Numérique

L’expulsion de l’imam Hassan Iquioussen a été confirmée en appel en raison de ses discours incitant à la haine, notamment à travers des propos antisémites et des déclarations dévalorisant les femmes. Malgré ses excuses en 2004 et une condamnation de l’antisémitisme en 2015, ces prises de position semblent avoir été motivées par des réactions à…

L’expulsion de l’imam Hassan Iquioussen a été confirmée en appel en raison de ses discours incitant à la haine, notamment à travers des propos antisémites et des déclarations dévalorisant les femmes. Malgré ses excuses en 2004 et une condamnation de l’antisémitisme en 2015, ces prises de position semblent avoir été motivées par des réactions à…

Un prestataire qui refuse de communiquer les codes d’accès à son client sans motif légitime engage sa responsabilité contractuelle. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné le transfert des noms de domaine et des codes d’accès, condamnant le gérant à verser 5.000 € à chaque société pour préjudice d’image. Cette décision souligne l’importance de…

L’adoption du règlement européen n° 2022/2065 sur les services numériques marque une étape déterminante pour l’Europe, visant à réguler le commerce électronique et à renforcer la transparence des GAFAM. Ce règlement, en vigueur d’ici le 17 février 2024, impose des obligations strictes aux plateformes numériques, notamment en matière de lutte contre les contenus illicites. Les…

La suspension d’une chaîne YouTube repose sur des bases contractuelles, où la liberté d’expression de l’éditeur est subordonnée aux règles établies par la plateforme. YouTube, en tant qu’hébergeur, a le droit de définir les conditions d’éligibilité à son service pour maintenir la qualité et l’image de sa plateforme. Les utilisateurs acceptent ces règles lors de…

L’employeur ne peut justifier une sanction pour navigation sur des « sites interdits » sans fournir des éléments précis. Dans l’affaire Reynolds, l’avertissement donné au salarié était trop vague, ne mentionnant pas spécifiquement les sites pornographiques. De plus, lors des entretiens, le salarié n’a été informé qu’ultérieurement des accusations. L’absence de preuves techniques solides, comme des relevés…

La demande d’identification des titulaires de comptes Google Ads doit être proportionnée, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Dans l’affaire JCDecaux, la société a sollicité la communication des données d’un utilisateur ayant diffusé des liens vers des sites litigieux. Cependant, la cour a rejeté cette demande, considérant que l’ordonnance visait des tiers…

La convention signée entre le centre hospitalier de Cadillac et l’association « Les Sœurs Grées » pour des ateliers musicaux avec des patients ne constitue pas un marché public. Bien qu’elle s’inscrive dans une politique culturelle, elle ne répond pas aux besoins de services du centre hospitalier. De plus, le contrat n’implique pas de mission…

L’abus de YouTube au travail peut être considéré comme une faute, mais pas nécessairement grave. Dans le cas d’un salarié de Longchamp, licencié pour avoir téléchargé 36 Go de données, dont 30 Go de vidéos, la cour a jugé que les faits ne justifiaient pas une éviction immédiate. Le salarié avait violé le règlement intérieur…

Dans une vidéo YouTube, M. [B] [Y] a diffamé son avocat, M. [K] [I], en l’accusant d’être un « Franc-maçon corrompu ». La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M. [Y] à 500 euros d’amende pour diffamation publique. Selon la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, l’auteur des propos peut être poursuivi…

Depuis la loi Hamon de 2014, le dépôt du règlement des jeux publicitaires auprès d’un huissier n’est plus obligatoire. Cette simplification vise à alléger les démarches pour les entreprises tout en garantissant la loyauté des opérations de tirage au sort. Les organisateurs doivent veiller à ce que les offres soient claires et ne créent pas…

La société UNION D’EXPERTS a conclu deux contrats interdépendants : l’un avec URBANS pour la licence et la maintenance du logiciel Blueway, et l’autre avec GRENKE LOCATION pour sa location. La résiliation du contrat avec URBANS entraîne la caducité du contrat de location, car les prestations de maintenance ne peuvent exister sans les droits d’exploitation…

La confirmation de livraison d’un logiciel ne peut être considérée comme une preuve de conformité si l’utilisateur n’a pas eu l’opportunité de le tester. Dans le cas présent, le contrat stipule que la société UNION D’EXPERTS ne pouvait accéder aux droits d’utilisation du logiciel qu’après avoir signé la confirmation de livraison. Par conséquent, GRENKE LOCATION…

Un artiste a intenté une action contre une société ayant exploité ses œuvres sur YouTube sans autorisation, arguant que cela constituait une œuvre multimédia dérivée. Le contrat de cession de droits, signé pour 99 ans, stipule que la société peut exploiter les enregistrements sur tout support, mais l’artiste conteste l’inclusion de ses œuvres dans une…

L’artiste qui se sent lésé par une contrefaçon ou une atteinte à son image doit faire preuve de prudence sur les réseaux sociaux. En effet, des propos jugés dénigrants peuvent entraîner des conséquences juridiques. Un exemple marquant est celui d’un artiste condamné à verser 6 000 euros à une société de production pour avoir qualifié son…

La clause de compétence territoriale doit être rédigée de manière synthétique et précise pour être valide. Selon l’article 48 du code de procédure civile, une telle clause est réputée non écrite si elle déroge aux règles de compétence, sauf si elle est convenue entre commerçants et spécifiée de façon apparente. Dans le cas présent, bien…

Critiquer sa banque sur un blog est légal tant que l’on respecte la liberté d’expression, en s’exprimant avec modération et honnêteté. Cependant, un dirigeant a été condamné pour diffamation après avoir accusé sa banque de « tuer » des entreprises sans preuve. Ses propos mensongers ont induit les lecteurs à penser que la banque était…