Numérique

  • Responsabilité du prestataire informatique : la garantie de l’assureur

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    Le dommage résultant de la non-conformité d’un produit informatique n’est pas couvert par les assurances. Ce dommage n’entre pas dans le champ de la garantie en raison de la clause d’exclusion de garantie portant sur les dommages résultant de la non-conformité aux spécifications de la commande ou d’un défaut de performance des produits livrés. En…

  • PV de réception de site internet : quelle valeur juridique ?

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    La signature par le client d’un prestataire internet d’un procès-verbal de réception ne saurait exonérer le prestataire de sa responsabilité en cas de dysfonctionnements. Les PV de réception ont seule vocation de matérialiser l’entrée en possession des livrables. En l’occurrence, le client a contesté avoir reconnu la conformité des livrables à l’occasion de la signature…

  • Expertise informatique non judiciaire : quelle valeur juridique ?

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    Un rapport d’audit informatique non judiciaire est valide dès lors qu’il a été soumis à la contradiction pendant les débats. En la cause, le rapport d’audit de la société Sensiolabs et la note technique de M. [Y] ont certes été réalisés à la demande de la société Atelier de famille (client d’un prestataire informatique) et…

  • Choix d’une version beta d’un logiciel : risque maximal

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    Adopter, pour réaliser une prestation informatique, la version beta d’un logiciel présente un risque maximal et peut engager la responsabilité du prestataire. En l’espèce, au-delà du caractère inadapté de la version alpha du logiciel Sylius utilisée par la société Sapiens, constitutive d’une faute du prestataire, la société Sensiolabs a également relevé un « très faible nombre…

  • Escroquerie aux crypto-actifs

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    En matière d’escroquerie aux crypto-actifs, la victime ne saurait se prévaloir des dispositions du code monétaire et financier relatives aux obligations des banques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en ce que ces dispositions ne visent pas à protéger des intérêts privés. En effet, il s’agit de…

  • Responsabilité bancaire et usurpation d’identité

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    En application des dispositions des articles L.133-18, L.133-19 II et IV et L.133-24 du code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après…

  • Identifier le titulaire d’un compte Twitter

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    L’identification judiciaire des titulaires de comptes Twitter (réseau social X) est possible en présence d’un délit de diffamation publique envers un particulier, d’injure publique ou du délit de cyberharcèlement par plusieurs internautes dont l’identité reste masquée. Peuvent ainsi être communiquées les données relatives à l’identité civile des utilisateurs des comptes Twitter, les noms, prénoms, adresses…

  • Chiffrement des télécommunications Sky ECC à des fins criminelles

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    L’article 706-102-1 du code de procédure pénale, qui ne distingue pas selon leur nature, autorise le recueil de toutes les données informatiques captées résultant de l’analyse des flux entre les terminaux, dont les données de géolocalisation des matériels informatiques utilisés. En toute hypothèse, au regard des conditions exigées par les articles 706-95-11 à 706-95-19 du…

  • Blocage du site internet arret-maladie24.com

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    Le site internet accessible à partir du nom de domaine arret-maladie24.com est constitutif des infractions pénales d’exercice illégal de la médecine, de faux et/ou d’usage de faux, et d’usurpation du titre de médecin ; les informations délivrées par ce site sont constitutives de pratiques commerciales trompeuses au sens des articles L. 121-2 à L. 121-5…

  • Développement de solution internet : la demande d’expertise

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    Une société qui n’établit pas les dysfonctionnements, défauts de conformité et inexécutions contractuelles qu’elle allègue concernant une solution de développement web, ne saurait solliciter à titre subsidiaire une mesure d’instruction destinée à pallier sa carence dans l’administration de la preuve au sens de l’article 146 code de procédure civile, alors qu’il lui appartenait de demander…

  • Interdiction du démarchage téléphonique ?

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    Le démarchage téléphonique, longtemps critiqué, perturbe la vie quotidienne des Français, qui reçoivent en moyenne six appels non sollicités par semaine. Malgré l’existence de la liste Bloctel, 90 % des consommateurs se sentent toujours exaspérés par ces pratiques. La proposition de loi du Sénateur Verzelen vise à instaurer un démarchage téléphonique consenti, interdisant les appels…

  • L’IA au service des collectivités territoriales

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    Le Rapport parlementaire sur l’intelligence artificielle (IA) met en avant son intégration croissante dans les collectivités territoriales. Adopté le 13 mars 2025, il propose des recommandations pour guider élus et fonctionnaires dans l’utilisation éthique et durable de cette technologie. Des communes, comme Saint-Savin et Plaisir, expérimentent déjà l’IA dans divers domaines, tels que la gestion…

  • Diffamation publique par voie électronique

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    Encourt la nullité, la plainte avec constitution de partie civile qui vise les faits de diffamation publique par voie électronique prévus et réprimés par les articles 23, 29, 32, 35 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, sans précision d’alinéas. En effet, il n’appartient pas à la juridiction d’apprécier le sens et…

  • Gestion de réputation en ligne : pas de contrat, pas de provision

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    Facturer une prestation de gestion de réputation à son client sans CGV / Contrat est risqué : en l’absence de contrat écrit le paiement d’une provision en référé n’a que peu de chances d’aboutir. En la cause : – il n’existe pas de contrat encadrant et décrivant les prestations contractuelles prévues, les seules captures d’écran…

  • Annulation d’une vente en ligne : l’affaire Samsung

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    Tout achat d’un article en ligne (casque Samsung) à un prix déterminé assorti d’une réduction engage fermement le vendeur en cas de paiement par l’acheteur. En la cause, le bon de commande établi par la SA SAMSUNG ELECTRONIQUE France elle-même porte mention d’une remise exceptionnelle de 230 € ; l’acheteur justifie avoir procédé à la…

  • Responsabilité bancaire face à une escroquerie par spoofing

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    Une opération de paiement n’est autorisée au sens des articles L.133-3 et L.133-6 du code monétaire et financier que si le payeur l’a initiée et a consenti au montant de l’opération. Dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée,…

  • Nullité de l’assignation pour diffamation en ligne

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    Une assignation pour diffamation en ligne est frappée de nullité si le dispositif de l’assignation, qui se limite à invoquer l’existence d’un trouble manifestement illicite et à solliciter le retrait de l’entier article, n’apporte aucune précision quant aux propos exacts poursuivis, laissant ainsi perdurer l’équivocité relevée sur l’étendue des propos dont le défendeur aura à…

  • Diffamation en ligne : procédure accélérée ?

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    Il est constant que l’action engagée à l’encontre d’une des personnes listées à l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 et tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la publication de propos considérés comme diffamatoires à l’égard du demandeur, est soumise aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881,…

  • Contrefaçon : le droit de suspendre une solution de paiement en ligne

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    La Cour de cassation vient de confirmer qu’un prestataire de paiement en ligne (la Société Générale) est en droit de résilier la solution de monétique proposée à son client en cas de présence sur son site de contenus illicites. En la cause, reprochant à la société Dstorage des manquements à ses obligations contractuelles en raison…

  • Nullité de l’assignation pour diffamation en ligne

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    Une assignation pour diffamation en ligne est frappée de nullité si le dispositif de l’assignation, qui se limite à invoquer l’existence d’un trouble manifestement illicite et à solliciter le retrait de l’entier article, n’apporte aucune précision quant aux propos exacts poursuivis, laissant ainsi perdurer l’équivocité relevée sur l’étendue des propos dont le défendeur aura à…

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