Numérique

La sous-traitance informatique, notamment pour des prestations numériques à l’étranger, expose les entreprises à des risques de redressement fiscal. En effet, les sommes versées par une société française à des entités sans installation permanente en France sont soumises à une retenue à la source. C’est ce qu’a expérimenté la SAS Azentis Technology, qui a été…

La commune de Nîmes a attribué en 2012 à la société Culturespaces une délégation de service public pour l’exploitation culturelle et touristique de ses monuments. À l’issue de cette convention, les biens immatériels, tels que les droits d’administration des pages des réseaux sociaux, doivent revenir gratuitement à la commune. Le Conseil d’État a ordonné la…

La commune de Nîmes a attribué en 2012 à la société Culturespaces une délégation de service public pour l’exploitation culturelle et touristique de ses monuments. À l’issue de cette convention, les biens immatériels, tels que les droits d’administration des pages des réseaux sociaux, doivent revenir gratuitement à la commune. Le Conseil d’État a ordonné la…

L’ARCEP a modifié, par la décision n° 2022-2372 du 1er décembre 2022, la liste des numéros d’urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques. Les numéros d’urgence incluent le 112 (numéro d’urgence européen), le 15 (SAMU), le 17 (Police-Secours), et le 18 (Pompiers), entre autres. À partir du 1er janvier 2023, le…

L’ARCEP a modifié, par la décision n° 2022-2372 du 1er décembre 2022, la liste des numéros d’urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques. Les numéros d’urgence incluent le 112 (numéro d’urgence européen), le 15 (SAMU), le 17 (Police-Secours), et le 18 (Pompiers), entre autres. À partir du 1er janvier 2023, le…

Les opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique doivent désormais communiquer à l’administration fiscale les données et revenus de leurs utilisateurs. Conformément à la loi n° 2021-1900, ils sont tenus d’identifier et de déclarer les vendeurs ou prestataires utilisant leurs services. Le Décret n° 2022-1661 précise les modalités de cette obligation déclarative,…

Les opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique doivent désormais communiquer à l’administration fiscale les données et revenus de leurs utilisateurs. Conformément à la loi n° 2021-1900, ils sont tenus d’identifier et de déclarer les vendeurs ou prestataires utilisant leurs services. Le Décret n° 2022-1661 précise les modalités de cette obligation déclarative,…

Sortir d’un contrat de location d’application mobile peut être complexe, surtout si le contrat ne prévoit pas de clause de sortie. Le client, ayant signé et accepté les conditions générales, doit prouver qu’il n’en avait pas connaissance. Selon l’article 1227 du code civil, la résolution judiciaire est possible, mais le client échoue souvent à démontrer…

Une application mobile est un logiciel, et sa location ne constitue pas une cession de droits d’auteur. En cas d’impayés, le Tribunal de commerce est compétent. La société City Ongles a signé un contrat de location avec Locam pour une application mobile, mais a cessé de payer en raison d’une prétendue absence de fourniture. Locam…

Dans le cadre d’une contestation de fermeture de compte Instagram, les lois spéciales prévalent sur les lois générales. Depuis le 4 mars 2022, une procédure accélérée au fond est instaurée pour traiter les dommages liés aux contenus en ligne. Les requérants ne peuvent plus invoquer l’article 845 du CPC, rendant toute ordonnance fondée sur cette…

À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est strictement encadré. Selon le décret 2022-1313, il est autorisé uniquement du lundi au vendredi, entre 10 heures et 13 heures, puis de 14 heures à 20 heures. Les appels sont interdits le week-end et les jours fériés. La DGCCRF intensifie sa surveillance, suite…

L’arrêté du 6 décembre 2022 approuve le calendrier des courses de chevaux françaises et étrangères pour les paris hippiques en 2023. Ce calendrier, détaillé en annexe, est prévisionnel et peut être modifié en raison de conditions météorologiques ou sanitaires. Les opérateurs de paris en ligne peuvent accepter des paris sur des courses nationales et internationales,…

L’arrêté du 6 décembre 2022 approuve le calendrier des courses de chevaux françaises et étrangères pour les paris hippiques en 2023. Ce calendrier, détaillé en annexe, est prévisionnel et peut être modifié en raison de conditions météorologiques ou sanitaires. Les opérateurs de paris en ligne peuvent accepter des paris sur des courses nationales et internationales,…

L’article 6-4 de la loi n° 2004-575 impose aux opérateurs de plateformes en ligne de lutter contre la diffusion de contenus illicites, tels que ceux à caractère terroriste ou pédopornographique. Ces plateformes doivent conserver pendant 6 mois les contenus signalés comme illicites et retirés, afin de les mettre à disposition de l’autorité judiciaire pour les…

L’article 6-4 de la loi n° 2004-575 impose aux opérateurs de plateformes en ligne de lutter contre la diffusion de contenus illicites, tels que ceux à caractère terroriste ou pédopornographique. Ces plateformes doivent conserver pendant 6 mois les contenus signalés comme illicites et retirés, afin de les mettre à disposition de l’autorité judiciaire pour les…

Lors d’une soirée célébrant son 85ème anniversaire, une société de rhum a engagé un artiste pour un concert. Bien que la prestation ait été réussie, l’artiste a ensuite publié sur Instagram un message dénigrant l’événement. La société a alors poursuivi l’agent artistique, arguant qu’il devait garantir que l’artiste ne nuirait pas à son image. Cependant,…

Le licenciement de M. [X] par Le Bon Marché pour avoir publié une photo d’une célébrité sur Instagram soulève des questions sur la légitimité de cette sanction. En défense, le salarié a argué que ce grief n’avait pas été mentionné lors de l’entretien préalable, ce qui l’a privé de la possibilité de s’expliquer. La juridiction…

Les contentieux liés à l’infogérance informatique révèlent des problématiques fréquentes. Pour auditer vos contrats, vérifiez l’architecture du réseau : l’infrastructure est-elle opérationnelle ? Concernant les serveurs, le nombre commandé correspond-il à celui installé ? Les licences de logiciels sont-elles suffisantes et conformes à la réglementation ? Assurez-vous également que la sauvegarde des données est adéquate,…

L’utilisation abusive d’Internet au travail peut justifier un licenciement. Un salarié qui se connecte fréquemment à des sites personnels durant ses heures de travail, en dehors des pauses, risque des sanctions sévères. Les Chartes Informatiques permettent un usage ponctuel des outils à des fins personnelles, mais un temps excessif, comme 20 minutes par jour, est…

Le droit de rétractation s’applique également aux professionnels lorsqu’ils signent un contrat électroniquement. Dans une affaire, une professionnelle du bien-être a tenté d’exercer ce droit après avoir souscrit un contrat de publicité pour 6 500 euros. Son droit a été initialement contesté par l’éditeur, mais la juridiction a reconnu sa validité. Selon l’article L 221-3…