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Rupture brutale du Contrat d’hébergement
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La rupture brutale d’un contrat d’hébergement de données, sans préavis, expose l’entreprise à des sanctions pour rupture abusive de relation commerciale. Dans le cas de la société Valtech, qui a mis fin à sa collaboration avec Efisens sans respecter un préavis, cette décision a été jugée comme un acte brutal. La relation commerciale, établie sur…
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Rupture brutale du Contrat d’hébergement
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La rupture brutale d’un contrat d’hébergement de données, sans préavis, expose l’entreprise à des sanctions pour rupture abusive de relation commerciale. Dans le cas de la société Valtech, qui a mis fin à sa collaboration avec Efisens sans respecter un préavis, cette décision a été jugée comme un acte brutal. La relation commerciale, établie sur…
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Fintechs v/ Banques : l’avis de l’Autorité de la concurrence
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L’Autorité de la concurrence a analysé la dynamique entre les Fintechs et les banques traditionnelles, mettant en lumière la complémentarité et la substituabilité de leurs services. L’émergence des Fintechs, soutenue par des innovations technologiques et des changements réglementaires, a transformé le secteur des paiements. Les Fintechs, qu’il s’agisse de start-ups ou d’acteurs établis, rivalisent avec…
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Fintechs v/ Banques : l’avis de l’Autorité de la concurrence
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L’Autorité de la concurrence a analysé la dynamique entre les Fintechs et les banques traditionnelles, mettant en lumière la complémentarité et la substituabilité de leurs services. L’émergence des Fintechs, soutenue par des innovations technologiques et des changements réglementaires, a transformé le secteur des paiements. Les Fintechs, qu’il s’agisse de start-ups ou d’acteurs établis, rivalisent avec…
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Accessibilité numérique des personnes handicapées
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La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 facilite l’accès aux services numériques pour les personnes handicapées. Elle institue une plateforme nationale d’information et de services personnalisés, gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Cette plateforme vise à simplifier les démarches administratives et à offrir un suivi personnalisé, notamment en matière d’emploi et de…
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Service universel des communications électroniques : ou en est-on ?
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L’ARCEP a publié son Avis n° 2020-1405 sur le service universel des communications électroniques, soulignant l’importance de garantir un accès au réseau téléphonique et à Internet haut débit. Le service universel devrait évoluer, avec un débit initial de 8 Mbit/s, pouvant atteindre 30 Mbit/s, voire 100 Mbit/s, en fonction des déploiements. L’Autorité insiste sur la…
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Service universel des communications électroniques : ou en est-on ?
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L’ARCEP a publié son Avis n° 2020-1405 sur le service universel des communications électroniques, soulignant l’importance de garantir un accès au réseau téléphonique et à Internet haut débit. Le service universel devrait évoluer, avec un débit initial de 8 Mbit/s, pouvant atteindre 30 Mbit/s, voire 100 Mbit/s, en fonction des déploiements. L’Autorité insiste sur la…
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Rupture du contrat de distribution commerciale
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La distinction entre agent commercial et distributeur est déterminante, notamment en matière d’indemnisation lors de la rupture d’un contrat. L’agent commercial, dont la mission est de développer les ventes, bénéficie d’une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf en cas de faute grave. Selon l’article L. 134-12 du code…
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Rupture du contrat de distribution commerciale
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La distinction entre agent commercial et distributeur est déterminante, notamment en matière d’indemnisation lors de la rupture d’un contrat. L’agent commercial, dont la mission est de développer les ventes, bénéficie d’une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf en cas de faute grave. Selon l’article L. 134-12 du code…
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Migration de données : la responsabilité du prestataire informatique
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Lors de la migration des données, la collaboration du Client avec le prestataire est essentielle. Dans le cas présent, bien que la société Advanti ait été chargée des opérations, la société Network Consulting devait également participer activement. Des échanges de courriels ont révélé des défaillances dans la communication, rendant difficile l’assistance nécessaire à Advanti. Malgré…
