Numérique

L’éditeur du jeu de cartes « Limite Limite » a été condamné pour avoir utilisé les expressions « Biffler Enjoy Phoenix » et « Une sextape d’Enjoy Phoenix sur périscope », portant atteinte à la marque renommée EnjoyPhoenix. Le tribunal a jugé que cette exploitation, sans justification valable au titre de la liberté d’expression, a causé un préjudice à la titulaire…

Le pseudonyme d’une personne, comme « Enjoy Phoenix », est un attribut personnel qui mérite protection. Dans le cadre d’une affaire judiciaire, il a été jugé que l’utilisation de ce pseudonyme dans un jeu de cartes sexo-humoristiques portait atteinte à la réputation de l’influenceuse Marie Lopez. L’association de son nom à des contenus dégradants a été considérée…

Les associations de lutte contre les contenus illicites accusent Twitter de ne pas respecter ses obligations légales en matière de modération des propos haineux. Elles ont obtenu du tribunal que la plateforme présente un bilan de ses actions contre le racisme et l’antisémitisme. Des preuves montrent que Twitter a supprimé seulement 12 % des tweets…

Twitter est un service de communication électronique édité par Twitter Inc., une société américaine. En tant qu’hébergeur, Twitter Inc. est responsable du stockage et de la diffusion des tweets. Les associations, dont l’Union des Étudiants Juifs de France, ont assigné Twitter France et Twitter International Company pour obtenir des mesures d’instruction concernant la lutte contre…

Le détournement des bases de données d’un ancien employeur pour les réutiliser sur de nouveaux sites clients constitue un acte de concurrence déloyale, entraînant un préjudice. Ce préjudice peut être moral et se manifeste par un trouble commercial. Les pratiques parasitaires, qui exploitent les efforts et investissements d’un concurrent, engendrent un avantage concurrentiel indu. La…

Les vidéos publiées par le compagnon d’une assistante maternelle sur sa chaîne YouTube, jugées humoristiques, ont conduit à une décision de retrait d’agrément par le département de la Haute-Vienne. Cependant, la juridiction a annulé cette sanction, soulignant que le contenu des vidéos ne créait pas un climat délétère pour les enfants accueillis. Les juges ont…

Un fonctionnaire de police à Monaco a remporté un procès contre l’auteur de vidéos sur YouTube, accusé de diffamation. Les propos incriminés l’imputaient de menaces, d’obstruction à la justice et de violations du secret professionnel. Selon la loi, la diffamation est définie comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Pour établir la bonne…

Les vidéos publiées par le compagnon d’une assistante maternelle sur sa chaîne YouTube, jugées humoristiques, ont conduit à une décision de retrait d’agrément par le département de la Haute-Vienne. Cependant, la juridiction a annulé cette sanction, soulignant que le contenu des vidéos ne créait pas un climat délétère pour les enfants accueillis. Les juges ont…

La notion d’injure, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». Ainsi, des termes comme « cette gangrène franc-maçonne spéculative » ou « secte de crapules » sont clairement injurieux, indépendamment de l’intention de nuire. L’appréciation du caractère injurieux relève…

Traiter une personne d’escroc sur un forum constitue une diffamation, surtout en l’absence de condamnation définitive. La société TOURMAG.COM a publié des articles dénonçant Z A, gérant de Panamerican Voyages, l’accusant d’escroquerie. Ces allégations, qualifiées d’attaques personnelles, portent atteinte à l’honneur de Z A. La diffamation se définit comme toute allégation qui nuit à la…

La Commission européenne a publié un document de travail évaluant les règles de l’UE concernant les aides d’État pour le déploiement des réseaux à haut débit. Ce rapport se concentre sur les lignes directrices relatives au haut débit et les dispositions du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC). Les résultats visent à optimiser l’efficacité des…

La demande de la société Beauté Prestige International, fondée sur des actes de concurrence déloyale liés à la violation de son réseau de distribution sélective, ne confère pas compétence aux juridictions spécialisées en matière de contrefaçon. Selon l’article L442-2 du code de commerce, la responsabilité est engagée pour toute personne participant à la revente hors…

L’usage du téléphone mobile au travail doit être clairement encadré par le règlement intérieur. Dans le cas d’une auxiliaire de crèche, l’employeur n’a pas pu justifier un licenciement pour usage de son téléphone, n’ayant pas produit de règlement interdisant cette pratique. De plus, des attestations de collègues indiquaient que l’employeur encourageait l’utilisation des téléphones personnels…

Un professionnel de l’informatique peut réaliser des constats, mais ceux-ci n’ont pas la même valeur légale qu’un acte d’huissier de justice. Bien que la preuve soit libre en matière commerciale, les constats informatiques doivent être clairement identifiés, avec une méthodologie détaillée et des captures d’écran pour étayer les conclusions. Ces documents, soumis au débat contradictoire,…

Le passeport sanitaire, instauré par la loi du 31 mai 2021, vise à limiter le risque de contamination en conditionnant certains déplacements et l’accès à des lieux accueillant de grands rassemblements. Il repose sur trois justificatifs : un test COVID-19 négatif, une attestation de vaccination ou un certificat de rétablissement. La CNIL a recommandé une…

Le passeport sanitaire, instauré par la loi du 31 mai 2021, vise à limiter le risque de contamination en conditionnant certains déplacements et l’accès à des lieux accueillant de grands rassemblements. Il repose sur trois justificatifs : un test COVID-19 négatif, une attestation de vaccination ou un certificat de rétablissement. La CNIL a recommandé une…

La CNIL a récemment publié un rapport sur le blocage administratif des sites incitant au terrorisme ou contenant des contenus pédopornographiques. En 2020, 55 105 demandes de l’OCLCTIC ont été vérifiées, marquant une augmentation significative par rapport à 2019. Le règlement européen du 29 avril 2021 impose aux plateformes de retirer les contenus terroristes dans…