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Contrôle des réseaux sociaux et des plateformes de ventes en ligne par les impôts : ou en est-on ?
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Le Décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024 Le Décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024 permet aux services des impôts et aux service des douanes la collecte et l’exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne (modification de l’article 154 de la loi de finances pour 2020…
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Fibre : définition de l’accès central en gros
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La fourniture en gros d’accès central est essentielle dans les télécommunications, facilitant l’accès à Internet à haut débit. Ce modèle permet aux opérateurs d’utiliser des infrastructures existantes pour offrir des services aux consommateurs. L’ARCEP analyse la substituabilité des offres, tant du côté de la demande que de l’offre, en tenant compte des différents types d’accès,…
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Différences entre très haut débit et haut débit
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Le débat sur le haut débit et le très haut débit est essentiel dans le paysage numérique actuel. Le très haut débit se distingue par un débit descendant d’au moins 30 Mbit/s, influencé par les technologies et les caractéristiques des lignes. En France, au 31 décembre 2023, environ 39,8 millions de logements étaient éligibles à…
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État des lieux sur l’accès à la boucle locale cuivre
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L’accès à la boucle locale cuivre est essentiel pour les opérateurs de détail en France, leur permettant de proposer des services de télécommunications. Le dégroupage de cette boucle, défini par le Code des Postes et des Communications Électroniques, offre aux opérateurs tiers la possibilité d’utiliser l’infrastructure en cuivre. Les technologies DSL peuvent être injectées à…
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Visioconférence à l’occasion d’audiences portant sur la détention provisoire
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La première question prioritaire de constitutionnalité examine la conformité du quatrième alinéa de l’article 706-71 du Code de procédure pénale avec l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Elle remet en cause la possibilité pour le Juge des libertés d’utiliser un moyen de communication audiovisuelle sans permettre à la défense de…
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Les informations publiées sur les comptes Instagram des personnalités publiques
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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La DGCCRF en tant que coordinateur numérique
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La DGCCRF, avec le Décret n° 2025-9, renforce son rôle dans la régulation des pratiques commerciales numériques. Désignée comme autorité compétente, elle peut désormais saisir la juridiction civile pour lutter contre les pratiques déloyales. Ce décret, en lien avec le règlement (UE) 2022/2065, vise à protéger les consommateurs et à promouvoir une concurrence loyale. La…
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Système d’information de France Travail
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Le 3 janvier 2025, le système d’information France Travail a été instauré pour centraliser et optimiser la gestion des données liées à l’emploi en France. Ce dispositif vise à améliorer l’accès à l’emploi et l’accompagnement des demandeurs, tout en renforçant l’efficacité des politiques publiques. La Déclaration sociale nominative (DSN) joue un rôle clé en collectant…
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Stratégies de couverture mobile ciblée
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Dans le cadre du « New Deal mobile » de janvier 2018, les opérateurs français s’engagent à améliorer la couverture mobile. Le projet d’arrêté soumis à l’ARCEP prévoit 265 nouvelles zones à couvrir, nécessitant l’installation de nouveaux sites. L’ARCEP souligne l’importance d’une mise en œuvre conjointe des obligations de partage de réseau pour optimiser les…
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Fibre optique et accès effectif aux infrastructures de génie civil
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L’ARCEP a adopté sa Décision no 2024-2663 du 3 décembre 2024 portant sur la levée de la régulation du marché de la fourniture en gros d’accès central en position déterminée à destination du marché de masse. Au cours du processus de révision de la régulation des marchés du haut et du très haut débit fixes,…
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Responsabilité des hébergeurs : l’affaire SoundCloud
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[N] [F], un auteur d’œuvres graphiques sous le pseudonyme « [M] », a accusé la société SoundCloud Limited d’avoir exploité son œuvre « Death Moon » sans autorisation sur sa plateforme. Après avoir contacté SoundCloud le 12 juin 2020, il a été informé que la reproduction provenait d’Universal Music Group et que le contenu avait…
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Saisie de données informatiques : la volatilité des pièces
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Litige avec Trustpilot : la clause d’élection de for opposable
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Dans le litige opposant la société Seconde Main Phone à Trustpilot, la clause d’élection de for contenue dans les conditions générales de Trustpilot a été jugée opposable. En souscrivant aux services payants, Seconde Main Phone a accepté cette clause, qui désigne les juridictions d’Angleterre et du Pays de Galles pour tout litige. La cour a…
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La signature électronique qualifiée
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La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [B] [S] le 17 mars 2021, remboursable en 61 mensualités à un taux de 4,02 %. Après que M. [S] a cessé de payer, Franfinance a envoyé une mise en demeure le 7 février 2022, prononcé la déchéance du terme et…
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Diffamation en ligne : comment bénéficier de la bonne foi ?
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M. [AD] [V], vigneron dans le Sancerrois, a été accusé de harcèlement et d’agressions sexuelles par des publications sur le compte Instagram @paye-tonpinard tenu par Mme [B] [P], vigneronne et militante. En mai 2022, des témoignages anonymes et des publications de Mme [P] ont relayé ces accusations, entraînant une plainte pour diffamation de M. [V]…
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Crimes sexuels : vie privée ou liberté d’informer ?
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M. [AD] [V], vigneron dans le Sancerrois, a été accusé de harcèlement et d’agressions sexuelles par des publications sur le compte Instagram @paye-tonpinard tenu par Mme [B] [P], vigneronne et militante. En mai 2022, des témoignages anonymes et des publications de Mme [P] ont relayé ces accusations, entraînant une plainte pour diffamation de M. [V]…
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L’exception de vérité pour paralyser la diffamation en ligne : quels délais ?
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M. [AD] [V], vigneron dans le Sancerrois, a été accusé de harcèlement et d’agressions sexuelles par des publications sur le compte Instagram @paye-tonpinard tenu par Mme [B] [P], vigneronne et militante. En mai 2022, des témoignages anonymes et des publications de Mme [P] ont relayé ces accusations, entraînant une plainte pour diffamation de M. [V]…
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Accusations de harcèlement sexuel sur Instagram : @paye-tonpinard
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M. [AD] [V], vigneron dans le Sancerrois, a été accusé de harcèlement et d’agressions sexuelles par des publications sur le compte Instagram @paye-tonpinard tenu par Mme [B] [P], vigneronne et militante. En mai 2022, des témoignages anonymes et des publications de Mme [P] ont relayé ces accusations, entraînant une plainte pour diffamation de M. [V]…
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Contrefaçon : la mise en cause du gestionnaire de compte Facebook
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M. [DI] [G], artiste plasticien, a créé une série de miroirs en acier inoxydable nommée « Steel ». Il a constaté que M. [U] [D]-[E], connu sous le nom d’artiste [L] [K], avait exposé un miroir avec le message « in gold we trust », jugé très similaire à ses œuvres. M. [G] a engagé des procédures judiciaires, incluant…
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Suspension de ligne : la responsabilité de l’opérateur
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La société Frédéric Mabileau a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 juin 2022. Dans ses conclusions, elle a demandé à ce que la société Orange soit reconnue responsable d’une inexécution fautive de contrat et d’un manquement délictuel, en lien avec des préjudices subis. Elle a également demandé l’infirmation du jugement qui l’avait déboutée de…
