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Dol et achat en ligne : la prescription quinquennale appliquée
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La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol s’applique aux transactions en ligne. Même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente avant de valider sa commande, le délai de prescription commence à courir à partir de la date des contrats contestés. Ainsi, si le client prétend ne…
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Dol et achat en ligne : la prescription quinquennale appliquée
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La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol s’applique aux transactions en ligne. Même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente avant de valider sa commande, le délai de prescription commence à courir à partir de la date des contrats contestés. Ainsi, si le client prétend ne…
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Preuve de la violation d’un réseau de distribution : affaire Christian Dior
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Dans l’affaire Christian Dior, la société n’a pas réussi à prouver l’existence et la licéité de son réseau de distribution sélective. Les décisions de justice présentées, bien que pertinentes, étaient insuffisantes pour établir un trouble manifestement illicite. L’arrêt de la CJUE du 23 avril 2009 et d’autres décisions antérieures ne concernaient pas directement les produits…
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Communication de données par Twitter : le principe du contradictoire
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L’éviction du principe du contradictoire, essentiel au procès, impose au requérant de justifier concrètement pourquoi une procédure par surprise est nécessaire. Dans une affaire, une société a demandé à Twitter d’identifier un utilisateur accusé d’agir avec des actionnaires minoritaires pour obtenir un prix de rachat d’actions. Cependant, la société n’a fourni que des arguments généraux,…
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Communication de données par Twitter : le principe du contradictoire
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L’éviction du principe du contradictoire, essentiel au procès, impose au requérant de justifier concrètement pourquoi une procédure par surprise est nécessaire. Dans une affaire, une société a demandé à Twitter d’identifier un utilisateur accusé d’agir avec des actionnaires minoritaires pour obtenir un prix de rachat d’actions. Cependant, la société n’a fourni que des arguments généraux,…
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Achats de vin en ligne : affaire Patriwine
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Les plateformes de vente de vin en ligne, comme Patriwine, doivent informer leurs clients sur les risques liés aux investissements spéculatifs. Elles sont tenues d’accompagner leurs utilisateurs dans la gestion de leur cave, en fournissant des informations précises et régulières sur l’évolution du marché. Dans ce cas, le client avait accès à son compte personnel,…
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Opposabilité d’une cession de contrat internet
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La cession d’un contrat, bien que légale, doit être encadrée par des conditions claires et notifiée au client. Dans une affaire récente, les conditions générales d’un contrat de location de site internet stipulaient que le prestataire pouvait céder le contrat à un partenaire de son choix. Le client avait déjà accepté ce principe, devant simplement…
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Résiliation du contrat de location de site internet
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La résiliation d’un contrat de location de site internet peut s’avérer complexe, notamment en ce qui concerne la clause pénale. En cas de résiliation anticipée, le client doit s’acquitter des loyers dus, majorés d’une pénalité de 10 % et d’intérêts de retard. Cependant, cette majoration peut être contestée devant un juge, qui peut la réduire…
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Opposabilité d’une cession de contrat internet
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La cession d’un contrat, bien que légale, doit être encadrée par des conditions claires et notifiée au client. Dans une affaire récente, les conditions générales d’un contrat de location de site internet stipulaient que le prestataire pouvait céder le contrat à un partenaire de son choix. Le client avait déjà accepté ce principe, devant simplement…
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Résiliation du contrat de location de site internet
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La résiliation d’un contrat de location de site internet peut s’avérer complexe, notamment en ce qui concerne la clause pénale. En cas de résiliation anticipée, le client doit s’acquitter des loyers dus, majorés d’une pénalité de 10 % et d’intérêts de retard. Cependant, cette majoration peut être contestée devant un juge, qui peut la réduire…
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Debout la France c/ Twitter
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Un cadre du parti Debout la France a été agressé par un inconnu qui, après avoir vérifié son identité, lui a volé son téléphone. L’agresseur a ensuite diffusé des photos personnelles et des conversations privées sur Twitter. En réponse, la victime a assigné Twitter France et Twitter International Company, obtenant une ordonnance pour que les…
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Debout la France c/ Twitter
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Un cadre du parti Debout la France a été agressé par un inconnu qui, après avoir vérifié son identité, lui a volé son téléphone. L’agresseur a ensuite diffusé des photos personnelles et des conversations privées sur Twitter. En réponse, la victime a assigné Twitter France et Twitter International Company, obtenant une ordonnance pour que les…
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Nullité du contrat d’édition de logiciel
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Les contrats d’édition de logiciels échappent au formalisme imposé par l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui exige des mentions spécifiques pour la cession de droits d’auteur. Cette exigence ne s’applique qu’aux contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle. Ainsi, les autres contrats de cession ne nécessitent qu’un écrit. Par conséquent,…
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Propriété des différentes versions d’un logiciel
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Lors d’une cession de droits d’édition d’un logiciel, le cessionnaire devient propriétaire définitif de tous les droits d’exploitation des versions développées jusqu’à la cession. En revanche, si le développeur résilie le contrat, il peut exploiter les versions ultérieures du logiciel, à condition qu’elles soient entièrement réécrites et reposent sur des algorithmes différents des versions précédentes.…
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Effacement des données : la responsabilité du salarié
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L’effacement des données par une salariée après sa mise à pied conservatoire constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Même si aucune perturbation n’a été constatée dans l’entreprise, cette action est jugée suffisamment grave pour rendre impossible son maintien, y compris durant le préavis. La restitution de certains fichiers en support papier lors…
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VTC : la propriété des données clients
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La requalification d’un VTC de la plateforme Bolt en CDI illustre les enjeux liés à la propriété des données clients. En effet, les clauses des CGU interdisent aux chauffeurs de constituer leur propre clientèle, ce qui renforce le lien de subordination. La juridiction a constaté que le VTC, soumis aux directives de la plateforme, ne…
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VTC : la propriété des données clients
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La requalification d’un VTC de la plateforme Bolt en CDI illustre les enjeux liés à la propriété des données clients. En effet, les clauses des CGU interdisent aux chauffeurs de constituer leur propre clientèle, ce qui renforce le lien de subordination. La juridiction a constaté que le VTC, soumis aux directives de la plateforme, ne…
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Client d’une banque victime de fraude : le secret bancaire écarté
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Un client professionnel d’une banque victime de fraude a le droit d’accéder à tous les documents nécessaires pour identifier la cause de cette fraude, y compris ceux protégés par le secret bancaire. Selon l’article L.511-33 du code monétaire et financier, le secret professionnel s’applique aux prestataires de services bancaires, mais le client peut y renoncer.…
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Client d’une banque victime de fraude : le secret bancaire écarté
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Un client professionnel d’une banque victime de fraude a le droit d’accéder à tous les documents nécessaires pour identifier la cause de cette fraude, y compris ceux protégés par le secret bancaire. Selon l’article L.511-33 du code monétaire et financier, le secret professionnel s’applique aux prestataires de services bancaires, mais le client peut y renoncer.…
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Dénoncer un contrat de conception de site
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La dénonciation d’un contrat de conception de site est justifiée lorsque le prestataire multiplie les demandes de pièces complémentaires, alors qu’il aurait pu les solliciter en amont. Si la livraison n’est pas effectuée dans un délai raisonnable, le client peut légitimement mettre fin au contrat. De plus, si le contrat est dénoncé avant la livraison,…
