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Dysfonctionnements d’un site Magento : responsabilité du prestataire
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Les dysfonctionnements répétés d’un site Magento engagent la responsabilité du prestataire. Une agence de communication, manquant de ressources techniques, a sous-estimé les exigences de configuration et d’hébergement, entraînant une baisse de fréquentation et de chiffre d’affaires pour son client. Malgré une clause limitative de responsabilité, l’agence ne peut se prévaloir de l’imprécision contractuelle, car elle…
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Contrat de commande d’application mobile
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La société Bee Angels a engagé Evelia pour développer un système connecté aux ruches, mais des malfaçons ont été constatées, rendant impossible l’industrialisation de l’appareil. Malgré un contrat signé pour une prestation de 95.400€, les relations se sont détériorées. Bee Angels a demandé une expertise pour déterminer les responsabilités, l’expert concluant que 70% de la…
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Dysfonctionnements d’un site Magento : responsabilité du prestataire
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Les dysfonctionnements répétés d’un site Magento engagent la responsabilité du prestataire. Une agence de communication, manquant de ressources techniques, a sous-estimé les exigences de configuration et d’hébergement, entraînant une baisse de fréquentation et de chiffre d’affaires pour son client. Malgré une clause limitative de responsabilité, l’agence ne peut se prévaloir de l’imprécision contractuelle, car elle…
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Contrat de commande d’application mobile
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La société Bee Angels a engagé Evelia pour développer un système connecté aux ruches, mais des malfaçons ont été constatées, rendant impossible l’industrialisation de l’appareil. Malgré un contrat signé pour une prestation de 95.400€, les relations se sont détériorées. Bee Angels a demandé une expertise pour déterminer les responsabilités, l’expert concluant que 70% de la…
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Détournement des actifs d’une Start up par le salarié
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Le salarié d’une start-up, après son départ, peut être poursuivi pour parasitisme ou concurrence déloyale s’il travaille pour une société concurrente. Cependant, la preuve de détournement d’informations doit démontrer que les données concernées étaient sensibles et le résultat d’importants investissements de l’employeur. Dans ce cas précis, la société ex-employeur n’a pas réussi à établir cette…
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Facebook : injure entre particuliers et excuse de provocation
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L’injure entre particuliers est applicable sur les réseaux sociaux et peut être atténuée par l’excuse de provocation, à condition que celle-ci soit personnelle, directe et proportionnée. Dans un cas récent, un prestataire a publié des propos injurieux sur Facebook, qualifiant un artiste de « faussaire » et d’autres termes dégradants. Ces expressions, jugées outrageantes, portent atteinte à…
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Email insultant : sanction du salarié justifiée
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L’envoi d’un email insultant par un salarié peut justifier des sanctions, allant jusqu’au licenciement. Dans un cas concret, un salarié a écrit : « Cette connasse voulait que je signe… La petite merde ». Ce comportement, accompagné de sanctions disciplinaires répétées en six mois, démontre que l’employeur ne tolère pas un tel ton. La réitération…
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Itinérance : la gratuité prolongée
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La Commission européenne a proposé un nouveau règlement sur l’itinérance, prolongeant de dix ans les règles actuelles. Ce texte vise à garantir aux citoyens de l’UE l’accès à des services d’itinérance sans frais supplémentaires lors de leurs déplacements. Les voyageurs bénéficieront d’une qualité de réseau mobile équivalente à celle de leur pays d’origine. De plus,…
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Preuve de l’inégalité salariale v/ Vie privée
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Pour prouver une inégalité salariale, un salarié peut demander la communication de divers documents, tels que les curriculum vitae et les bulletins de salaire des trois dernières années. Cependant, cette demande peut porter atteinte à la vie privée des employés concernés. Il est donc essentiel que la production de ces documents soit indispensable à l’exercice…
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Preuve de l’inégalité salariale v/ Vie privée
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Pour prouver une inégalité salariale, un salarié peut demander la communication de divers documents, tels que les curriculum vitae et les bulletins de salaire des trois dernières années. Cependant, cette demande peut porter atteinte à la vie privée des employés concernés. Il est donc essentiel que la production de ces documents soit indispensable à l’exercice…
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Google Ads : affaire Allo Apéro
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Dans l’affaire Allo Apéro, la société Drink Services a tenté d’interdire l’utilisation de sa marque par des concurrents sur Google Ads. Bien qu’elle ait obtenu une ordonnance en référé, la Cour d’appel a finalement statué que la suppression des mots-clés « Allo Apéro » violerait le principe de libre concurrence. L’utilisation de mots-clés identiques à une marque…
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Google Ads : affaire Allo Apéro
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Dans l’affaire Allo Apéro, la société Drink Services a tenté d’interdire l’utilisation de sa marque par des concurrents sur Google Ads. Bien qu’elle ait obtenu une ordonnance en référé, la Cour d’appel a finalement statué que la suppression des mots-clés « Allo Apéro » violerait le principe de libre concurrence. L’utilisation de mots-clés identiques à une marque…
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Badgeuse électronique non déclarée : preuve irrecevable
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La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. En cas de non-respect de cette formalité, le système devient inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer d’une utilisation sécuritaire à la gestion des temps de présence, doit…
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Badgeuse électronique non déclarée : preuve irrecevable
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La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. En cas de non-respect de cette formalité, le système devient inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer d’une utilisation sécuritaire à la gestion des temps de présence, doit…
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Validité des constats d’huissier en ligne
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La validité des constats d’huissier en ligne est soumise à des exigences strictes. Les juridictions peuvent rejeter un constat qui ne respecte pas le protocole établi par la jurisprudence et la norme AFNOR NF Z 67-147. Bien que le non-respect de cette norme n’entraîne pas automatiquement l’irrecevabilité du constat, il en réduit la force probante.…
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Virements frauduleux : qui doit prouver quoi ?
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Lorsqu’un utilisateur conteste une opération de paiement, il revient à son prestataire de prouver que celle-ci a été authentifiée et correctement enregistrée. Dans l’affaire ING Bank, un détenu a accusé la banque de ne pas avoir sécurisé ses données personnelles, permettant à son ex-épouse d’effectuer des virements frauduleux. Cependant, la cour a jugé que la…
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Activités de lutte anti fraude en ligne : la convention collective applicable
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Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relèvent de la convention collective des Télécommunications, notamment lorsque les appels téléphoniques sont essentiels au métier du contrôleur de fraude. Par exemple, le contrôle manuel de la fraude, utilisant l’outil Certissim, nécessite de nombreux appels pour vérifier l’identité des internautes lors d’achats. Selon l’article L.…
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Activités de lutte anti fraude en ligne : la convention collective applicable
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Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relèvent de la convention collective des Télécommunications, notamment lorsque les appels téléphoniques sont essentiels au métier du contrôleur de fraude. Par exemple, le contrôle manuel de la fraude, utilisant l’outil Certissim, nécessite de nombreux appels pour vérifier l’identité des internautes lors d’achats. Selon l’article L.…
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Réseaux sociaux des partis politiques : qui est responsable ?
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La responsabilité des partis politiques sur les réseaux sociaux soulève des questions juridiques complexes. Selon l’article 32 du code de procédure civile, une personne sans droit d’agir ne peut faire valoir de prétentions. Dans le cas de contrefaçon, même si un leader, comme Jean-Luc Mélenchon, ne gère pas directement ses comptes, il peut être tenu…
