Vers un nouveau statut des hébergeurs internet
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La révision de la directive commerce électronique n° 2000/31 pourrait introduire un nouveau statut juridique pour les hébergeurs, visant à renforcer leur responsabilité. Actuellement, selon l’article 6 de la loi n° 2004-575, ces intermédiaires bénéficient d’une responsabilité limitée, n’étant pas tenus de surveiller les contenus qu’ils hébergent. Cependant, ils doivent agir rapidement pour retirer les…
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Quels avantages fiscaux pour les Datacenters ?
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Les datacenters jouent un rôle clé dans la souveraineté numérique d’un pays. En France, depuis 2019, ils bénéficient d’un taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), sous certaines conditions de consommation et de valeur ajoutée. Cette incitation vise à rendre la France plus attractive, notamment dans le contexte du Brexit et…
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Télémédecine : le point sur les dernières mesures législatives
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La télémédecine, introduite par la loi HPST de 2009, a été intégrée au droit commun de l’assurance maladie en 2018. Elle comprend plusieurs actes médicaux, tels que la téléconsultation, la téléexpertise, et la télésurveillance. Ces pratiques permettent d’améliorer l’accès aux soins, notamment dans les zones à faible densité médicale. Malgré une baisse des téléconsultations après…
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Télémédecine : le point sur les dernières mesures législatives
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La télémédecine, introduite par la loi HPST de 2009, a été intégrée au droit commun de l’assurance maladie en 2018. Elle comprend plusieurs actes médicaux, tels que la téléconsultation, la téléexpertise, et la télésurveillance. Ces pratiques permettent d’améliorer l’accès aux soins, notamment dans les zones à faible densité médicale. Malgré une baisse des téléconsultations après…
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Plateformes de dîners à domicile : l’alcool strictement interdit
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L’interdiction de servir de l’alcool lors de dîners à domicile rémunérés a été confirmée par la Cour de cassation. Seules les personnes titulaires d’une licence légale peuvent vendre des boissons alcooliques. Bien que l’activité de restauration à domicile soit tolérée, il est déterminant d’examiner les circonstances de chaque cas, notamment le caractère lucratif de l’offre…
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Offres illimitées des opérateurs : attention au principe de neutralité de l’internet
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Les offres commerciales illimitées des opérateurs, qui restreignent l’accès à certains services tout en permettant un usage illimité d’autres, soulèvent des préoccupations quant à la neutralité de l’internet. Par exemple, les offres « MyChat » et « MyMusic » de Telenor, qui exemptent certaines applications de la consommation de données, ont été jugées contraires à…
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Licences de logiciel transférées avec leur support
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Dans le cadre de la cession de licences de logiciel et de la location de serveurs informatiques, les conditions particulières d’un contrat prévalent sur les conditions générales. Dans l’affaire Oracle, la juridiction a confirmé qu’après 24 mois de location, Cegedim était devenue propriétaire des licences, ayant indûment versé des loyers supplémentaires. En revanche, un contrat…
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Plateformes de repas à domicile : légales ou non ?
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L’organisation de repas à domicile, sans alcool et à titre non professionnel, bénéficie d’une certaine tolérance juridique. Les activités de restauration occasionnelles, limitées et non commerciales échappent souvent à la réglementation stricte. Le Synhorcat a tenté d’interdire une internaute proposant des repas chez elle, mais la justice a jugé que son activité ne relevait pas…
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Location de site internet de longue durée : plaider le déséquilibre significatif ?
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La location de sites internet sur une longue durée peut poser des problèmes de déséquilibre significatif. Selon l’article L442-6 I 2° du code de commerce, ce déséquilibre ne découle pas de la faiblesse de la victime, mais d’un rapport de force imposé par le loueur. Pour qu’un locataire puisse revendiquer ce déséquilibre, il doit prouver…
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Messagerie personnelle du salarié : violation de vie privée mais sans préjudice
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L’employeur peut violer le secret des correspondances d’un salarié sans être sanctionné, à condition que ce dernier ne prouve aucun préjudice. Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, l’employeur doit respecter les droits et libertés individuelles des salariés. Les fichiers créés sur l’outil professionnel sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. Dans…
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Backlink : la concurrence déloyale possible
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L’utilisation délibérée par un site de la dénomination d’un concurrent pour créer des backlinks peut constituer une concurrence déloyale. Cela peut entraîner un détournement de clientèle, diminuant la visibilité du site concurrent, qui a investi pour sa notoriété. Pour prouver cette concurrence déloyale, la victime doit établir une faute, un préjudice certain et un lien…
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Opinions politiques du salarié sur les réseaux sociaux : pas de trouble, pas de sanction
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Les opinions politiques d’un salarié sur les réseaux sociaux ne peuvent entraîner de sanctions, conformément à l’article L. 1132-1 du code du travail. En cas de litige, le salarié doit prouver l’existence d’une discrimination, tandis que l’employeur doit justifier sa décision par des éléments objectifs. Les publications politiques, même si elles mentionnent l’entreprise, ne peuvent…
