Numérique

Le projet de loi n° 352 (2024-2025) en discussion aborde plusieurs thèmes, dont l’action de groupe et le partenariat d’innovation. L’Assemblée nationale a choisi de ne pas transposer strictement la directive « actions représentatives », optant pour un régime unifié qui soulève des questions juridiques. Les articles 42 et 43 modifient les titres de séjour…

Le projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité, en discussion, comprend trois titres principaux : la résilience des activités vitales, la cybersécurité et la résilience numérique du secteur financier. Il transpose les directives européennes REC, NIS2 et DORA, imposant des obligations aux opérateurs d’importance vitale pour garantir la continuité de…

Aux termes de l’article R.312-2 du code monétaire et financier, le banquier doit, préalablement à l’ouverture d’un compte, vérifier le domicile et l’identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Cette obligation ne doit pas être confondue avec l’obligation de vigilance spéciale résultant des dispositions relatives à la lutte…

Le sous-traitant principal d’un marché de téléphonie (SFR) qui voit ses commandes baisser peut répercuter cette baisse sur les commandes passées à son sous-traitant de 2ème rang. Ce dernier ne peut se prévaloir d’une résiliation unilatérale fautive. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction,…

Seul le prestataire qui a signé le contrat de location de site internet avec le client final peut agir pour obtenir le paiement des redevances impayées. Dans le cadre de la présente procédure la société LOCAM-location automobiles matériels ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un contrat entre elle et le client final. En effet,…

L’impact environnemental du numérique est devenu une préoccupation majeure, entraînant des initiatives réglementaires significatives. L’ARCEP, par le biais de décisions récentes, a élargi sa collecte de données pour inclure non seulement les opérateurs de communications électroniques, mais aussi les centres de données et les fabricants de terminaux. En intégrant les équipementiers de réseaux mobiles et…

Par Décision no 2024-033 du 3 mars 2025, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a sanctionné SPS BETTING FRANCE pour manquement à ses obligations d’auto-exclusion. En effet, 6 754 joueurs n’ont pas pu bénéficier de la durée d’auto-exclusion demandée, exposant ainsi l’opérateur à des sanctions. Selon le code de la sécurité intérieure, les jeux d’argent doivent…

L’Arrêté du 26 février 2025 introduit une réglementation stricte pour les plateformes de partage de vidéos, notamment celles proposant des contenus pornographiques. Ces services doivent désormais se conformer aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575, visant à protéger les mineurs et à renforcer la confiance dans l’économie numérique. L’ARCOM est chargé de…

La résiliation unilatérale du contrat de location de logiciel est suffisante pour entraîner la caducité du contrat de location financière associé. La société de financement n’a nul besoin d’être appelée en la cause. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux…

Pour les juridictions, il est indifférent qu’il soit stipulé, dans un contrat, que le client « reconnaît contracter pour les besoins de son entreprise et souscrire le présent contrat à titre professionnel » et qu’il « atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de ce dernier ». En effet,…

En matière de location de site internet, le client qui n’apporte aucun élément de preuve permettant d’établir la matérialité des faits reprochés au préposé de la Sas Axecibles (le prestataire) et des pressions dont il aurait été victime pour signer, ne peut obtenir la nullité du contrat de location de site internet pour dol ou…

En cas de difficultés financières, le client d’un prestataire internet (location de site) peut obtenir des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil. En cas de défaut de paiement d’une seule mensualité, le solde de la dette deviendrait toutefois immédiatement exigible. En la cause, le tribunal a fait une juste appréciation…

En matière de Contrat de location de site internet, la clause de renonciation au droit de rétractation est parfaitement valide dès lors que le site internet rentre bien dans le cadre de l’exception prévue au 13° de l’article L. 221-28 du code de la consommation. Il n’incombe pas au professionnel de délivrer une information à…

Le contrat de location de site internet conclu entre un client et la société Locam ne constitue pas un contrat sur service financier mais un contrat de location simple par lequel ‘le loueur concède au locataire une licence d’utilisation sur les éléments constitutifs du site web’, précisant que ‘le locataire reconnaît expressément que le présent…

La liquidation du groupement d’intérêt public « Grande École du Numérique » a été officialisée par un arrêté du 28 janvier 2025. Cette décision, prise lors de l’assemblée générale du 15 janvier, a conduit à la nomination de Mme Samia GHOZLANE en tant que liquidatrice. La période de liquidation, s’étendant du 15 janvier au 30…

Les dispositions de l’article 227-24, alinéa 1er, du code pénal dans leur version issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 sont conformes à la Constitution (QPC rejetée pour défaut de caractère sérieux). Ces dispositions répriment le simple fait de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support…

Les établissements de jeux doivent désormais respecter de nouvelles obligations réglementaires, instaurées par l’Arrêté du 26 février 2025. Parmi celles-ci, la tenue d’un registre des jackpots et des gains cumulés est essentielle, devant être mis à jour quotidiennement. De plus, un registre de contrôle technique des machines doit consigner les mouvements, incidents et opérations de…

L’Arrêté du 20 février 2025 a mis en place un programme de financement pour promouvoir l’équipement numérique dans les établissements de santé et chez les médecins spécialisés en imagerie médicale. Ce programme, basé sur l’article L. 1111-24 du code de la santé publique, vise à soutenir les acteurs publics et privés développant des services numériques…

Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour renforcer les sanctions contre la production de contenus pédocriminels générés par l’intelligence artificielle. Cette technologie, bien qu’innovante, est détournée pour créer des médias exploitant des enfants. Les lacunes du code pénal français permettent actuellement de sanctionner la détention d’images, mais pas la création de ces…

Le rapport sur la vidéoprotection algorithmique, en lien avec la loi du 19 mai 2023 pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, propose de prolonger l’expérimentation de ce dispositif. Il suggère d’élargir l’accès aux signalements à des agents communaux formés, tout en maintenant un encadrement par la police municipale. La commission souligne l’importance d’une…