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Affaire Viacab : la preuve du prix abusivement bas
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L’affaire Viacab soulève des questions sur la légalité des offres de prix bas. Selon l’article L420-5 du code de commerce, les prix abusivement bas sont prohibés, mais l’offre « Taxi à 10 euros à Paris » ne contrevient pas à cette règle. Viacab proposait une option « Prix Maximum Garanti », permettant aux clients de…
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Protection d’un nom de domaine générique : affaire vendreouacheter.net
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Dans l’affaire concernant le nom de domaine « vendreouacheter.net », la Cour a jugé que l’utilisation de noms de domaine identiques à une marque générique ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. Les termes « vendre » et « acheter » étant d’usage courant, ils ne créent pas de confusion chez le consommateur. Les juges ont souligné qu’aucun risque…
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Contrat d’emailing et de routage : la clause anti-spam joue à plein
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Dans un contrat d’emailing, la responsabilité des conséquences liées au spamming incombe au client. Ce dernier ne peut suspendre ses paiements en raison d’un taux de délivrabilité insuffisant. Le prestataire, quant à lui, respecte ses obligations en conseillant le client sur les problèmes de spamming et en organisant des réunions pour y remédier. En cas…
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Élections électroniques : affaires France Télévisions
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En mars 2018, un protocole d’accord a été signé pour instaurer le vote électronique chez France Télévisions, en vue de la création des comités sociaux et économiques. Après une expertise du système, le premier tour s’est tenu du 28 septembre au 4 octobre, suivi d’un second tour du 12 au 18 octobre. Malgré les contestations…
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Communication en ligne des avocats : la suspicion de tromperie sanctionnée
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Les règles de communication en ligne imposées aux avocats exerçant sur des sites communs ont été jugées illégales par la cour d’appel. Le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Nantes avait restreint cette pratique, craignant qu’elle induise les consommateurs en erreur sur la structure des cabinets. Cependant, la cour a estimé que cette…
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Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde dans les communications commerciales, avec une taille minimale de 7 % de la hauteur de l’écran pour garantir leur visibilité. De plus, le CSA recommande…
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Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde dans les communications commerciales, avec une taille minimale de 7 % de la hauteur de l’écran pour garantir leur visibilité. De plus, le CSA recommande…
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Conception de site : ne pas confondre réception et conformité
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La réception d’un site internet ne doit pas être confondue avec sa conformité. Le procès-verbal de réception atteste uniquement de l’acceptation de l’espace d’hébergement, sans garantir que le site fonctionne selon les attentes du client. Il incombe au client de prouver les défaillances du prestataire, en démontrant les dysfonctionnements qui entravent l’utilisation du site. Une…
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Statut des prestataires de plateformes collaboratives
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Le guide juridique du Ministère du Travail aborde le risque de requalification en contrat de travail des prestataires des plateformes collaboratives. Avec environ 300 plateformes, dont la majorité est française, l’économie collaborative se développe rapidement. Certaines plateformes considèrent leurs travailleurs comme des entrepreneurs indépendants, tandis que d’autres les emploient comme salariés. Cette ambiguïté soulève des…
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Création d’un e-commerce par un cadre dirigeant : risque maximal
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La création d’un e-commerce concurrent par un cadre dirigeant, à l’insu de son employeur, constitue une concurrence déloyale. En utilisant les connaissances et les ressources de l’entreprise pour établir une société concurrente, le salarié engage sa responsabilité. Si son contrat de travail interdit toute activité pour son propre compte, son comportement est fautif. De plus,…
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Usage des réseaux sociaux par les magistrats : l’obligation de réserve perdure
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Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative soulignent l’importance de la réserve dans l’usage des réseaux sociaux par les magistrats. Elles recommandent une grande retenue, en évitant toute polémique susceptible de nuire à l’institution. Les membres doivent faire preuve de vigilance dans leurs propos, comme s’ils étaient publiés dans une…
