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La prescription quinquennale La prescription est un mécanisme juridique qui permet de limiter dans le temps l’exercice d’un droit. En matière de bourse en ligne, le délai de prescription est particulièrement pertinent. En effet, il court à compter de la date de passation des ordres. Ainsi, les actions en responsabilité liées à des ordres passés […]

Action en responsabilité contre Boursorama Dans le cadre d’une action en responsabilité, quarante-six investisseurs ont assigné la société Boursorama, un prestataire de services d’investissement, en raison de pertes subies suite à l’achat d’actions de la société Loyaltouch. Ces investisseurs, considérés comme des clients non professionnels, ont reproché à Boursorama de ne pas les avoir informés

Le cadre juridique du démarchage en matière juridique Le démarchage en matière juridique est un sujet délicat qui soulève de nombreuses questions sur la légalité des pratiques commerciales dans ce domaine. En effet, la loi encadre strictement les activités des professionnels du droit afin de protéger les consommateurs et d’assurer l’intégrité de la profession. Affaire

Les Risques Associés aux Paiements en Dehors des Systèmes Sécurisés Dans le cadre des transactions en ligne, notamment sur des plateformes de location comme Abritel, il est essentiel de comprendre les implications des choix de paiement. L’utilisation de systèmes de paiement sécurisés est souvent recommandée pour protéger les utilisateurs contre les fraudes et garantir des

Obligations des Prestataires de Services de Paiement À partir du 1er janvier 2024, les prestataires de services de paiement (PSP) devront se conformer à de nouvelles obligations en matière de tenue de registre des paiements transfrontaliers. Ces obligations, introduites par le nouvel article 286 sexies du Code général des impôts, visent à renforcer la transparence

Le principe du télétravail dans la fonction publique Le télétravail est désormais un mode d’organisation du travail reconnu dans la fonction publique, permettant aux agents d’exercer leurs fonctions à distance, sous certaines conditions. Ce dispositif est accessible à tout agent public qui en fait la demande, sous réserve de l’accord de son supérieur hiérarchique. Il

Le droit à l’humour Dans le cadre professionnel, le droit à l’humour peut parfois être mal interprété. Par exemple, une entreprise peut tolérer des pratiques humoristiques qui, sous couvert de légèreté, peuvent en réalité porter atteinte à la dignité des salariés. Un cas illustratif est celui d’un salarié mis en scène dans des photomontages dégradants,

Introduction au projet de loi de lutte contre les dérives sectaires Le projet de loi de lutte contre les dérives sectaires a récemment été enrichi d’un volet consacré à la lutte contre les pratiques d’influence en ligne. Ce développement répond à une préoccupation croissante concernant la diffusion de contenus potentiellement dangereux, notamment dans le domaine

Plateforme d’échanges sécurisés de fichiers L’Arrêté du 30 novembre 2023 a introduit une plateforme d’échanges sécurisés de fichiers, facilitant la communication entre les greffes des tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le secrétariat du contentieux du Conseil d’État, ainsi que les experts. Cette initiative vise à moderniser et sécuriser les procédures d’expertise en matière

Un budget informatique en très forte augmentation Le Projet de loi de finances pour 2024 prévoit une augmentation significative du budget alloué à l’informatique dans le secteur de la justice. Les crédits demandés pour le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » s’élèvent à 768,3 millions d’euros en autorisations d’engagement

Le Service Civique et la Dématérialisation des Titres-Repas Le service civique est un dispositif qui permet à des jeunes de s’engager dans des missions d’intérêt général. Dans ce cadre, le Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 introduit une innovation significative : la dématérialisation des titres-repas pour les volontaires et des chèques-repas pour les bénévoles.

La contrefaçon de marque : définition et enjeux La contrefaçon de marque se définit comme l’utilisation non autorisée d’une marque déposée, ce qui peut inclure l’utilisation de signes identiques ou similaires pour des produits ou services identiques ou similaires. Cette pratique est particulièrement problématique dans le monde numérique, où les URL peuvent inclure des marques

Introduction au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) Le Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) est un dispositif mis en place pour répondre aux enjeux de sécurité nationale liés à la radicalisation. Ce fichier, créé par un

La contrefaçon dans le domaine de la propriété intellectuelle La contrefaçon est un sujet crucial dans le domaine de la propriété intellectuelle, particulièrement en ce qui concerne les droits d’auteur. Elle se produit lorsque des œuvres protégées sont reproduites ou représentées sans l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit. Cela inclut non seulement les

La Contrefaçon et le Rôle de l’Huissier de Justice La contrefaçon est un sujet complexe qui touche de nombreux secteurs, notamment celui des marques et des produits. Dans ce contexte, le rôle de l’huissier de justice est crucial pour établir des preuves tangibles de la contrefaçon. En effet, un huissier peut procéder à un achat

Modification des Modalités d’Envoi des Passeports L’arrêté du 15 novembre 2023 a introduit des modifications significatives à l’arrêté du 27 avril 2017 concernant l’envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires. Ces changements visent à améliorer la sécurité et la traçabilité des documents d’identité, tout en facilitant le processus pour

Introduction à la télésurveillance médicale pour les patients atteints de cancer L’Arrêté du 24 novembre 2023 a introduit un cadre réglementaire pour la télésurveillance médicale, spécifiquement pour les patients atteints de cancer. Cette initiative vise à améliorer le suivi des traitements et à faciliter l’accès aux soins pour les patients, en particulier ceux qui nécessitent

La théorie du déséquilibre entre les obligations contractuelles La théorie du déséquilibre entre les obligations respectives des parties est un concept juridique qui vise à protéger les parties les plus faibles dans un contrat. Cependant, cette théorie ne s’applique pas aux clauses attributives de juridiction, qui sont souvent le résultat d’un accord explicite entre les

Pratique des notes internes Dans le cadre de la gestion des ressources humaines, les employeurs sont souvent amenés à établir des notes internes pour encadrer le comportement de leurs salariés. Ces documents peuvent aborder divers sujets, y compris la propriété intellectuelle. Par exemple, une note interne de la Société Saint Laurent stipule que tous les

Le Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 Le Décret n° 2023-1100, publié le 27 novembre 2023, a pour objectif de clarifier les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent résilier leur abonnement téléphonique fixe ou mobile sans indemnité, même en cas de période d’engagement. Cette mesure vise à protéger les consommateurs