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Demanderjustice.com : pas de pratique trompeuse
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La Cour de cassation a jugé que le site « Demander justice » ne pratique pas de manière trompeuse. Ce site propose, contre rémunération, des déclarations de saisine de tribunaux, complétées en ligne et envoyées en format papier, signées électroniquement. Les juges ont souligné que les internautes sont informés des limites de la signature électronique…
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Enfants « Youtubeurs » : ce qui changera en 2021
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À partir du 20 avril 2021, un nouveau cadre juridique régira l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. La loi impose une autorisation administrative préalable pour engager ces enfants dans des productions audiovisuelles ou des vidéos lucratives. Les représentants légaux seront informés des droits de l’enfant…
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Loi no 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
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La Loi no 2020-1266 du 19 octobre 2020 a pour objectif de protéger l’image des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Elle encadre l’exploitation commerciale de leur image, imposant des règles strictes pour garantir leur sécurité et leur bien-être. Les parents ou tuteurs doivent donner leur consentement éclairé avant toute…
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Distribution des chaînes BFM TV et RMC : l’opérateur Free condamné
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La société Free a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation les chaînes BFM TV et RMC Découverte, en utilisant un procédé d’encapsulage du signal TNT. Cette action a été jugée comme une atteinte aux droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle, constituant un trouble manifestement illicite. Malgré des tentatives de négociation pour prolonger les…
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Blog wordpress dénigrant : que faire ?
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En cas de dénigrement sur un blog WordPress, il est déterminant de notifier l’hébergeur du contenu illicite avant d’engager des poursuites. Un exemple marquant est celui d’une société irlandaise condamnée à supprimer un blog diffamatoire et à verser des dommages et intérêts. Ce blog divulguait des informations personnelles d’un médecin, violant ainsi sa vie privée.…
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Contrefaçon : l’huissier peut se rendre au domicile privé
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Sur ordonnance sur requête, un huissier peut se rendre au domicile d’un dirigeant pour copier des fichiers informatiques et courriers électroniques. Cette mesure permet de rechercher, sur tous les postes informatiques, des fichiers ou courriers contenant des termes précis, quel que soit leur format. L’huissier peut alors enregistrer ces fichiers sur un support USB ou…
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E-escroqueries : déploiement du service Thésée
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Le service Thésée, instauré par l’Arrêté du 26 juin 2020, vise à traiter les plaintes et signalements d’e-escroqueries déposés par des victimes majeures. Ce dispositif cible spécifiquement des modes opératoires tels que l’escroquerie aux sentiments, aux petites annonces, et aux faux sites de vente en ligne. Son objectif est de moderniser les démarches des victimes…
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Collecte des données de connexion : la segmentation obligatoire
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La CJUE a affirmé que le droit de l’Union interdit la conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation par les fournisseurs de services de communications électroniques, même pour des raisons de sécurité nationale. Cependant, des exceptions existent : en cas de menace grave et actuelle, un État membre peut imposer une…
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E-escroqueries : déploiement du service Thésée
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Le service Thésée, instauré par l’Arrêté du 26 juin 2020, vise à traiter les plaintes et signalements d’e-escroqueries déposés par des victimes majeures. Ce dispositif cible spécifiquement des modes opératoires tels que l’escroquerie aux sentiments, aux petites annonces, et aux faux sites de vente en ligne. Son objectif est de moderniser les démarches des victimes…
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Le nom de domaine exclu du fonds de commerce
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La cession d’un fonds de commerce doit inclure une clause précisant la cession du nom de domaine associé. Si le nom de domaine (par exemple, hotelsisley.fr) n’est pas mentionné dans l’acte de cession, le cédant n’a aucune obligation envers le cessionnaire concernant sa possession ou son administration. De plus, si le nom de domaine n’est…
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Algorithmes dans le renseignement : l’expérimentation prolongée
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Le dispositif expérimental « algorithme défense », instauré par la loi n° 2015–912, a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2021. Selon l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, cette technique algorithmique vise à détecter des connexions pouvant révéler une menace terroriste. Les algorithmes traitent des données de connexion anonymes, conservées 24 heures, pour…
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Algorithmes dans le renseignement : l’expérimentation prolongée
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Le dispositif expérimental « algorithme défense », instauré par la loi n° 2015–912, a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2021. Selon l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, cette technique algorithmique vise à détecter des connexions pouvant révéler une menace terroriste. Les algorithmes traitent des données de connexion anonymes, conservées 24 heures, pour…
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LinkedIn et societe.com : l’administration fiscale veille
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L’administration fiscale a le droit de collecter des données personnelles à partir de comptes de réseaux sociaux tels que LinkedIn et societe.com. La Cour de cassation a validé cette pratique, considérant que les informations accessibles publiquement peuvent être utilisées dans le cadre d’enquêtes fiscales. Bien que l’article 154 de la loi de finances pour 2020…
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Éditeurs de presse c/ Google : un partage des recettes en bonne voie
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que le comportement de Google, en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, pourrait constituer un abus de position dominante. En effet, Google impose des conditions inéquitables, contournant la loi de 2019 qui reconnaît un droit voisin aux éditeurs. Cette situation place…
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Dysfonctionnements d’un site : l’expertise n’est pas de droit
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En matière de dysfonctionnements d’un site internet, l’expertise n’est pas un droit automatique. Selon l’article 144 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver ses allégations. Dans le cas présent, la société a demandé une expertise de manière…
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Validation de la réforme des jeux et paris en ligne
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La réforme des jeux et paris en ligne, validée par la Constitution, confère à La Française des jeux (FDJ) des droits exclusifs d’exploitation pour vingt-cinq ans. Cette exclusivité vise à préserver l’ordre public et la santé, en prévenant le jeu excessif et en protégeant les mineurs. Les limitations imposées à la liberté d’entreprendre sont justifiées…
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Validation de la réforme des jeux et paris en ligne
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La réforme des jeux et paris en ligne, validée par la Constitution, confère à La Française des jeux (FDJ) des droits exclusifs d’exploitation pour vingt-cinq ans. Cette exclusivité vise à préserver l’ordre public et la santé, en prévenant le jeu excessif et en protégeant les mineurs. Les limitations imposées à la liberté d’entreprendre sont justifiées…
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Location de site internet : pas de résiliation pour manque de trésorerie
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Un client ne peut invoquer des difficultés financières pour ne pas payer ses loyers de site internet. Dans une affaire, un client a tenté de résilier son contrat en raison de problèmes de trésorerie. Cependant, en l’absence de manquements de la part du prestataire, la résiliation a été jugée fautive. Cette décision souligne l’importance de…
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Chantage au nom de domaine : une pratique très risquée
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Le chantage à la restitution de noms de domaine, notamment lorsqu’ils sont identiques à des marques, peut entraîner des sanctions sévères. Dans l’affaire Maisonsdumonde.com, un particulier a été condamné à verser plus de 150 000 euros à la société pour avoir tenté d’extorquer de l’argent en prétendant réaliser un chiffre d’affaires important. Malgré une injonction…
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Validité des constats d’huissier en ligne
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Le constat d’huissier de justice est un outil de preuve essentiel, prenant la forme d’un procès-verbal. Il est rédigé par un huissier mandaté, qui relate des faits juridiques observés sans émettre d’avis sur leurs conséquences. Selon l’ordonnance du 2 novembre 1945, ces constatations font foi jusqu’à preuve du contraire, offrant ainsi une présomption de vérité.…
