Numérique

Une plaignante a déposé une plainte pour chantage après avoir accepté d’avoir des relations sexuelles avec le prétendu frère de son interlocuteur sur un site de rencontres. Ce dernier, qui n’était autre que le prétendant, avait filmé la rencontre. Deux semaines plus tard, il a menacé de diffuser les images si elle refusait une seconde…

La société BOOKTRIP, spécialisée dans la commercialisation de séjours touristiques, a engagé la société CFD pour développer son site Internet. Cependant, le progiciel a été livré en retard et s’est révélé inexploitable. M. X., dirigeant de BOOKTRIP, a demandé réparation pour la perte de sa rémunération durant la première année d’activité. Sa demande a été…

La mise sous vidéosurveillance constante d’un salarié est illégale, sauf circonstances exceptionnelles, car elle est jugée disproportionnée. Dans une affaire, un cuisinier a été licencié pour faute grave, l’employeur invoquant des images de vidéosurveillance pour prouver que le salarié s’était auto-lacéré pour obtenir un arrêt de travail. La Cour de cassation a statué que cette…

Le licenciement pour faute grave d’un chef de site au port de Calais a été confirmé après qu’il ait été filmé en train de danser et de feindre de dormir sur son lieu de travail, diffusant ces vidéos sur Snapchat. Bien que le trafic ait été faible ce soir-là, la gravité de son comportement a…

Un conseiller consulaire a intenté une action en justice contre des vidéos YouTube le qualifiant d’escroc. Cependant, son assignation a été jugée irrecevable en raison de non-respect des exigences de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le juge a constaté que l’assignation ne précisait pas les faits incriminés ni…

L’affaire Masterclass Prépa illustre un acte de concurrence déloyale, où la société Groupe Réussite a été condamnée pour avoir détourné la clientèle de Masterclass en créant une page sur son site internet. Cette page, prétendument objective, introduisait une confusion entre les deux sociétés, incitant les étudiants à s’inscrire chez Groupe Réussite. Les informations diffusées étaient…

Une société ne peut agir en contrefaçon si elle ne précise pas, dans sa requête, les produits concernés par la contrefaçon. Le juge des référés a jugé la demande irrecevable, considérant qu’il n’y avait pas de motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. L’absence d’identification claire des produits, ainsi que…

En droit, le professionnel qui conclut un contrat hors de son établissement bénéficie du droit à rétractation si l’objet du contrat ne relève pas de son activité principale et s’il emploie au maximum 5 salariés. Toutefois, en l’absence de faute dans l’exécution de la prestation, la résiliation anticipée d’un contrat de 48 mois est pratiquement…

En matière de retrait d’avis négatifs sur Google, il est déterminant de demander une décision sous astreinte. Un juge des référés a condamné un client à retirer des avis sous son nom et de faux profils. Malgré cette décision, le client a continué à publier des commentaires, évoquant des accusations de harcèlement et menaçant de…

Dans l’affaire Supersonic, le président du tribunal de commerce de Paris a ordonné la suspension de la distribution du jeu vidéo Ultimate Disc, accessible via des plateformes de téléchargement. Malgré les objections de la société Supersonic concernant l’incompétence territoriale, les juridictions françaises ont été jugées compétentes, car la mesure devait s’exécuter, au moins en partie,…

L’assignation en référé d’heure à heure permet de faire supprimer rapidement des faux avis négatifs sur Google My Business. Selon les articles 485 et 486 du code de procédure civile, cette demande doit être portée par voie d’assignation à une audience spécifique. En cas d’urgence, le juge peut autoriser une assignation à heure indiquée, même…

Dans le cadre de la refonte de son site internet, la SAS ALIZÉS DIFFUSION a engagé la société HEREWECAN pour un montant total de 114.583 euros HT. Cependant, des factures demeurent impayées, réduisant le montant dû à 99.950 euros TTC après un règlement partiel. Le liquidateur de la société ALIZÉS a tenté de contester ces…

Dans un litige opposant la société Dental Vitry à la SELARL Ydès concernant des honoraires d’avocat, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du bâtonnier, fixant les honoraires à 6.000 euros HT, après déduction d’une provision de 1.000 euros. La mission de l’avocat, qui incluait des mises en demeure à des confrères et…

La société Bureau Carte Grise (BCG) a contesté l’exclusion de ses annonces par Google Ads, arguant qu’elle est un prestataire délégué habilité par l’État pour effectuer des démarches administratives. En réponse à la modification des conditions de Google, qui proscrit la diffusion de publicités pour des services liés à des documents officiels, BCG a obtenu…

Dans le litige opposant la société Bureau Carte Grise (BCG) à Google, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du tribunal de commerce, condamnant solidairement Google France et Google Ireland à rétablir la diffusion des annonces de BCG. La cour a jugé que Google France avait été impliquée dans le refus des annonces, en…

La demande de nullité du contrat de location de site internet a été rejetée, le client n’ayant pas su caractériser l’erreur sur laquelle il s’appuyait. Bien que souffrant d’une faible acuité visuelle, il a démontré une lucidité suffisante pour s’engager contractuellement. Le tribunal a souligné qu’il avait la capacité de comprendre les documents signés et…

Se filmer sur son lieu de travail avec un téléphone personnel peut constituer une faute grave pour un salarié, surtout si cela dévalorise l’image de l’employeur. Dans le cas d’un salarié de Foot Locker, une vidéo diffusée sur Snapchat a montré des comportements inappropriés, tels que des propos désobligeants envers un collègue. Bien que le…

L’ordonnance du 25 mars 2020 a modifié les règles de procédure pénale en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Elle permet l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions pénales, sans accord préalable des parties. Cependant, cette dérogation soulève des inquiétudes quant au respect du droit à un procès équitable, garanti…