Numérique

La Cour d’appel de Paris a statué sur la recevabilité des preuves extraites du compte Facebook d’un salarié en arrêt maladie. Elle a jugé que la production de photographies montrant le salarié en discothèque n’était pas indispensable pour prouver la véracité de son état de santé. L’employeur pouvait solliciter une contre-visite médicale, rendant ainsi l’atteinte…

La République En Marche (LaREM) a récemment été confrontée à une usurpation de compte sur Twitter et Telegram, avec la création d’un compte intitulé « Pôle Central EM » imitant ses caractéristiques officielles. Après une mise en demeure infructueuse, LaREM a assigné les sociétés Twitter et Telegram pour obtenir les données d’identification du titulaire du…

Une salariée qui publie sur Facebook un document interne de l’entreprise, comme une enquête de satisfaction, risque un licenciement. Cette sanction est renforcée si la publication est accompagnée de commentaires désobligeants envers ses collègues. Par exemple, des phrases telles que « LAISSE MOI VIVRE PETASSE » ou « Pour les connasses qui me mettent des bâtons dans les…

L’utilisation excessive du téléphone professionnel pour des conversations privées peut entraîner un licenciement pour faute grave. Dans l’affaire de l’Hôtel Bristol, une assistante de direction a été licenciée après avoir abusé des SMS et des appels personnels pendant ses heures de travail. Les relevés de facturation ont montré qu’elle avait envoyé 2553 SMS, dont seulement…

Un influenceur a été condamné à verser 10 000 euros pour dénigrement commercial après avoir publié sur Twitter un message dévalorisant un magazine people. La cour a jugé que ses propos, qualifiés de « C’est quoi cette merde, Il faut vite le jeter dans le feu », dépassaient le cadre de la libre critique et constituaient un…

Des salariés ayant accédé à la messagerie de leur ex-employeur ont été condamnés pour concurrence déloyale. Ils ont détourné des informations sur la clientèle et la stratégie commerciale pour attirer des clients vers leur nouvelle entreprise. Le piratage de la messagerie constitue une pratique déloyale, peu importe l’ampleur du démarchage. La concurrence entre deux sociétés…

Un stagiaire a été victime de harcèlement moral, illustré par des messages dégradants tels que « charlotte aux fraises » et « petit con », accompagnant des demandes de travail en dehors des heures habituelles. La Cour d’appel d’Amiens a reconnu cette situation, considérant que ces agissements constituaient un abus d’autorité de l’employeur. En conséquence,…

L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend pas de la volonté des parties, mais des conditions réelles d’exercice de l’activité. Selon l’article L 1221-1 du code du travail, un contrat de travail implique un engagement à travailler sous subordination et contre rémunération. En l’espèce, aucune convention écrite n’a été établie, aucune rémunération versée, et…

Dans l’affaire opposant Delcom Partners à Sélectour Entreprise, le juge a annulé l’assignation pour contrefaçon de logiciel, soulignant que Delcom n’avait pas fourni d’éléments suffisants pour établir l’originalité de son logiciel DYT. L’assignation ne précisait pas les caractéristiques protégeables, ne mentionnait pas la version du logiciel et ne permettait pas à Sélectour de préparer une…

La Cour d’appel de Grenoble a ordonné la suspension d’un projet de réorganisation de la plateforme de distribution du courrier de La Poste, soulignant un recours abusif aux algorithmes pour évaluer les cadences de travail. L’employeur n’a pas associé les salariés à la définition des paramètres des logiciels utilisés, négligeant ainsi une confrontation entre les…

Une clause de non-concurrence doit être interprétée strictement. Elle est nulle si elle interdit au salarié de travailler pour tout prestataire de services informatiques, quelle que soit sa spécialité. Bien que la SARL Delsys puisse justifier un intérêt légitime à restreindre la liberté de travail du salarié pour protéger sa clientèle, la clause en question…

Dans l’affaire opposant la société POWERON à Messieurs B X et C Y, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille. La société POWERON n’a pas réussi à prouver sa qualité d’auteur ou de cessionnaire des droits sur le logiciel LicenceToBill, ni à établir l’existence d’une cession de…

Un maire peut refuser d’accorder un espace d’expression aux élus d’opposition sur le site internet de la commune si celui-ci se limite à informer objectivement les administrés. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de 3 500 habitants et plus doivent réserver un espace d’expression dans leur bulletin d’information générale…

Un maire peut refuser d’accorder un espace d’expression aux élus d’opposition sur le site internet de la commune si celui-ci se limite à informer objectivement les administrés. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de 3 500 habitants et plus doivent réserver un espace d’expression dans leur bulletin d’information générale…

La société POWERON a revendiqué la qualité d’auteur du logiciel Licence To Bill, arguant qu’il s’agissait d’une œuvre collective. Cependant, la cour a constaté qu’elle n’avait pas prouvé son rôle d’initiateur ou de directeur des travaux, le logiciel ayant été développé uniquement par ses associés. En conséquence, la cour a jugé que POWERON ne pouvait…

L’ancien associé d’une société, ayant développé un logiciel, a le droit d’enregistrer le nom de domaine associé, tombé dans le domaine public. En l’absence de clause de non-concurrence, les preuves présentées ne démontrent pas de manœuvres déloyales visant à détourner la clientèle. La société, qui avait déposé la marque « licencetobill » auprès de l’INPI, ne peut…