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Vote électronique des élections de la Chambre de commerce et d’industrie
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Le vote électronique lors des élections de la Chambre de commerce et d’industrie de la Guyane a été contesté, mais la cour a jugé que les modalités de vote n’avaient pas altéré la sincérité du scrutin. Les courriers électroniques envoyés par des candidats, bien que maladroits, n’ont pas constitué un moyen de pression sur les…
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Données personnelles du parieur sportif
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Le parieur sportif a le droit d’accéder à ses données personnelles traitées par l’opérateur, y compris les adresses IP de connexion. Il peut demander confirmation de leur traitement et obtenir des informations sur les finalités, les catégories de données, les destinataires, ainsi que la durée de conservation. De plus, il a le droit de demander…
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Vote électronique des élections de la Chambre de commerce et d’industrie
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Le vote électronique lors des élections de la Chambre de commerce et d’industrie de la Guyane a été contesté, mais la cour a jugé que les modalités de vote n’avaient pas altéré la sincérité du scrutin. Les courriers électroniques envoyés par des candidats, bien que maladroits, n’ont pas constitué un moyen de pression sur les…
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Liberté de publier les fermetures administratives sur Facebook
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La préfecture de police a le droit de publier sur Facebook la fermeture administrative d’un établissement. La société AZ Métal, requérante, n’a pas démontré l’existence d’un préjudice grave et immédiat résultant de cette publication. La condition d’urgence, selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative, n’est pas remplie. Le juge des référés doit apprécier…
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Site internet non conforme : le pouvoir d’injonction de la DGCCRF
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La DGCCRF peut délivrer une injonction de mise en conformité avant de sanctionner un site internet pour non-conformité. Selon l’article L. 521-1 du code de la consommation, les agents habilités peuvent enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations après une procédure contradictoire. Cette injonction vise à faire cesser tout manquement ou infraction,…
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« Live » sur les réseaux sociaux : régime de faveur en matière de délits de presse
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La diffusion en direct d’une vidéo sur les réseaux sociaux ne permet pas à l’éditeur de contrôler les propos tenus par ses invités. Ainsi, il ne peut être tenu pour complice de diffamation ou d’autres délits de presse. La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée que si les propos ont fait l’objet d’une fixation…
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Revenus du webmaster non déclarés : attention au redressement fiscal
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Un webmaster qui perçoit des revenus sans avoir effectué les déclarations fiscales requises s’expose à un redressement fiscal. Son activité peut être considérée comme occulte si aucune justification d’erreur n’est fournie. Dans une affaire, un webmaster a été contrôlé pour des revenus non déclarés liés à un site de vidéos pour adultes et à une…
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Revenus du webmaster non déclarés : attention au redressement fiscal
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Un webmaster qui perçoit des revenus sans avoir effectué les déclarations fiscales requises s’expose à un redressement fiscal. Son activité peut être considérée comme occulte si aucune justification d’erreur n’est fournie. Dans une affaire, un webmaster a été contrôlé pour des revenus non déclarés liés à un site de vidéos pour adultes et à une…
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Secret des affaires : Google obtient une injonction de retrait
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Google a obtenu une injonction de retrait concernant la décision n° 19-MC-01 publiée par l’Autorité de la concurrence. Cette décision contenait des informations protégées par le secret des affaires, ce qui a été reconnu par la Cour. En conséquence, l’Autorité doit publier une nouvelle version de cette décision, omettant les passages concernés. La protection des…
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Contrat de distribution de presse numérique : le Deal Memo opposable
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Un Deal Memo exécuté sans réserves acquiert force contractuelle, surtout lorsque les factures sont payées sans contestation. Dans l’affaire L’Equipe/SFR, la société L’Equipe a mis un terme unilatéral à son contrat de diffusion avec Cafeyn, en violation des conditions du Deal Memo. Cafeyn a argué que, faute de respect du délai de préavis de quatre…
