Numérique

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, la banque doit prouver que son client a consenti aux conditions contractuelles. En cas de déni de signature sur le contrat monétique, il incombe à la juridiction de vérifier l’écriture. Si des divergences scripturales sont constatées, la signature ne peut être attribuée avec certitude au client. Ainsi,…

La clause de compétence territoriale doit être rédigée de manière synthétique et précise pour être valide. Selon l’article 48 du code de procédure civile, une telle clause est réputée non écrite si elle déroge aux règles de compétence, sauf si elle est convenue entre commerçants et spécifiée de façon apparente. Dans le cas présent, bien…

La société Entr’Ouvert a intenté une action en contrefaçon contre Orange Business Services, estimant que l’intégration de son logiciel « Lasso » dans la solution IDMP, sans autorisation, violait les clauses de la licence GNU GPL. La Cour de cassation a reconnu la contrefaçon, soulignant que toute exploitation d’un logiciel sans l’accord de l’auteur constitue…

Lors d’un contrôle fiscal, les contribuables utilisant un système informatisé doivent fournir, dès le début des opérations, une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables, conformément à l’article 54 du code général des impôts. Cette obligation inclut tous les systèmes informatisés comptables, ainsi que les systèmes de gestion des ventes et des recettes. L’administration fiscale…

Les taxis doivent impérativement remettre une note au client, conformément à l’article 1er de l’arrêté du 6 novembre 2015. Cette note, établie en double exemplaire, est obligatoire pour les courses supérieures à 25 euros. En cas de non-remise, le prestataire s’expose à des sanctions, comme l’a démontré un taxi condamné à une amende de 1 690…

L’administration ne peut retirer des points d’un permis de conduire qu’après avoir informé l’auteur de l’infraction des conséquences de celle-ci, conformément aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Cette obligation d’information est essentielle pour permettre à l’intéressé de contester la réalité de l’infraction. Pour les infractions constatées avant le 15…

La Croix-Rouge, utilisant le logiciel de gestion ‘Qualliac’ depuis 2007, a contracté avec Syxperiane en 2014 pour intégrer un système de gestion des approvisionnements. Cependant, des différends sont survenus concernant des factures totalisant près de 300 000 euros, que la Croix-Rouge a refusé de payer. Syxperiane a dénoncé le contrat en avril 2016, mais la…

Lorsqu’un client rencontre des dysfonctionnements avec un progiciel, il est déterminant de réagir de manière appropriée. Dans le cas de Pink Capital, des erreurs de paramétrage et des lenteurs ont été signalées, mais le client a continué à utiliser le logiciel sans régler ses factures. Malgré un geste commercial du prestataire, la cour a jugé…

La Croix-Rouge, utilisant le logiciel de gestion ‘Qualliac’ depuis 2007, a contracté avec Syxperiane en 2014 pour intégrer un système de gestion des approvisionnements. Cependant, des différends sont survenus concernant des factures totalisant près de 300 000 euros, que la Croix-Rouge a refusé de payer. Syxperiane a dénoncé le contrat en avril 2016, mais la…

L’affaire Neoxam illustre les enjeux liés à l’utilisation d’un progiciel après l’expiration de sa licence. Neoxam a accusé Pink Capital d’avoir continué à utiliser le logiciel DT Suite sans droit, ce qui constitue une contrefaçon selon l’article 335-3 du code de la propriété intellectuelle. Le tribunal a confirmé qu’il n’était pas compétent pour traiter cette…

Les retards de déploiement d’une solution logicielle sont de la responsabilité du prestataire informatique, notamment lorsque celui-ci est seul chargé de rédiger les spécifications détaillées. Dans l’affaire opposant la Croix Rouge à Syxperian, la cour a jugé que les retards étaient imputables à Syxperian, qui n’avait pas respecté ses obligations contractuelles. Malgré des estimations budgétaires…

La signature du procès-verbal de réception d’un progiciel engage la responsabilité de l’acheteur. Dans le cas de Pink Capital, bien que des réserves aient été émises lors des tests, le procès-verbal du 12 juin 2014 atteste d’une réception conforme. L’absence de réponse dans le délai imparti et l’utilisation du progiciel pendant deux ans sans contestation…

Le déploiement d’une solution logicielle doit impérativement être encadré par un contrat pour éviter des complications juridiques. Dans l’affaire Ubique c/ Domino’s Pizza, l’absence de contrat formel a conduit à des malentendus. Bien que des estimations budgétaires aient été acceptées, elles n’engageaient pas Domino’s Pizza à poursuivre le projet de traçabilité alimentaire. La cour a…

Le Premier ministre a refusé à Orange l’autorisation d’exploiter des équipements radio 5G de Huawei à La Réunion, invoquant des risques pour la sécurité nationale. Ce refus repose sur les liens entre Huawei et l’État chinois, ainsi que sur la loi chinoise sur le renseignement, qui impose une coopération avec les services de renseignement. La…

Un salarié qui dépose une marque ou un nom de domaine créé durant son contrat de travail s’expose à des sanctions. Dans le cas de la websérie « donne-moi du mou », le salarié a affirmé avoir réalisé cette œuvre seul, sans supervision, mais la cour a jugé que cette création s’inscrivait dans ses missions contractuelles. Les…

La plateforme Art Majeur, en tant qu’hébergeur de données, bénéficie d’un statut protecteur. Elle permet aux artistes amateurs de publier leurs œuvres sans tri préalable, garantissant ainsi une diffusion libre. Bien qu’elle propose un service d’impression, cela ne lui confère pas la connaissance des contenus illicites. En cas de litige, Art Majeur a agi rapidement…

La marque « Blockchain », déposée le 24 mai 2016, fait l’objet de plusieurs procédures d’annulation. Actuellement, une société détient la marque de l’Union européenne, mais sa validité est contestée en raison de son caractère descriptif. Selon l’article L411-4 du code de la propriété intellectuelle, le directeur de l’INPI statue sur les demandes de nullité, et les…