Numérique

L’action en réparation d’une diffamation sur Facebook est régie par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, qui stipule que l’action civile se prescrit après trois mois à compter de la commission du délit ou du dernier acte de poursuite. La signification des conclusions par le défendeur interrompt la prescription, même s’il est…

L’association Sky Dog Rescue, dédiée à la protection des chiens maltraités, a publié sur Facebook un montage vidéo critiquant les méthodes de dressage de Monsieur X, éducateur canin. Ce dernier a réagi en dénonçant des allégations mensongères qui nuisent à sa réputation. Il a engagé une procédure pour diffamation, invoquant la loi du 29 juillet…

La cour d’appel de Lyon a prononcé la nullité de la clause attributive de compétence des conditions générales de Microsoft Advertising. Bien que la désignation des juridictions d’un État soit généralement licite, en l’espèce, les nationalités française et irlandaise des parties, ainsi que leurs sièges sociaux respectifs, ne permettent pas de déterminer clairement la juridiction…

La société Amazon a partiellement remporté son recours contre le Ministère des Finances concernant l’interprétation de l’article 299 du code général des impôts relatif à la taxe sur les services numériques. Le Conseil d’État a jugé que les commentaires administratifs, qui restreignent l’exclusion des services taxables aux jeux avec interactions minimales, ajoutent une condition non…

La société Amazon a partiellement remporté son recours contre le Ministère des Finances concernant l’interprétation de l’article 299 du code général des impôts relatif à la taxe sur les services numériques. Le Conseil d’État a jugé que les commentaires administratifs, qui restreignent l’exclusion des services taxables aux jeux avec interactions minimales, ajoutent une condition non…

La norme AFNOR, bien qu’elle soit facultative, constitue un guide essentiel pour garantir l’intégrité des constats. L’huissier de justice, lors de l’établissement d’un constat en ligne, a veillé à décrire minutieusement la configuration de l’ordinateur et à certifier la suppression de tout élément perturbateur. Les dates et heures des captures d’écran étaient clairement indiquées, assurant…

La sous-location d’un logement social sans autorisation constitue une violation grave du bail. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le logement avait été sous-loué à des tiers via Airbnb, malgré l’interdiction explicite dans le contrat. La responsabilité de Mme Y, bien qu’elle ne soit pas directement impliquée, est engagée en raison des actions…

La suppression volontaire de données comptables par un salarié constitue une faute lourde, justifiant un licenciement. Dans cette affaire, le salarié a prétendu qu’une panne électrique avait causé la perte de ses fichiers, mais cette explication a été contredite par des constatations techniques. Les investigations ont révélé que les fichiers avaient été supprimés intentionnellement, rendant…

La société Bewapp n’a pas respecté ses obligations contractuelles en ne livrant pas le site internet prévu un an après la date convenue. En l’absence de preuves de l’exécution de la prestation, la cour a condamné Bewapp à indemniser Waydoo et CLS à hauteur de 15.000 euros, correspondant au montant de la prestation non réalisée,…

Les détournements de clients et de fichiers informatiques au profit de la société Easyit constituent des actes de concurrence déloyale, entraînant un préjudice de 125.000 euros pour CLS. Ces actes, qualifiés de parasitisme, ont eu pour effet de désorganiser commercialement CLS et de compromettre son chiffre d’affaires. La cour a constaté que les informations confidentielles,…

Une société a réussi à annuler un contrat avec un opérateur de téléphonie, invoquant un vice de consentement. La juridiction a constaté que l’opérateur avait induit le client en erreur en promettant des économies significatives, sans fournir d’informations claires sur les tarifs. Les manœuvres dolosives, telles que la présentation de tarifs « ultra compétitifs » sans lien…

Le procès-verbal de conformité d’un site internet est essentiel pour l’exigibilité des créances du prestataire. Si le client ne conteste pas les factures ou les prélèvements, il ne peut revendiquer la non-conformité du site. Dans l’affaire entre la SARL Futur Digital et la SAS DTSM 33, la cour a infirmé le jugement précédent, constatant que…

Une demande de désindexation généralisée de liens de téléchargement illégal d’œuvres protégées ne peut prospérer contre Google. Cette mesure, sollicitée par un auteur-photographe, imposerait à Google une obligation de contrôle des contenus, ce qui serait disproportionné. En effet, il ne peut être exigé de Google qu’il analyse chaque lien, ce qui constituerait une mission de…

Dans l’affaire Locam, la société Cristal Audio Pro conteste le paiement des loyers en raison de l’absence d’exécution des obligations contractuelles par la société Solanciel, son fournisseur. Le tribunal a constaté que le site internet, objet de la convention, n’a jamais été réalisé, rendant ainsi sans objet les prestations d’hébergement et de maintenance. La cour…

La société Pharma a signalé à UPS une erreur de paramétrage du logiciel d’expédition, qui facturait les droits de douane à l’expéditeur au lieu du destinataire. Malgré plusieurs interventions de UPS pour corriger cette erreur, 112 factures de droits de douane, totalisant près de 35 000 euros, ont été envoyées à Pharma. Cette dernière a…

La résolution d’un contrat de conception de e-commerce repose sur l’interdépendance des obligations des parties. En cas de manquement grave, l’une des parties peut invoquer l’exception d’inexécution. Dans cette affaire, la société Jos’embal a commandé un site internet à Kobaltis, qui n’a pas respecté ses engagements, rendant le site inexploitable. La cour a constaté la…

Accuser une ancienne élue municipale de vol sur Facebook peut être couvert par la bonne foi. Bien que les termes juridiques employés par le Maire aient pu blesser la personne visée, le contexte politique permet une plus grande liberté d’expression. Les propos incriminés, imputant à l’ancienne élue une intention malhonnête, sont considérés comme diffamatoires. Toutefois,…