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Usage des réseaux sociaux par les magistrats : l’obligation de réserve perdure
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Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative soulignent l’importance de la réserve dans l’usage des réseaux sociaux par les magistrats. Elles recommandent une grande retenue, en évitant toute polémique susceptible de nuire à l’institution. Les membres doivent faire preuve de vigilance dans leurs propos, comme s’ils étaient publiés dans une…
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Base de données d’application mobile : nullité de constat d’huissier
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En cas de contrefaçon présumée d’une base de données, il est conseillé d’agir sur le fondement de l’article L. 343-2 du Code de la propriété intellectuelle. La nullité d’un constat d’huissier peut être demandée si l’intégrité de la base de données copiée n’est pas garantie. Dans l’affaire Staying Alive, l’association RMC/BFM et la société AEDMAP…
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Contrôle physique des chauffeurs : le modèle économique UBER ébranlé
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Les nouveaux articles R. 4141-1 et R. 3141-3 du code des transports imposent aux opérateurs de vérifier physiquement les permis de conduire et cartes professionnelles des chauffeurs avant leur première mise en relation avec des passagers. Cette obligation vise à garantir la sécurité des usagers en s’assurant que les conducteurs respectent la réglementation en vigueur.…
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Contrôle physique des chauffeurs : le modèle économique UBER ébranlé
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Les nouveaux articles R. 4141-1 et R. 3141-3 du code des transports imposent aux opérateurs de vérifier physiquement les permis de conduire et cartes professionnelles des chauffeurs avant leur première mise en relation avec des passagers. Cette obligation vise à garantir la sécurité des usagers en s’assurant que les conducteurs respectent la réglementation en vigueur.…
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Contrat valide sans co-signature : l’affaire JouéClub
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Dans l’affaire JouéClub, une société a réussi à prouver l’opposabilité d’un contrat de collaboration, bien que JouéClub n’ait pas co-signé le document. La dernière version du contrat, suffisamment détaillée, a été acceptée par l’agence, ce qui a suffi à établir un accord valide. L’absence de co-signature n’a pas remis en cause l’offre initiale, qui visait…
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Droit de consulter un support numérique pendant une audience
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Un justiciable affirmant avoir été dans l’impossibilité de « s’exprimer librement » lors d’une audience doit fournir des éléments probants. De plus, l’allégation concernant l’impossibilité d’utiliser un support numérique pour consulter les textes applicables ne repose sur aucun texte ou principe établissant un droit à cette utilisation durant l’audience. Ainsi, la possibilité d’accéder à un support numérique…
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Droit de consulter un support numérique pendant une audience
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Un justiciable affirmant avoir été dans l’impossibilité de « s’exprimer librement » lors d’une audience doit fournir des éléments probants. De plus, l’allégation concernant l’impossibilité d’utiliser un support numérique pour consulter les textes applicables ne repose sur aucun texte ou principe établissant un droit à cette utilisation durant l’audience. Ainsi, la possibilité d’accéder à un support numérique…
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Location de site internet : le fait déclencheur des redevances
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En matière de location de site internet, la signature du procès-verbal de conformité par le client déclenche l’exigibilité des échéances. En revanche, un procès-verbal de réception, où le client reconnaît avoir reçu l’espace d’hébergement, ne peut pas être considéré comme un procès-verbal de conformité. Par conséquent, si l’exigibilité des échéances n’est pas établie, le prestataire…
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Contrefaçon d’application mobile : les pouvoirs de l’huissier
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Pour établir la contrefaçon d’une application mobile, un huissier peut télécharger l’application concernée, comme Sauv-Life, en créant un compte sur l’Apple Store. Selon l’ordonnance 45-2592, les huissiers sont autorisés à réaliser des constatations matérielles sans émettre d’avis sur les conséquences. Dans ce cas, le juge a jugé que l’huissier a agi de manière passive, car…
