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Fermeture de mosquée salafiste : les réseaux sociaux comptent
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La fermeture administrative de la « Grande mosquée de Pantin » a été prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour une durée de six mois, en raison des publications de l’imam sur les réseaux sociaux. Cette décision s’appuie sur l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, visant à prévenir des actes de terrorisme. L’instruction…
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Action de Google pour violation du Secret des affaires
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Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a été saisi par Google France et ses filiales pour annuler une décision de l’Autorité de la concurrence, qui avait publié une version non confidentielle d’une décision. Le Conseil a suspendu sa décision en attendant que le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente. Le 5 octobre 2020,…
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Action de Google pour violation du Secret des affaires
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Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a été saisi par Google France et ses filiales pour annuler une décision de l’Autorité de la concurrence, qui avait publié une version non confidentielle d’une décision. Le Conseil a suspendu sa décision en attendant que le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente. Le 5 octobre 2020,…
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Applications mobiles de mise en relation : qualification en SSI
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Les applications mobiles de mise en relation, comme celles reliant clients et chauffeurs de taxi, sont considérées comme des « services de la société de l’information » si elles ne font pas partie intégrante d’un service de transport. Cette qualification permet à ces applications de bénéficier du principe de non-autorisation préalable, conformément à la directive…
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Pigiste web : un statut fantôme
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Les pigistes du Web, souvent non immatriculés, se retrouvent dans un statut précaire, sans affiliation au régime général de la sécurité sociale. En l’absence de lien de subordination avec leur donneur d’ordre, ils ne peuvent revendiquer un statut particulier. Lors des contrôles URSSAF, il a été constaté que ces intervenants n’étaient pas considérés comme travailleurs…
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Abus de position dominante de Booking
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Un hôtel utilisant Booking.com peut saisir la juridiction de son État membre pour contester un abus de position dominante. Bien que cela découle d’une relation contractuelle, la compétence spéciale en matière délictuelle du règlement Bruxelles I bis s’applique. Dans une affaire, Wikingerhof GmbH a réussi à contester des modifications des conditions générales imposées par Booking.com,…
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Allopneus.com c/ Alopneus.com
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Le rachat d’un nom de domaine contrefaisant présente des risques considérables. La société Centaure Pneu Service a été condamnée pour contrefaçon des noms de domaine allopneus.com et allopneus, avec une réparation de 120 000 euros. En 2009, Centaure Pneu Service avait acquis alopneus.com, redirigeant les internautes vers son site www.toopneus.com, offrant des services similaires à ceux…
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Publicité des rencontres adultères : immoral mais légal
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La société Blackdivine, exploitant le site gleeden.com, a le droit de poursuivre ses publicités pour des rencontres adultères, malgré la demande de retrait de la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC). Ces campagnes bénéficient de la liberté d’expression, car la violation de l’obligation de fidélité, inscrite dans le contrat de mariage, ne peut être…
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Recours contre le déploiement de la 5G rejeté
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L’association Priartem et l’association Agir pour l’environnement ont vu leur recours contre le déploiement de la 5G rejeté par le Conseil d’Etat. Elles demandaient la suspension des décisions de l’ARCEP concernant l’attribution de fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz. Les associations invoquaient une urgence liée à l’absence d’intérêt supérieur justifiant ce déploiement, ainsi…
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Recours contre le déploiement de la 5G rejeté
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L’association Priartem et l’association Agir pour l’environnement ont vu leur recours contre le déploiement de la 5G rejeté par le Conseil d’Etat. Elles demandaient la suspension des décisions de l’ARCEP concernant l’attribution de fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz. Les associations invoquaient une urgence liée à l’absence d’intérêt supérieur justifiant ce déploiement, ainsi…
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Conservation du numéro de CB : CDiscount c/ CNIL
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La CNIL a affirmé que les cybermarchands, comme Cdiscount, ne peuvent conserver les numéros de cartes bancaires des clients non abonnés sans leur consentement explicite. Cette décision, issue de la délibération du 6 septembre 2018, vise à protéger les données sensibles des consommateurs. La conservation de ces informations n’est justifiée que pour l’exécution d’un contrat,…
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Conservation du numéro de CB : CDiscount c/ CNIL
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La CNIL a affirmé que les cybermarchands, comme Cdiscount, ne peuvent conserver les numéros de cartes bancaires des clients non abonnés sans leur consentement explicite. Cette décision, issue de la délibération du 6 septembre 2018, vise à protéger les données sensibles des consommateurs. La conservation de ces informations n’est justifiée que pour l’exécution d’un contrat,…
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Diffamation raciale sur le réseau social VK
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Alain Soral, associé à l’organisation « Egalité et Réconciliation », a été condamné pour avoir diffusé des écrits diffamatoires à caractère racial sur le réseau social VK. Ses propos accusaient la communauté juive, réelle ou supposée, d’être responsable des attentats du 11 septembre, insinuant qu’ils servaient ses intérêts. Cette imputation porte atteinte à l’honneur et à la…
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Auteur de Tweet et directeur de publication
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Le directeur de publication d’un site, en tant qu’auteur d’un tweet diffamatoire, peut être tenu responsable en vertu de la loi. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, il est considéré comme le représentant légal de la personne morale. Dans le cas d’Alain Soral, identifié comme directeur de publication du site «…
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Appels surtaxés : la suspension des commissions
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La société Web Factor a été déboutée de sa demande de paiement de commissions pour l’exploitation du service « Virgopass ». Ce service, basé sur un système d’« instant gagnant », nécessite que les consommateurs s’inscrivent pour obtenir un code d’accès. En raison de trafics d’appels anormaux, SFR a suspendu près de 400 000 euros…
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Clause de cession de contrat
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La clause de cession de contrat constitue une protection juridique pour le prestataire. Dans le cadre d’un contrat de licence d’exploitation de site internet entre la société CFH et Cometik, il est stipulé que le client accepte la possibilité pour le fournisseur de céder ses droits à un cessionnaire, sous réserve de son accord. Le…
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Preuve : la photocopie des originaux suffisante
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La soumission de photocopies en lieu et place des originaux n’est pas toujours suffisante. En cas de contestation, le conseiller de la mise en état doit vérifier la conformité des documents. Si les photocopies ne correspondent pas aux originaux détenus par les parties, cela peut remettre en question la validité des preuves présentées. Ainsi, bien…
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Cookies publicitaires : 35 millions d’euros d’amende contre Amazon
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La CNIL a infligé une amende de 35 millions d’euros à Amazon Europe Core pour non-respect de l’article 82 de la loi informatique et libertés. Cette sanction découle de deux négligences majeures : le dépôt de cookies sur les terminaux des utilisateurs sans leur consentement préalable et un manque d’information sur les moyens de refuser…
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Cookies : 100 millions d’euros de sanction contre Google
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La CNIL a infligé à Google une amende record de 100 millions d’euros pour avoir déposé des cookies sur les terminaux des internautes sans leur consentement préalable, en violation de l’article 82 de la loi informatique et libertés. Les informations fournies sur le bandeau de cookies étaient jugées trop générales, rendant difficile pour les utilisateurs…
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Cookies publicitaires : 35 millions d’euros d’amende contre Amazon
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La CNIL a infligé une amende de 35 millions d’euros à Amazon Europe Core pour non-respect de l’article 82 de la loi informatique et libertés. Cette sanction découle de deux négligences majeures : le dépôt de cookies sur les terminaux des utilisateurs sans leur consentement préalable et un manque d’information sur les moyens de refuser…
