Numérique

Trois jours avant son licenciement, une salariée a copié des fichiers clients et des documents confidentiels sur un support amovible. L’employeur, n’ayant pas prouvé que cette action visait à nuire à l’entreprise, ne peut justifier un licenciement pour faute lourde. Le tribunal a conclu que le licenciement reposait sur une faute grave, non lourde, car…

L’exploitation de sites de vente en ligne aux noms similaires, « géants-beaux-arts.fr » et « beauxarts.fr », peut engendrer un risque de confusion chez les consommateurs. La société Gerstaecker a signalé des cas où des clients ont confondu les deux entités, entraînant des demandes en concurrence déloyale. Toutefois, la cour d’appel a jugé que, bien que des confusions aient…

L’ARCEP, en tant qu’autorité de régulation, détient des pouvoirs spécifiques concernant la 5G, notamment en matière de protection de la santé publique et des données personnelles. Une demande d’expertise visant à évaluer les mesures de sécurité mises en place par les opérateurs a été rejetée par le tribunal judiciaire de Paris, qui a déclaré son…

Une salariée, en arrêt maladie, a commis une faute grave en ne transférant pas les codes d’accès à une plateforme de gestion à sa supérieure. Elle a modifié ces codes et s’est identifiée comme gestionnaire, usurpant ainsi les prérogatives de la directrice, qui n’a pas pu accéder à la plateforme. Cette situation a conduit à…

Le transfert de courriels professionnels contenant des données confidentielles sur une messagerie personnelle expose le salarié à un licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour avoir transféré des informations sensibles, notamment des données fiscales et des codes d’accès à une plateforme bancaire, sur un réseau non sécurisé. Ces actes…

En l’absence de remise d’un bordereau de rétractation par le prestataire, le délai de rétractation de 14 jours est prolongé de 12 mois. Ainsi, si le bien a été livré le 3 mai 2018, le délai court jusqu’au 17 mai 2019. Toutefois, il incombe au client de prouver qu’il a exercé ce droit. En l’espèce,…

Le contrat de location de site, sans stipulation d’intérêts, ne peut être requalifié en contrat de crédit. Il s’agit d’une location financière connexe, et les protections du code de la consommation ne s’appliquent pas. La demande de déchéance des intérêts est infondée, car aucun intérêt n’a été stipulé. La cour d’appel de Versailles a confirmé…

La gérante de la SARL Bakery Lempdes a exprimé son mécontentement sur Facebook, qualifiant les services de la SARL Danylak & Py de « professionnels » et dénonçant des retards et des problèmes de communication. Ces propos ont été jugés constitutifs de dénigrement, portant atteinte à l’image de la société intimée. En conséquence, la cour a condamné…

Dans le cadre d’un litige entre la société J.R.L et la société SUN CONSULTING, la cour a confirmé la résiliation du contrat de licence de marque, jugée justifiée en raison de manquements contractuels. La société J.R.L n’a pas démontré une exploitation sérieuse des marques sur le territoire européen, se limitant principalement à la France. De…

Dans cette affaire, la SASU Présence conteste la validité d’un contrat signé avec la SA Y Z, arguant que la signature aurait été apposée par une personne non habilitée. Cependant, la cour rappelle que le prestataire n’est pas responsable des problèmes internes du client. La présence d’une signature, d’un cachet et d’une autorisation de prélèvement…

Les contrats de livraison de sites internet clefs en main imposent souvent une durée d’engagement de plusieurs années, rendant difficile toute sortie anticipée. Dans une affaire récente, un client a tenté de prouver qu’il avait été victime d’une vente agressive, où deux contrats étaient superposés pour éviter toute réclamation. Selon l’article 1116 du code civil,…

La CPAM ne peut pas licencier un salarié pour des échanges d’emails à connotation raciste, car ceux-ci étaient privés et non destinés à être publics. La lettre de licenciement ne prouve pas que ces opinions aient eu un impact sur son travail ou l’image de l’organisme. Bien que le salarié ait violé le secret professionnel…

L’employeur ne peut accéder à un email identifié par le salarié comme ‘personnel’ qu’en sa présence. En l’espèce, le salarié a été convoqué et a assisté aux opérations de contrôle, ce qui a permis à l’employeur de justifier son accès. La cour a constaté que le licenciement pour faute grave n’était pas fondé, car les…

L’expérimentation de l’algorithme Datajust, validée par le Conseil d’État, vise à établir un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels. Ce projet, limité à deux ans et en phase de développement, a pour objectif de faciliter l’accès à la jurisprudence et d’assurer la prévisibilité du droit. Bien que le traitement des données soit encore expérimental, il…

L’expérimentation de l’algorithme Datajust, validée par le Conseil d’État, vise à établir un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels. Ce projet, limité à deux ans et en phase de développement, a pour objectif de faciliter l’accès à la jurisprudence et d’assurer la prévisibilité du droit. Bien que le traitement des données soit encore expérimental, il…

La résolution d’un contrat de vente de site vitrine peut être obtenue si le prestataire, en l’occurrence la société Local.fr, n’a pas respecté ses obligations d’exécution. Pour réclamer des paiements, le prestataire doit prouver qu’il a bien exécuté ses obligations contractuelles. Dans ce cas, le client, Z X, n’a reçu aucune des prestations promises, ni…

La Caisse d’épargne a manqué à son obligation d’informer rapidement la société Atout Nord des anomalies de paiement. Bien que la banque ait la possibilité de contrepasser des paiements non garantis pendant 15 mois, elle devait alerter sa cliente dès la détection d’une fraude. En ne le faisant pas, elle a causé un préjudice direct…

L’ADAPEI a obtenu la condamnation de SFR pour des dysfonctionnements téléphoniques récurrents perturbant gravement son activité. Un audit a révélé 48 incidents de coupure totale, 6 de coupure partielle et 42 de service dégradé, avec des temps de rétablissement dépassant souvent 4 heures. Ces manquements ont conduit à la résiliation des contrats aux torts de…

Dans une affaire d’escroquerie aux appels téléphoniques, la responsabilité des banques a été mise en question. Une cliente, après avoir été démarchée par un prétendu conseiller d’Amazon Capital, a effectué plusieurs virements importants, qui se sont révélés frauduleux. La banque, bien que n’ayant pas empêché les virements, a été jugée manquante à son devoir de…

Le site VoyagePrivé.com a été jugé en faveur de l’agence de voyages dans une affaire où des clientes se plaignaient de l’indisponibilité de leur hôtel à Marrakech. La cour a confirmé que l’agence avait respecté ses obligations en proposant des alternatives équivalentes, malgré le refus des clientes. Les motifs avancés par celles-ci, notamment l’inquiétude concernant…