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Dépendance des contrats informatiques
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La responsabilité contractuelle du prestataire informatique s’évalue au cas par cas. Par exemple, un client ne peut résilier son contrat d’hébergement de données en raison d’une insatisfaction liée à une prestation de migration, sans justifier de faute. Les contrats d’hébergement et de connexion sont indépendants. Ainsi, même si des manquements sont avérés, l’inexécution des obligations…
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Migration de données : la responsabilité du prestataire informatique
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Lors de la migration des données, la collaboration du Client avec le prestataire est essentielle. Dans le cas présent, bien que la société Advanti ait été chargée des opérations, la société Network Consulting devait également participer activement. Des échanges de courriels ont révélé des défaillances dans la communication, rendant difficile l’assistance nécessaire à Advanti. Malgré…
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Dépendance des contrats informatiques
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La responsabilité contractuelle du prestataire informatique s’évalue au cas par cas. Par exemple, un client ne peut résilier son contrat d’hébergement de données en raison d’une insatisfaction liée à une prestation de migration, sans justifier de faute. Les contrats d’hébergement et de connexion sont indépendants. Ainsi, même si des manquements sont avérés, l’inexécution des obligations…
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Abus de la liberté d’expression du Salarié
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Le salarié auxiliaire de vie a été sanctionné pour abus de la liberté d’expression après avoir diffusé des images compromettantes d’une personne âgée dépendante, sans autorisation. Ses accusations de maltraitance à l’encontre de l’épouse de l’employeur, basées uniquement sur ses affirmations, n’étaient pas étayées par des preuves. Les témoignages des professionnels de santé et des…
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Contrat de commande de site internet signé au siège du client
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Le contrat de commande de site internet, signé au siège du professionnel, est soumis aux règles des contrats hors établissement entre professionnels. Selon l’article L. 221-5 du code de la consommation, le professionnel doit fournir des informations claires sur le droit de rétractation dans un délai de quatorze jours après l’acceptation du devis. Le tribunal…
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Cession de droits automatique au profit des plateformes : nullité de droit
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Les clauses des plateformes qui imposent une cession automatique des droits de propriété intellectuelle des utilisateurs sont considérées comme nulles et abusives. Par exemple, une clause des CGU d’Uber, accordant une licence mondiale et perpétuelle sur le contenu des utilisateurs, a été déclarée non opposable. Selon l’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle, la…
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Remise des CGU/CGV sur support durable
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La remise des Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU) sur un support durable est essentielle lors de la conclusion d’un contrat à distance. Un simple renvoi par lien hypertexte vers des conditions accessibles uniquement en ligne ne répond pas aux exigences de l’article 5 de la Directive 97/7/CE. De plus, une clause stipulant…
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CGU en anglais inopposables au consommateur français
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Les conditions générales d’utilisation (CGU) rédigées en anglais sont inopposables aux consommateurs français. Selon l’article L.111-1 du code de la consommation, les informations doivent être fournies de manière claire et compréhensible. De plus, l’article L.212-1 stipule que les clauses contractuelles doivent également être présentées de façon accessible. La loi du 4 août 1994 impose l’utilisation…
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Réseaux sociaux et plateformes de vente : l’IA contre la fraude fiscale
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L’administration fiscale a mis en place un dispositif de surveillance des réseaux sociaux et des plateformes de vente en ligne pour lutter contre la fraude fiscale. Le Décret n° 2021-148 permet la collecte de données accessibles publiquement, alimentant le traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR). Ce système, basé sur…
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Réseaux sociaux et plateformes de vente : l’IA contre la fraude fiscale
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L’administration fiscale a mis en place un dispositif de surveillance des réseaux sociaux et des plateformes de vente en ligne pour lutter contre la fraude fiscale. Le Décret n° 2021-148 permet la collecte de données accessibles publiquement, alimentant le traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR). Ce système, basé sur…
