Numérique

Le passeport sanitaire, instauré par la loi du 31 mai 2021, vise à limiter le risque de contamination en conditionnant certains déplacements et l’accès à des lieux accueillant de grands rassemblements. Il repose sur trois justificatifs : un test COVID-19 négatif, une attestation de vaccination ou un certificat de rétablissement. La CNIL a recommandé une…

La CNIL a récemment publié un rapport sur le blocage administratif des sites incitant au terrorisme ou contenant des contenus pédopornographiques. En 2020, 55 105 demandes de l’OCLCTIC ont été vérifiées, marquant une augmentation significative par rapport à 2019. Le règlement européen du 29 avril 2021 impose aux plateformes de retirer les contenus terroristes dans…

Avant de signer un contrat de location de site internet avec option de financement, il est déterminant de considérer sa durée de 48 mois et la difficulté de résiliation anticipée. Une avocate, ayant souscrit deux contrats le même jour, a été déboutée de ses demandes de résiliation, même après avoir cessé son activité. Elle a…

La résolution judiciaire d’un contrat peut être justifiée par des dysfonctionnements d’un logiciel non résolus par le prestataire. Selon l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. Dans ce cas, le prestataire n’a pas respecté son obligation de délivrance, n’ayant pas analysé les besoins du client ni fourni une…

L’employeur d’un journaliste peut justifier un licenciement si ce dernier viole son obligation de neutralité, notamment en « likant » des publications controversées. Dans cette affaire, le journaliste a soutenu des groupes Facebook aux messages antisémites et a tenu des propos injurieux sur les réseaux sociaux. Ces actions ont été jugées comme un abus de sa liberté…

Dans le cadre de l’installation d’un progiciel, la fourniture d’un ensemble informatique par un prestataire s’analyse en un contrat de vente. Ce contrat impose au vendeur une obligation de délivrance conforme, selon l’article 1604 du code civil. En matière de systèmes complexes, cette obligation inclut non seulement la livraison, mais aussi l’installation et la mise…

Face à un site contrefaisant accessible via un nom de domaine similaire, l’ordonnance sur requête s’avère efficace. Le juge peut ordonner le blocage du site et faire supporter les frais aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI). En vertu des articles 6.I-8 de la loi n° 2004-575 et 835 du code de procédure civile, la SAS…

« Si le salarié quitte volontairement la société, il lui est défendu, sauf autorisation écrite, d’exercer une activité similaire à celle qu’il exerçait, à son profit ou au profit d’une entreprise concurrente. Cette interdiction s’applique également en cas de rupture du contrat par la société et est valable pendant six mois. En contrepartie, la société…

Le salarié M. B a créé, durant son contrat, une activité de vente en ligne d’articles concurrents à ceux de son employeur, la société HCR. Cette démarche constitue une violation de son obligation de loyauté. Les preuves, notamment des courriels et des constats d’huissier, montrent que les produits vendus sur sa boutique personnelle étaient identiques…

La société Fée énergies, appelante, conteste un jugement du tribunal de commerce de Saint-Étienne, arguant d’un dol lors de la signature d’un contrat de location de site internet. Elle prétend que le prestataire, Cométik, a garanti un référencement optimal sur Google, ce qui n’a pas été respecté. Cependant, la cour souligne que Fée énergies n’a…

La résiliation du contrat de distribution de progiciels ne peut être prononcée, car il n’est pas prouvé que l’éditeur ait manqué à ses obligations essentielles concernant la mise à jour des logiciels. Aucun autre manquement au contrat n’est non plus invoqué. La société ID2N, en tant que distributrice, a contesté les augmentations tarifaires rétroactives imposées…

Le client qui signe un contrat de location de site internet ne peut résilier ce contrat après avoir accepté, sans réserve, un procès-verbal de réception du site. Ce dernier atteste que le site est conforme au cahier des charges et en bon état de fonctionnement. La réception ne peut être contestée sous prétexte que certains…

Le déploiement des compteurs Linky suscite des inquiétudes quant à la santé publique et à la protection des données personnelles. Les autorités doivent garantir un fonctionnement optimal tout en limitant l’exposition aux champs électromagnétiques. Bien que les maires aient le pouvoir de prendre des mesures de police générale, ils ne peuvent pas interdire l’installation de…

Le déploiement des compteurs Linky suscite des inquiétudes quant à la santé publique et à la protection des données personnelles. Les autorités doivent garantir un fonctionnement optimal tout en limitant l’exposition aux champs électromagnétiques. Bien que les maires aient le pouvoir de prendre des mesures de police générale, ils ne peuvent pas interdire l’installation de…