Numérique

La victime de menaces de mort par SMS peut obtenir une indemnisation pour son préjudice, qui peut atteindre 2 500 €. Les préjudices indemnisables incluent les souffrances physiques et psychiques, ainsi que la perte de gains professionnels. Dans une affaire récente, le tribunal a reconnu que les menaces avaient causé des troubles anxieux chez la…

La sous-location d’une chambre dans un HLM via Airbnb expose le locataire à des risques juridiques importants. En effet, la loi n°89-462 interdit explicitement la sous-location, et le contrat de bail stipule que le logement est consenti à l’exclusion de toute autre personne. La violation de ces dispositions peut entraîner la résiliation du bail et…

Dans le cadre des locations Airbnb illicites, les frais perçus par la plateforme ne sont pas considérés comme des fruits civils revenant au propriétaire. Selon l’article 548 du code civil, ces frais, qualifiés de « frais de service », ne proviennent pas directement du bien immobilier, mais sont liés à l’utilisation du site par les voyageurs. Ainsi,…

La signature électronique d’un contrat de crédit renouvelable est valide si elle repose sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de certification. Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier, à condition que l’identité de l’émetteur soit établie et que l’intégrité de l’écrit soit…

Une tentative de chantage informatique a été adressée à Xavier Niel, président de Free, via Telegram. Un pirate a récupéré des données personnelles et bancaires d’abonnés et a menacé de les utiliser frauduleusement si une rançon de 10 millions d’euros n’était pas versée. En réponse, Free et Free mobile ont déposé plainte le 25 octobre…

Le typosquatting, pratique consistant à enregistrer des noms de domaine similaires à des marques renommées, constitue une atteinte grave aux droits des titulaires. Dans l’affaire Groupama, plusieurs noms de domaine ont été enregistrés par un individu en Suisse, exploitant la renommée de la marque pour capter le trafic des internautes. Le tribunal a reconnu l’intention…

La société SERVICE AUTO AUX PARTICULIERS a tenté de faire supprimer un avis négatif publié par Madame [S] sur Google, arguant qu’il était diffamatoire et non fondé. Madame [S] a affirmé avoir restitué un véhicule loué par sa grand-mère et a exprimé son ressenti sur cette expérience. Le tribunal a jugé que ses propos reposaient…

Dans l’affaire opposant [K] [M], avocat et professeur, à la WIKIMEDIA FOUNDATION, ce dernier a demandé la communication des données d’identification des utilisateurs ayant tenu des propos diffamatoires à son encontre sur Wikipedia. Le tribunal a rejeté sa demande, considérant qu’il avait déjà identifié l’un des auteurs, [D][R], mis en examen pour diffamation. De plus,…

Dans une affaire récente, Monsieur [A] [H] [W] a assigné Monsieur [Y] [O] et la SAS WARNING TRADING pour diffamation suite à des accusations d’escroquerie pyramidale diffusées dans une vidéo YouTube. Le tribunal a déclaré l’assignation nulle, soulignant des ambiguïtés dans les faits reprochés et une absence de conclusions récapitulatives. En conséquence, Monsieur [A] [H]…

L’évaluation du préjudice en matière de typosquatting repose sur l’article L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que les dommages et intérêts doivent prendre en compte les conséquences économiques, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur. Dans le cas de Groupama, le tribunal a reconnu un préjudice de 4 000 euros…

L’affaire du PMU illustre la nullité d’un contrat de pari en raison de l’absence d’aléa. Le 2 mars 2017, un joueur a placé un pari sur un événement sportif dont les résultats étaient impossibles à atteindre, ce qui a conduit le PMU à annuler les paris et à rembourser les mises. Le tribunal a confirmé…

Le Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 introduit des modifications significatives concernant la sécurité des produits connectés. Il abroge l’article R. 412-43-2 du code de la consommation, remplaçant certaines obligations par des dispositions du code du travail. À partir du 13 décembre 2024, un nouvel article R. 412-43-2 sera en vigueur, intégrant des mesures…

La société KONBINI a engagé une procédure contre TWITTER pour obtenir les données d’identification de deux comptes ayant publié des messages jugés diffamatoires. Ces messages critiquaient la couverture médiatique de KONBINI sur le conflit israélo-palestinien. Le tribunal a rejeté l’exception de nullité soulevée par TWITTER, considérant que l’action de KONBINI était distincte des procédures basées…

En cas de prêt d’argent suite à une rencontre sur Meetic, il est déterminant de conserver tous les échanges pour prouver l’existence de la dette. Dans une affaire récente, Monsieur [P] [G] a prêté 1400 euros à Madame [Y] [Z], mais seul un remboursement partiel a été effectué, laissant un solde de 750 euros impayé.…

Le Décret n° 2024-1126, en application de la loi de finances pour 2024, introduit une imposition minimale mondiale de 15 % pour les groupes d’entreprises multinationales et nationaux de grande envergure. Cette mesure, issue des travaux de l’OCDE sur le plan BEPS, vise à répondre aux défis de la numérisation de l’économie. Les groupes concernés,…

Le « swatting » est un « canular » consistant à joindre les forces de police de façon anonyme en leur faisant croire à la nécessité d’une intervention d’urgence, le plus souvent au domicile de particuliers. Délit imaginaire et fausse alerte Ces appels sont susceptibles de constituer les infractions de dénonciation de délit imaginaire et…

La cession d’actifs ne constitue pas en elle-même une menace dans le recouvrement de créances. En la cause, s’agissant des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance, s’il est acquis que la S.A.S SMARDTV CORPORATION refuse de s’acquitter des factures, malgré mises en demeure et transfert du contrat ordonné par jugement du tribunal…

Indépendamment du changement d’usage pour une location Airbnb, les contrevenants s’exposent aussi à une amende civile au titre du défaut de déclaration préalable à la mise en location d’un meublé de tourisme. 1 000 euros au titre du défaut de déclaration En l’espèce, les propriétaires ont été condamnés au paiement d’une amende civile de 1…

En cas de locations Airbnb non autorisées, à titre d’exemple, pour un nombre total de nuitées de : 10874 x 99 € par nuit : 108 400 €, le montant de l’amende peut être de 20 000 euros comme illustré par cette affaire. En l’espèce, si les propriétaires du logement en cause contestent le décompte…