Numérique

Le licenciement d’un salarié pour harcèlement électronique à l’encontre d’une journaliste n’est pas justifié si les actes ne sont pas liés à ses fonctions. Dans cette affaire, l’employeur n’a pas prouvé que le comportement du salarié constituait un manquement à ses obligations contractuelles. Les éléments présentés, tels que des extraits de journaux, ne démontrent pas…

Les conditions générales et particulières, bien que présentées sous forme de triptyque, sont considérées comme valides si leur contenu reste lisible pour le client. La conception du contrat ne peut être interprétée comme une manœuvre dolosive visant à entraver la compréhension des clauses. En effet, les stipulations contractuelles, bien que figurant au verso des feuillets,…

L’agenda électronique du salarié, lorsqu’il est utilisé sur un ordinateur professionnel, est présumé avoir un caractère professionnel. L’employeur peut donc y accéder, sauf si le salarié a expressément identifié certains fichiers comme personnels. En cas de litige, la production de fichiers non identifiés comme personnels ne constitue pas un acte déloyal. Ainsi, l’employeur a le…

Les MVNO, ou opérateurs de communication électronique, sont des entités à part entière, bien qu’ils ne possèdent pas leur propre réseau radio. Selon l’article L34-2 du code des postes et communications électroniques, la prescription d’une année s’applique à leurs factures. Dans une affaire récente, la SAS Société Commerciale de Télécommunication a vu sa demande de…

L’ARCOM a établi de nouvelles recommandations pour lutter contre la haine en ligne, ciblant les plateformes ayant plus de dix millions de visiteurs uniques par mois en France. Ces mesures, en application de la loi du 24 août 2021, visent à renforcer la régulation des contenus illicites. Les plateformes doivent désigner un point de contact,…

L’ARCOM a établi de nouvelles recommandations pour lutter contre la haine en ligne, ciblant les plateformes ayant plus de dix millions de visiteurs uniques par mois en France. Ces mesures, en application de la loi du 24 août 2021, visent à renforcer la régulation des contenus illicites. Les plateformes doivent désigner un point de contact,…

La salariée, en maintenant un comportement critique et méprisant envers ses collègues et sa hiérarchie, a créé une ambiance délétère au sein de l’entreprise. Malgré des mises en garde, elle a persisté à tenir des propos dénigrants, notamment sur Facebook, ce qui a conduit à des plaintes de plusieurs collègues. Son attitude a été jugée…

Les agrégateurs de presse, tels que « en2mots.info », peinent à obtenir le renouvellement de leur agrément CPPAP, essentiel pour bénéficier d’aides à la presse. La CPPAP a refusé de reconnaître ce site comme service de presse en ligne, arguant que son contenu, principalement constitué de brèves issues de diverses sources, ne présente pas d’apport…

Les dysfonctionnements d’un site web, couplés à l’inaction du prestataire, permettent au client de ne pas régler l’intégralité des factures. En cas de préjudice, notamment une baisse des ventes et une atteinte à l’image de l’entreprise, le client peut demander une indemnisation. Dans une affaire jugée, la société Emmavi a obtenu 3.000 euros de dommages…

Un entraîneur de football, mis à l’écart par son club pendant huit mois, a subi un préjudice moral et professionnel en raison d’un retentissement médiatique négatif. Bien que sa rémunération ait été maintenue, il n’a pu exercer ses missions, ce qui a impacté sa réputation et sa carrière, le contraignant à chercher un emploi à…

La société Deezer, spécialisée dans le streaming audio à la demande, est soumise à la Convention SYNTEC, qui régit les bureaux d’études techniques et les sociétés de conseils. Dans le cadre d’un litige, une salariée, Mme [H] [Z], a contesté son licenciement pour inaptitude, arguant que son état de santé était dû à une surcharge…

Dans le cadre d’une escroquerie aux prêts participatifs, les victimes ayant perçu des intérêts demeurent imposables sur ces revenus, même si la fraude est avérée. Une enquête pénale a été ouverte contre la société Publiolimpia SL, accusée d’utiliser les fonds d’investisseurs pour rembourser d’autres prêts. Malgré des réclamations pour réduire leurs revenus de capitaux mobiliers,…

Dans le cadre d’une escroquerie aux prêts participatifs, les victimes ayant perçu des intérêts demeurent imposables sur ces revenus, même si la fraude est avérée. Une enquête pénale a été ouverte contre la société Publiolimpia SL, accusée d’utiliser les fonds d’investisseurs pour rembourser d’autres prêts. Malgré des réclamations pour réduire leurs revenus de capitaux mobiliers,…

Le cahier des charges d’un site de commerce électronique doit être rédigé par le prestataire, qui est le seul à posséder les compétences techniques nécessaires. Ce document, essentiel pour la bonne exécution du projet, doit refléter les attentes du client. En cas de carence dans sa rédaction, le prestataire ne peut en faire grief au…

Le prestataire de site de commerce électronique ne peut justifier un retard de livraison par la lenteur de son client si les données essentielles à la création du site ont été fournies. Dans cette affaire, le prestataire a manqué à ses obligations en ne respectant pas le délai convenu, ce qui a permis à la…

L’acceptation sans réserve des conditions contractuelles par la société Gallery des G ne prouve pas l’exécution complète de la prestation, car certaines obligations, telles que la formation de l’utilisateur et la télémaintenance, n’avaient pas été réalisées. En conséquence, la société est fondée à invoquer l’inexécution des prestations pour demander la résolution judiciaire du contrat. Les…

La société Op Search a engagé la responsabilité de WebTvProd pour un webinaire diffusé avec 15 minutes de retard, malgré l’absence d’une mention explicite de l’horaire dans le contrat. Bien que la mise en ligne ait été exécutée, la juridiction a reconnu une responsabilité partielle de WebTvProd. Op Search a réclamé des dommages pour préjudice…