Numérique

La société Orange a été sanctionnée par la DGCCRF pour ne pas avoir respecté l’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 1987, qui impose d’afficher le prix total toutes taxes comprises. Pour 21 supports, Orange indiquait séparément le prix de l’abonnement internet et celui de la location du modem, omettant ainsi de mentionner le coût…

Les avis du Conseil National de la Consommation (CNC) sont consultatifs et n’ont pas de valeur juridique. Dans une affaire concernant l’affichage des prix, la société Orange a soutenu que les juges avaient erré en ne tenant pas compte des avis du CNC. Cependant, la cour a confirmé que ces avis, bien qu’émis, n’influent pas…

L’exclusion abusive d’un réseau de distribution sélective constitue une rupture abusive des relations contractuelles. Elle est justifiée si le distributeur ne respecte pas ses objectifs de ventes. Dans l’affaire Everblue, la société Everblue France a exclu la société piscines et traditions pour non-respect de ses obligations, invoquant une baisse significative des ventes. Cependant, la cour…

Dans l’affaire opposant Bourse des Vols à TripAdvisor, le tribunal a statué sur la liberté d’expression des internautes. Il a été jugé que des commentaires virulents, tels que « Attention, Grosse arnaque sur ce site », constituaient un dénigrement, en l’absence de concurrence directe entre les deux sites. Certaines juridictions favorisent une expression plus mesurée,…

La liberté d’expression est primordiale, même dans le cadre de critiques virulentes sur des entreprises. Les internautes, en partageant leurs expériences personnelles, ne doivent pas être soumis aux mêmes normes de modération que les médias. Dans l’affaire opposant la société A.P.E à signal-arnaque, les commentaires des utilisateurs, qualifiant les pratiques de la société d’« arnaque…

En matière de violation de clause de non-concurrence, il est essentiel de noter que la nature du nouvel employeur n’a pas d’importance tant qu’il propose des services concurrents. Ainsi, même si le salarié n’a pas été en contact direct avec les technologies de son nouvel employeur, cela ne change rien à la violation. Dans le…

En matière de violation de clause de non-concurrence, il est essentiel de noter que la nature du nouvel employeur n’a pas d’importance tant qu’il propose des services concurrents. Ainsi, même si le salarié n’a pas été en contact direct avec les technologies de son nouvel employeur, cela ne change rien à la violation. Dans le…

La société Infocom France a été sanctionnée par une amende de 7 000 euros pour manquement à l’obligation d’informer ses clients professionnels sur leur droit de rétractation. Cette décision, prise par le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, souligne l’importance de fournir des informations précontractuelles claires, conformément aux articles L. 221-3 et L.…

L’article L. 324-1-1 du code du tourisme stipule que dans les communes ayant mis en place un enregistrement, un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale ne peut être loué plus de 120 jours par an, sauf exceptions. En cas de non-respect, une amende civile pouvant atteindre 10 000 € est encourue. Dans une affaire,…

La sonorisation d’objets connectés, comme le réveil Sensorwake, nécessite la cession des droits d’auteur pour éviter la contrefaçon. Dans une affaire récente, un auteur a obtenu 5 000 euros pour préjudice patrimonial et 3 000 euros pour atteinte à son droit moral, suite à l’utilisation non autorisée de ses mélodies. Selon le code de la propriété intellectuelle,…

Dans l’affaire Canal + contre Watched AG et Rokkr AG, le tribunal a ordonné des mesures de blocage pour empêcher l’accès à des programmes audiovisuels diffusés sans autorisation. Malgré les efforts des sociétés Watched et Rokkr pour remédier aux atteintes aux droits d’auteur, le tribunal a jugé que les mesures de blocage étaient justifiées. Cependant,…

En cas de nullité d’un contrat, celui-ci est considéré comme n’ayant jamais existé, entraînant l’effacement de ses effets passés. Ainsi, le bénéficiaire d’un logiciel ne peut pas restituer la jouissance en nature, mais doit indemniser le prestataire par un équivalent monétaire. Même si l’annulation est imputable au bénéficiaire, le prestataire a droit à une restitution…

La nullité des contrats de télétransmission de données de santé est désormais confirmée. En effet, une infirmière a obtenu l’annulation de son contrat avec la SAS CBA Informatique Libérale, car cette dernière ne disposait pas de l’agrément requis pour héberger des données de santé. Le tribunal a jugé que la télétransmission et l’hébergement des données…

La société BBCOM doit prouver l’originalité de son logiciel MOBEE, contestée par la commune de [Localité 3]. L’originalité, en matière de logiciel, nécessite une démonstration d’un apport intellectuel et d’un effort personnalisé, ce qui implique la production et l’analyse des codes sources. Cependant, BBCOM n’a pas fourni ces éléments probants, se contentant d’affirmations non étayées.…

La société BBCOM doit prouver l’originalité de son logiciel MOBEE, contestée par la commune de [Localité 3]. L’originalité, en matière de logiciel, nécessite une démonstration d’un apport intellectuel et d’un effort personnalisé, ce qui implique la production et l’analyse des codes sources. Cependant, BBCOM n’a pas fourni ces éléments probants, se contentant d’affirmations non étayées.…

La société BBCOM a invoqué des droits liés à la licence Creative Commons CC-BY-NC-SA 3.0 FR pour le logiciel MOBEE, prétendant que la commune de [Localité 3] avait violé ces droits. Cependant, la preuve de souscription de cette licence avant la signature du contrat n’a pas été fournie, rendant les accusations infondées. Les juges ont…

La société BBCOM a intenté une action en justice contre la commune de [Localité 3] pour contrefaçon, arguant que celle-ci avait modifié le logiciel MOBEE et supprimé des crédits. Cependant, la cour a constaté que BBCOM ne pouvait pas revendiquer de préjudice matériel, son nom n’étant pas mentionné dans les crédits. De plus, la modification…

Les prestations informatiques externalisées peuvent entraîner des risques fiscaux, notamment en matière de retenue à la source. L’EURL Mak 7 a versé des sommes significatives à la société Algaron Info Ltd pour des services informatiques et des redevances, soumises à cette retenue selon le code général des impôts. Malgré une convention bilatérale franco-britannique, l’administration a…

La sous-traitance informatique, notamment pour des prestations numériques à l’étranger, expose les entreprises à des risques de redressement fiscal. En effet, les sommes versées par une société française à des entités sans installation permanente en France sont soumises à une retenue à la source. C’est ce qu’a expérimenté la SAS Azentis Technology, qui a été…