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Résiliation de licences de logiciel : une à la fois et sans indivisibilité contractuelle
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La résiliation groupée de licences de logiciels est impossible lorsque les contrats ont été signés à des dates différentes et pour des utilisateurs distincts. Chaque contrat, précisant le nombre de licences et le montant de la redevance, est considéré comme indépendant. Ainsi, la société MGMT, ayant résilié plusieurs contrats individuellement, ne peut pas revendiquer une…
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Résiliation anticipée du contrat de référencement
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Le prestataire qui résilie un contrat de référencement de manière anticipée doit prouver qu’il a respecté la procédure de résiliation stipulée dans le contrat. En l’absence de tels éléments, il risque de ne pas obtenir le paiement de ses créances. Dans cette affaire, la société GEOLID n’a pas fourni de preuve de la conformité de…
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Résiliation anticipée du contrat de référencement
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Le prestataire qui résilie un contrat de référencement de manière anticipée doit prouver qu’il a respecté la procédure de résiliation stipulée dans le contrat. En l’absence de tels éléments, il risque de ne pas obtenir le paiement de ses créances. Dans cette affaire, la société GEOLID n’a pas fourni de preuve de la conformité de…
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Contrat de Levée de fonds : la commission proportionnelle est due
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La conclusion d’un contrat de levée de fonds impose le paiement d’une commission proportionnelle au prestataire. Les délais mentionnés dans la plaquette publicitaire du prestataire ne constituent pas un engagement contractuel. Il appartient à la Start-Up de décider du montant des fonds recherchés et de leur répartition entre les investisseurs. Dans le cas de la…
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Coupure de site internet et codes d’accès : privilégiez l’ordonnance sur requête
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En cas de coupure de site internet ou de refus de communication des codes d’accès, il est recommandé de privilégier l’ordonnance sur requête. Selon l’article 493 du code de procédure civile, cette ordonnance est une décision provisoire rendue sans contradictoire lorsque le requérant a des raisons de ne pas appeler la partie adverse. Le juge…
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Coupure de site internet et codes d’accès : privilégiez l’ordonnance sur requête
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En cas de coupure de site internet ou de refus de communication des codes d’accès, il est recommandé de privilégier l’ordonnance sur requête. Selon l’article 493 du code de procédure civile, cette ordonnance est une décision provisoire rendue sans contradictoire lorsque le requérant a des raisons de ne pas appeler la partie adverse. Le juge…
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Fraude au compte bancaire : le détail des connexions à l’espace client
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En matière de fraude bancaire, la banque peut produire le « détail des connexions à l’espace client ». Cependant, ce document ne prouve pas que le client ait effectivement validé l’ajout d’un bénéficiaire frauduleux. L’absence de preuve concernant l’adresse IP et le numéro de téléphone utilisé pour l’envoi d’un SMS de confirmation soulève des doutes.…
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Conformité du bouton « finaliser ma commande » au droit de la consommation
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La conformité du bouton « finaliser ma commande » au droit de la consommation est essentielle pour garantir que le consommateur comprend son obligation de paiement. Selon la CJUE, la mention inscrite sur ce bouton doit être claire et dénuée d’ambiguïté. Par exemple, l’expression « finaliser la réservation » pourrait induire en erreur, car elle…
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Maintien frauduleux dans un système informatisé par un ex salarié
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Un ex-salarié, après avoir été congédié, a créé un compte d’accès au système informatique d’une entreprise sous un faux nom pour réactiver son ancien compte. Cette action, dissimulée aux autres utilisateurs, constitue un maintien frauduleux dans un système informatisé. En accédant sans autorisation aux données de l’entreprise, il démontre une intention claire de commettre une…
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Fraude au compte bancaire : le détail des connexions à l’espace client
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En matière de fraude bancaire, la banque peut produire le « détail des connexions à l’espace client ». Cependant, ce document ne prouve pas que le client ait effectivement validé l’ajout d’un bénéficiaire frauduleux. L’absence de preuve concernant l’adresse IP et le numéro de téléphone utilisé pour l’envoi d’un SMS de confirmation soulève des doutes.…
