Numérique

L’insatisfaction d’un prestataire, comme un notaire, face à des avis négatifs sur Google ne suffit pas à justifier la demande de communication des données personnelles des auteurs. Selon l’article 6-I.8 de la LCEN, la levée de l’anonymat nécessite un motif légitime avéré. Un faisceau d’indices doit démontrer que ces avis sont faux et malveillants. En…

Dans le cadre du télétravail, l’employeur doit fournir les équipements nécessaires et assurer un suivi régulier pour prévenir l’isolement du salarié. En cas de manquement, le salarié doit prouver que cela a causé un préjudice, notamment une détérioration de sa santé. La jurisprudence rappelle que la faute grave justifiant un licenciement doit être établie par…

Acheter des articles en nombre auprès de son employeur pour les revendre sur Vinted n’est pas illégal, à condition que cette pratique ne soit pas prohibée par le contrat de travail ou le règlement intérieur. Dans l’affaire Métastyl, l’employeur n’a pas prouvé que l’achat de 59 paires de chaussures par une salariée était interdit. De…

Le prestataire de services de paiement a manqué à son obligation d’information en présentant le système Smart 3-D Secure comme efficace, alors qu’il s’est avéré défaillant. Malgré la détection de fraudes, il a conseillé de ne pas passer à un système 3-D Secure systématique, entraînant des pertes significatives pour son client. Ce manquement à son…

La SARL Travaux.com ne peut être tenue responsable des malfaçons imputables à un artisan sélectionné sur sa plateforme. Dans une affaire où une clôture s’est affaissée, les clients ont tenté d’engager la responsabilité de Travaux.com, mais le tribunal a débouté leur demande. La décision s’appuie sur les conditions générales d’utilisation, qui stipulent que Travaux.com agit…

L’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif sur celle-ci, dès sa création. Dans le cas de la société Loginfo, qui revendique être l’auteur du site « Le roi de la fenêtre », la société Ridinfo conteste cette affirmation, arguant que Loginfo a cédé…

En l’absence d’un écrit formalisant la maintenance d’un site internet, la reconduction tacite de la prestation est difficile à établir. Selon l’article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées ont force obligatoire. Dans cette affaire, les parties n’ont signé aucun document précisant leurs obligations. Le bon de commande ne mentionne qu’une prestation de…

Un développeur informatique, même inscrit au répertoire des métiers, peut voir sa collaboration requalifiée en contrat de travail s’il établit un lien de subordination avec son donneur d’ordres. Selon l’article L.8221-6 du code du travail, une présomption de travail indépendant existe, mais elle peut être contestée par des indices prouvant une relation de travail salariée.…

Au titre de l’exception d’interopérabilité, le distributeur d’un progiciel peut créer une application tierce à partir du code source pour répondre aux besoins de ses clients. Dans cette affaire, Ideolys, bien que limitée à une mission commerciale, a dû développer un portail pour surmonter l’incompatibilité du progiciel E-food MAX avec les systèmes de ses clients.…

Le déréférencement électronique d’un ouvrage est déterminant pour les éditeurs. En effet, ne pas retirer un livre des plateformes de vente après la résiliation d’un contrat d’édition expose l’éditeur à des poursuites pour contrefaçon. Dans une affaire jugée, l’éditeur a été condamné à verser 10 000 euros à l’auteur pour exploitation non autorisée de ses…

L’affaire #balancetonporc illustre la tension entre la liberté d’expression et la diffamation. La Cour de cassation a confirmé que les propos d’une journaliste dénonçant des comportements à connotation sexuelle, tenus par un ex-patron d’Equidia, s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général. Bien que les termes utilisés aient été jugés outranciers, ils étaient considérés comme suffisamment prudents,…

Exclu de Google Ads ? Vous pourriez avoir droit à une indemnisation. La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google Inc. a abusé de sa position dominante en appliquant des règles non transparentes et discriminatoires envers les annonceurs. Cette décision, qui a entraîné une sanction de 150 millions d’euros, souligne que les pratiques de…

La société Prédictive Digital, en charge de la création du site web pour Y Z C, a manqué à son obligation de résultat. Malgré des engagements clairs concernant la création, la maintenance et la mise à jour du site, des dysfonctionnements persistants ont été signalés dès 2016. Un constat d’huissier a révélé des erreurs et…

Le téléchargement de films au travail peut entraîner des sanctions, mais la preuve de la culpabilité d’un salarié n’est pas toujours évidente. Dans une affaire, une salariée a été accusée d’avoir téléchargé 138 films sur son ordinateur professionnel. Cependant, il a été établi que cet ordinateur avait été utilisé par d’autres personnes avant elle et…

Dans le cadre de contrats de développement de progiciels, la question de l’indivisibilité et de l’interdépendance des contrats a été soulevée. Bien que les logiciels aient été conçus pour être compatibles, il n’a pas été prouvé que l’absence de l’un d’eux rendait impossible l’exécution des autres. Ainsi, la cour a conclu que les contrats étaient…

Les dysfonctionnements des logiciels, tels que les lenteurs de caisse et les problèmes de paramétrage, engagent la responsabilité des prestataires. Malgré les efforts déployés, un an et demi après l’installation, les logiciels demeuraient en phase d’adaptation. Les prestataires avaient l’obligation d’informer et de former les employés sur les nouveaux outils, ce qui était stipulé dans…

Lors d’un litige entre la société Ikinoa et Orange Business Services concernant la facturation de maintenance d’un site infogéré, Ikinoa a contesté des frais, arguant qu’aucune prestation effective n’avait été fournie. Cependant, la cour a jugé que, bien que certaines anomalies n’aient pas été résolues, Orange était fondée à facturer le temps passé à tenter…

La société Gestra Coach et la SARL Crealiz ont convenu de développer une application en ligne, ‘solution Optimiz’, pour la gestion d’entreprise. Un contrat a été signé, stipulant que Crealiz devait livrer le projet entre novembre 2015 et juillet 2016 pour 8 000 euros HT. Cependant, la livraison n’a pas eu lieu dans les délais, et…

La société Adventure Sport Event n’a pas réussi à prouver les dysfonctionnements de son matériel informatique, ni leur responsabilité imputable à la société ISI. Les difficultés rencontrées, telles que la configuration d’une boîte mail, étaient mineures et facilement résolubles. De plus, la non-conformité des MacBook Pro n’a pas été établie. En conséquence, la société Adventure…

La résiliation du contrat d’intégration informatique entre la société Génie flexion et la société Variopositif, devenue Oslo, soulève des questions sur l’interdépendance des contrats. La cour d’appel a jugé que la demande de restitution du prix des licences nécessitait une évaluation des comportements des parties et une détermination des fautes. La société Génie flexion a…