Numérique

Dans l’affaire Cdiscount, la clause d’attribution juridictionnelle stipulait que le tribunal de Bordeaux serait compétent en cas de litige, ce qui était clairement indiqué dans le contrat. Bien que Cdiscount ait engagé une procédure d’injonction de payer devant le tribunal de son domicile, cela ne constituait pas une renonciation à la clause. En vertu de…

Une société a tenté de prouver que le site d’un concurrent créait un risque de confusion en reproduisant des éléments distinctifs de son propre site, tels que la charte graphique et l’organisation des rubriques. Cependant, la cour a souligné que la commercialisation de produits similaires ne constitue pas une faute, tant qu’il n’y a pas…

L’employeur ne peut modifier l’organisation du télétravail sans l’accord du salarié. Dans cette affaire, Mme X a été licenciée pour avoir refusé de réintégrer les locaux de l’entreprise, alors qu’elle avait été autorisée à travailler à domicile de manière exceptionnelle. Le tribunal a jugé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, car l’employeur…

Les comptes de réseaux sociaux créés par un salarié, même avec un email personnel, appartiennent à l’employeur. Dans l’affaire Equinoxe, la société a réussi à prouver que les comptes YouTube et Twitter, gérés par une salariée licenciée, étaient des outils de communication de l’entreprise. L’employeur avait toujours contrôlé cette communication, validant les contenus et l’habillage…

La société Franfinance a échoué à prouver que M. Z X était l’emprunteur d’un crédit impayé, la cour ayant reconnu une usurpation d’identité. La Banque de France a confirmé cette usurpation, inscrivant « identité usurpée » dans le fichier des incidents de remboursement. Des différences significatives entre les signatures sur le contrat et celles de M. X…

L’employeur a violé la vie privée de M. X en produisant en justice ses recherches Google effectuées depuis son domicile avec son ordinateur personnel. Cette action constitue une atteinte grave à son intimité. Selon l’article L.1121-1 du code du travail, toute restriction aux droits des salariés doit être justifiée et proportionnée. Les données de navigation,…

Le salarié licencié doit restituer à son employeur tout matériel informatique ainsi que les documents et fichiers créés durant son emploi. Dans cette affaire, l’employeur accuse le salarié d’avoir effacé son environnement de travail, nuisant ainsi à l’entreprise. Cependant, une expertise judiciaire révèle qu’aucune manipulation préjudiciable n’a été effectuée. La faute lourde, qui nécessite une…

Les contrats de téléphonie entre professionnels peuvent imposer une durée d’engagement de 63 mois, entraînant des conséquences financières lourdes en cas de résiliation anticipée. Dans une affaire, un client a été condamné à verser plus de 20 000 euros pour avoir mis fin à son contrat avant terme. La clause de résiliation, considérée comme une…

Le télétravail impose à l’employeur de rembourser les frais engagés par le salarié pour son activité professionnelle, sauf si un accord stipule le contraire. En cas d’occupation du domicile à des fins professionnelles, l’employeur doit indemniser le salarié pour cette contrainte. Toutefois, le salarié doit fournir des justificatifs pour les frais demandés. Dans une affaire…

Une salariée a été licenciée pour avoir envoyé massivement 268 courriels internes à sa boîte personnelle, sans autorisation. Ces courriels contenaient des données confidentielles de l’entreprise, notamment des informations financières et stratégiques. En agissant ainsi, elle a violé les clauses de son contrat de travail et la charte informatique, qui interdisent la divulgation de documents…

Une salariée a été licenciée pour avoir envoyé massivement 268 courriels internes à sa boîte personnelle, sans autorisation. Ces courriels contenaient des données confidentielles de l’entreprise, notamment des informations financières et stratégiques. En agissant ainsi, elle a violé les clauses de son contrat de travail et la charte informatique, qui interdisent la divulgation de documents…

La vie privée d’un salarié, même sur les réseaux sociaux, doit être respectée. Dans une affaire, un salarié a été licencié pour avoir publié des photos de plage sur Facebook. Cependant, l’employeur n’a pas pu prouver que ces publications étaient préjudiciables à l’entreprise, notamment en raison de l’absence de preuves tangibles des remarques de clients.…

Dans l’affaire Gibmedia c/ Orange, la résiliation du contrat de Gibmedia par Orange a été confirmée en raison de pratiques trompeuses. L’AFMM a dénoncé plusieurs manquements, notamment l’absence d’information claire sur les contenus accessibles et l’absence d’un espace de désabonnement. Les conditions générales stipulaient qu’Orange pouvait résilier sans préavis en cas de manquement aux obligations…

Le Webmaster, en raison de son autonomie et de son niveau de formation Bac + 4, est classé en position 3.1, coefficient 400 de la grille des ETAM. Ce niveau correspond à un collaborateur maîtrisant des techniques spécifiques pour résoudre des problèmes. Dans une affaire récente, une salariée a revendiqué un statut de webmaster, arguant…

L’exploitant de « mestextos.com » a vu son compte AdSense désactivé par Google en raison de publicités intempestives sur son site. Malgré plusieurs avertissements, il a continué à enfreindre les règles, entraînant la rétention de ses revenus publicitaires. En appel, il a contesté la décision, demandant la restitution de sommes dues. Cependant, la cour a confirmé que…

Le contrat de sponsoring entre la société Onpok Ltd et le joueur de poker M. X stipule que la société finance sa participation à des tournois, en échange de 60 % des gains. Ce contrat, qualifié de « contrat de support de joueur », ne constitue pas une loterie et respecte l’ordre public français. La société prend…

L’ordre des experts-comptables a autorisé une saisie chez la SAS « Je gère ma boîte », suspectée d’exercer illégalement l’expertise comptable. Cette société propose des travaux comptables en s’appuyant sur un réseau d’experts. Le Conseil régional de l’Ordre a justifié sa demande d’instruction pour vérifier si cette activité porte atteinte au monopole des experts-comptables. Un…

L’ordre des experts-comptables a autorisé une saisie chez la SAS « Je gère ma boîte », suspectée d’exercer illégalement l’expertise comptable. Cette société propose des travaux comptables en s’appuyant sur un réseau d’experts. Le Conseil régional de l’Ordre a justifié sa demande d’instruction pour vérifier si cette activité porte atteinte au monopole des experts-comptables. Un…

La société Wooop a engagé une campagne publicitaire avec Criteo, sans budget plafonné, acceptant de payer un coût par clic de 0,29 euro. Malgré une hausse de ses dépenses, Wooop n’a pas prouvé que le budget annuel avait été dépassé ni que les coûts étaient injustifiés. Criteo a démontré que les dépenses avaient généré des…