Numérique

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a mis en demeure plusieurs sites de vidéos pornographiques, dont Xvideos et Pornhub, pour non-respect de l’article 227-24 du code pénal. Cette législation stipule que la simple déclaration de majorité ne suffit pas à garantir que seuls les adultes accèdent à ces contenus. Pornhub a reçu un délai de…

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a mis en demeure plusieurs sites de vidéos pornographiques, dont Xvideos et Pornhub, pour non-respect de l’article 227-24 du code pénal. Cette législation stipule que la simple déclaration de majorité ne suffit pas à garantir que seuls les adultes accèdent à ces contenus. Pornhub a reçu un délai de…

Le président de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a obtenu un blocage par DNS d’un site de jeux d’argent en ligne, accessible en France, sans agrément. Cette décision fait suite à une mise en demeure adressée à l’opérateur, Medium Rare N.V, qui n’a pas répondu. Les mesures de blocage resteront en vigueur tant que le…

Le Conseil d’État a validé le décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018, dit « Marqueurs techniques », permettant aux opérateurs de communication électronique de détecter des menaces sur les systèmes d’information. Ce dispositif vise à protéger la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques et des opérateurs essentiels. Les « marqueurs techniques » sont…

La société Priceminister (Rakuten) a suspendu le compte de DT Five Distribution en raison d’un nombre élevé de réclamations d’acheteurs pour non-livraison de commandes. Après avoir remboursé les clients, Priceminister a assigné DT Five Distribution devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir le remboursement de 46.999,50 euros. La cour a confirmé la responsabilité…

Le Conseil d’État a validé le décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018, dit « Marqueurs techniques », permettant aux opérateurs de communication électronique de détecter des menaces sur les systèmes d’information. Ce dispositif vise à protéger la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques et des opérateurs essentiels. Les « marqueurs techniques » sont…

Une société ne peut résilier un contrat avec son prestataire, ici une webagency, si elle n’a jamais exprimé son mécontentement concernant les prestations fournies, notamment en matière de communication sur un site internet. Selon les articles 1217 et 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas la…

M. et Mme A… D… ont contracté, entre 2013 et 2017, des prêts participatifs avec la société Publiolimpia SL, censés financer des campagnes publicitaires. Cependant, le gérant a reconnu avoir orchestré une escroquerie, utilisant les fonds pour rembourser d’autres emprunteurs. En conséquence, les montants perçus par M. et Mme A… D… étaient en réalité des…

M. et Mme A… D… ont contracté, entre 2013 et 2017, des prêts participatifs avec la société Publiolimpia SL, censés financer des campagnes publicitaires. Cependant, le gérant a reconnu avoir orchestré une escroquerie, utilisant les fonds pour rembourser d’autres emprunteurs. En conséquence, les montants perçus par M. et Mme A… D… étaient en réalité des…

La nullité du contrat de location d’un site internet pour cause illicite ne peut être retenue si le professionnel, ici un pédicure-podologue, n’est pas interdit de créer un site. Il doit cependant soumettre le contenu à l’Ordre professionnel pour vérification de son caractère non publicitaire. En l’espèce, M. X n’a pas prouvé que le contenu…

La société Arobase Immobilier n’a pas réussi à prouver les manœuvres déloyales des sociétés Arobazimmo, qui ont utilisé une dénomination sociale et un site internet créés antérieurement. Leur coexistence sur le marché immobilier parisien pendant plus de huit ans démontre l’absence de confusion auprès des clients. Les quelques erreurs d’adresses e-mail ne suffisent pas à…

Des SMS échangés entre salariés critiquant l’employeur relèvent de la liberté d’expression, à condition qu’ils ne soient pas adressés à un tiers et qu’ils n’affectent pas l’image de l’entreprise. Dans le cas présent, les messages de Mme X, adressés à une collègue, expriment des préoccupations sur la direction et ne portent pas atteinte à l’entreprise.…

Le franchiseur Planet Sushi a le droit de facturer ses franchisés pour l’utilisation de son application mobile, considérée comme une évolution technologique distincte du savoir-faire transmis. Bien que l’application facilite les commandes, elle ne fait pas partie des obligations contractuelles du franchiseur. Les franchisés, bien que financés par des redevances publicitaires, doivent choisir d’adhérer à…

Les licences d’exploitation de sites internet incluent souvent une clause pénale qui rend coûteuse toute résiliation anticipée. Dans une affaire, une avocate a été condamnée à payer les échéances restantes après avoir résilié son contrat de manière fautive. La cour a noté qu’en tant que professionnelle, elle ne pouvait ignorer les conséquences de son acceptation…

En cas de changement de logiciel, le client doit informer le prestataire de la nécessité de migrer ses anciennes données. Selon l’article 1109 du code civil, le consentement n’est valable que s’il n’est pas vicié par erreur ou dol. Un client a tenté, sans succès, de faire annuler un contrat de licence, arguant que la…

La communication de l’adresse IP d’une entreprise à un concurrent constitue une violation grave de l’obligation de loyauté du salarié, comme le stipule l’article L1222-1 du code du travail. Dans une affaire jugée, un salarié a transmis des informations sensibles, permettant à un concurrent de bloquer l’accès aux sites de son employeur. Bien que des…

La plateforme Helloasso a été condamnée pour avoir induit en erreur les consommateurs sur la gratuité de ses services de billetterie. Selon le tribunal, bien qu’un don à zéro permette d’obtenir un billet, le parcours client complexe peut tromper un consommateur moyen. Les étapes pour modifier le montant du don sont jugées peu claires, rendant…

La société Technihabitat a contesté la conformité du site internet livré par Y X, arguant de dysfonctionnements et d’un manque de formation. Cependant, le tribunal a jugé que le site était conforme aux attentes contractuelles, comme l’atteste le procès-verbal de recette signé. Les courriels échangés ne démontraient pas de défauts significatifs, mais plutôt des interrogations…