Numérique

L’ordonnance du 25 mars 2020 a modifié les règles de procédure pénale pour permettre des entretiens à distance entre avocats et personnes gardées à vue. L’article 13 autorise ces échanges via des moyens électroniques, garantissant la confidentialité, à condition que l’avocat l’accepte. Le Conseil d’État a confirmé que cette mesure respecte les exigences de la…

L’ordonnance du 25 mars 2020 a modifié les règles de procédure pénale en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Elle permet l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions pénales, sans accord préalable des parties. Cependant, cette dérogation soulève des inquiétudes quant au respect du droit à un procès équitable, garanti…

L’ordonnance du 25 mars 2020 a modifié les règles de procédure pénale pour permettre des entretiens à distance entre avocats et personnes gardées à vue. L’article 13 autorise ces échanges via des moyens électroniques, garantissant la confidentialité, à condition que l’avocat l’accepte. Le Conseil d’État a confirmé que cette mesure respecte les exigences de la…

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur l’acquisition de Kustomer par Facebook, craignant une réduction de la concurrence sur le marché des logiciels de gestion des relations avec la clientèle. Elle s’inquiète également d’un renforcement de la position dominante de Facebook dans la publicité en ligne, en augmentant l’accès aux données des utilisateurs.…

La Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne a révélé que la société FUTURA INTERNATIONALE a enfreint l’article L.121-2 du code de la consommation. En effet, elle trompe les consommateurs sur leur droit de rétractation en ne les informant pas des modalités d’exercice de ce droit. De plus, la société utilise un «…

Des acteurs majeurs du e-commerce ont signé une Charte d’Engagements avec le Ministère de l’écologie pour réduire l’impact environnemental des livraisons. À partir du 1er janvier 2023, les consommateurs seront informés des différentes modalités de livraison, avec un accent sur celles ayant le plus faible impact écologique. La charte encourage également à limiter les retours…

Le système 3D-Secure, qui utilise un code à usage unique envoyé par SMS, place la responsabilité des paiements frauduleux sur le client. Dans une affaire impliquant La Banque Postale, le tribunal a constaté que les opérations contestées avaient été authentifiées, prouvant que le client avait validé les paiements. Selon le code monétaire et financier, la…

Les nouvelles modalités des enquêtes de l’ARCEP, en vigueur depuis mars 2021, visent à améliorer l’information des acteurs du secteur des communications électroniques. Elles incluent la publication d’indicateurs agrégés sur le marché, l’évolution des prix des services et les impacts environnementaux. L’ARCEP cherche également à analyser le fonctionnement concurrentiel des marchés, à recueillir des données…

Les nouvelles modalités des enquêtes de l’ARCEP, en vigueur depuis mars 2021, visent à améliorer l’information des acteurs du secteur des communications électroniques. Elles incluent la publication d’indicateurs agrégés sur le marché, l’évolution des prix des services et les impacts environnementaux. L’ARCEP cherche également à analyser le fonctionnement concurrentiel des marchés, à recueillir des données…

L’ARCEP, par sa Décision n° 2021-0644 du 13 avril 2021, a établi l’évaluation définitive du coût net du service universel pour l’opérateur Orange pour l’année 2019. Les données nécessaires à cette évaluation ont été fournies par Orange et ont fait l’objet d’un audit indépendant. Cet audit a examiné les coûts et recettes des services concernés,…

L’ARCEP, par sa Décision n° 2021-0644 du 13 avril 2021, a établi l’évaluation définitive du coût net du service universel pour l’opérateur Orange pour l’année 2019. Les données nécessaires à cette évaluation ont été fournies par Orange et ont fait l’objet d’un audit indépendant. Cet audit a examiné les coûts et recettes des services concernés,…

La perquisition chez un sympathisant salafiste a été validée par les juridictions, suite à sa participation à un groupe WhatsApp intitulé « De Champigny au salafs ». Ce nom révèle une intention de domination religieuse au niveau local, pouvant constituer une étape dans le combat de la communauté islamiste contre les athées et les croyants d’autres religions.…

Dans l’affaire Ariane Fornia contre Pierre Joxe, la cour a reconnu la bonne foi de l’écrivaine, qui avait relaté une agression sexuelle survenue à l’Opéra Bastille. Bien que condamnée pour diffamation en première instance, son appel a été couronné de succès. La cour a souligné que ses propos s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général, lié…

En septembre 2021, Google mettra en place un système d’avertissements pour les annonceurs enfreignant les règles de Google Ads. Ce système, déployé progressivement, concernera des infractions telles que l’incitation à un comportement malhonnête et la promotion de substances non approuvées. Les annonceurs recevront des avertissements par e-mail et dans leur compte, avec des sanctions croissantes…

Dans le cadre de la signification d’un acte, l’huissier n’est pas tenu d’utiliser les réseaux sociaux pour retrouver l’adresse du destinataire. Selon l’article 659 du Code de procédure civile, lorsque le domicile ou le lieu de travail du destinataire est inconnu, l’huissier doit dresser un procès-verbal des diligences effectuées. En l’espèce, l’huissier a réalisé les…

La responsabilité personnelle d’un associé peut être engagée pour des actes de contrefaçon sur les réseaux sociaux. En effet, même si la société n’est pas directement responsable, un associé peut être tenu pour responsable de la publication de reproductions non autorisées de logos, flacons et étiquettes sur ses comptes personnels. Dans une affaire jugée par…