Numérique

La présentation d’une pâtisserie est désormais protégée contre la concurrence déloyale. En effet, la reprise d’une présentation spécifique, comme un gâteau entouré d’un ruban coloré, peut être sanctionnée. Bien que l’utilisation de rubans soit courante, une comparaison des photographies peut révéler une imitation qui induit en erreur le consommateur, laissant croire qu’il achète un produit…

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 introduit des mesures relatives à la facturation électronique. Ce texte vise à moderniser les processus de facturation, en rendant obligatoire l’utilisation de factures électroniques pour les transactions entre entreprises et administrations. L’objectif est d’améliorer la transparence, de réduire les coûts administratifs et d’accélérer le traitement des paiements.…

La saisie-description permet de collecter des preuves en cas de contrefaçon de logiciels. La juridiction peut ordonner la saisie réelle des matériels et documents liés à la production ou distribution de logiciels prétendument contrefaisants. Cette mesure vise à garantir l’indemnisation du défendeur si l’action est jugée non fondée. En l’absence de poursuites dans un délai…

L’affaire Vialaudis contre Meteoconsult illustre les enjeux de la protection des bases de données. Vialaudis, ayant créé un guide des plages, accuse Meteoconsult d’avoir repris sans autorisation des données, notamment des noms de plages et des coordonnées GPS. Cependant, la cour a jugé que les noms de plages relèvent du domaine public, et que les…

La société SCT a engagé sa responsabilité en validant le dossier de son client avec un mois de retard, sans justification. Ce délai, non conforme aux délais annoncés dans ses documents, a causé un préjudice à la société Aude assainissement, qui a dû payer des factures pour des lignes devant être résiliées. En conséquence, la…

La société SCT a engagé sa responsabilité en validant le dossier de son client avec un mois de retard, sans justification. Ce délai, non conforme aux délais annoncés dans ses documents, a causé un préjudice à la société Aude assainissement, qui a dû payer des factures pour des lignes devant être résiliées. En conséquence, la…

La société « AZ Métal » conteste la publication sur Facebook annonçant sa fermeture administrative, arguant qu’elle nuit gravement à sa réputation et à sa situation financière. Elle soutient que cette publication entraîne une perte de chiffre d’affaires et compromet ses relations commerciales. Cependant, le tribunal souligne que la société n’a pas fourni de preuves…

La révocation d’une fonctionnaire communale a été confirmée en raison de l’exercice d’une activité lucrative pendant un congé de maladie, ainsi que de propos injurieux sur sa page Facebook à l’encontre des élus. Selon l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983, toute faute commise expose un fonctionnaire à des sanctions disciplinaires. La cour…

La révocation d’une fonctionnaire communale a été confirmée en raison de l’exercice d’une activité lucrative pendant un congé de maladie, ainsi que de propos injurieux sur sa page Facebook à l’encontre des élus. Selon l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983, toute faute commise expose un fonctionnaire à des sanctions disciplinaires. La cour…

Conduire un véhicule aux couleurs de son entreprise engage sa réputation, surtout en cas d’infraction au Code de la route. Un salarié a été accusé d’avoir refusé la priorité et d’avoir freiné brusquement pour intimider un autre conducteur. Bien qu’il ait reconnu le refus de priorité, il a nié les autres accusations. L’employeur a justifié…

Les publications diffamatoires sur Facebook d’un salarié peuvent entraîner des sanctions, surtout si elles sont accessibles à un public élargi. Dans une affaire, des propos accusant des responsables d’entreprise de harcèlement et de manipulation ont été jugés excessifs et injurieux. Bien que la liberté d’expression soit reconnue, elle doit respecter des obligations de loyauté et…

La SASU VISIPLUS, conformément à ses conditions générales de vente, n’est pas tenue à une obligation de résultat envers la SARL COSTE. Malgré plusieurs relances, cette dernière a omis de régler la somme due de 20 316€ TTC. La mise en demeure envoyée par VISIPLUS a entraîné la résiliation du contrat et l’exigibilité de la totalité…

Un salarié d’un établissement de formation a été sanctionné d’une exclusion de trois mois pour avoir enfreint le règlement intérieur. Il a utilisé son téléphone portable pour filmer des cours et publier des photos sur les réseaux sociaux sans autorisation, incluant des commentaires racistes et des légendes dénigrant les enseignements. Cette conduite a été jugée…

La dissolution d’un groupement, comme celle de la GALE, constitue une atteinte significative à la liberté d’association, nécessitant une justification par un risque réel pour l’ordre public. Le Conseil d’État a annulé le décret de dissolution, soulignant que les motifs avancés, tels que des actions violentes ou des appels à la haine, ne démontraient pas…

La dissolution d’un groupement, comme celle de la GALE, constitue une atteinte significative à la liberté d’association, nécessitant une justification par un risque réel pour l’ordre public. Le Conseil d’État a annulé le décret de dissolution, soulignant que les motifs avancés, tels que des actions violentes ou des appels à la haine, ne démontraient pas…

Une société condamnée pour contrefaçon peut demander la révision de la communication judiciaire si celle-ci nuit gravement à sa réputation. Dans l’affaire Punto Fa / Mango France, le tribunal a ordonné la publication d’une condamnation de 1,5 million d’euros, ce qui a été jugé excessif. Les sociétés ont argumenté que cette publication, diffusée mondialement, risquait…

L’affaire CISCO illustre les enjeux du transfert de salariés et la nécessité de prouver l’autonomie économique d’une entité. Pour qu’un transfert soit valide, l’employeur doit démontrer que la division concernée dispose des moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement autonome. Dans ce cas, les salariés transférés, bien que conservant leur matériel, n’avaient pas accès…

Un salarié utilisant abusivement son téléphone professionnel pour des appels personnels sur son lieu de travail viole gravement ses obligations contractuelles. Malgré un avertissement antérieur, cette conduite peut justifier un licenciement pour faute grave. En effet, en consacrant un temps excessif à des communications personnelles, le salarié compromet sa mission de surveillance, essentielle à son…

La contrefaçon d’un logiciel repose sur la reprise de ses caractéristiques originales. Dans l’affaire opposant M. [F] à la société Pertinence, la cour a rejeté la demande de contrefaçon concernant le logiciel « Pertinence Summarizer ». Bien que M. [F] ait affirmé que ses caractéristiques essentielles avaient été reproduites, la cour a constaté que le logiciel « Essential…