Numérique

Le projet de loi n° 352 (2024-2025) en discussion aborde plusieurs thèmes, dont l’action de groupe et le partenariat d’innovation. L’Assemblée nationale a choisi de ne pas transposer strictement la directive « actions représentatives », optant pour un régime unifié qui soulève des questions juridiques. Les articles 42 et 43 modifient les titres de séjour…

Le projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité, en discussion, comprend trois titres principaux : la résilience des activités vitales, la cybersécurité et la résilience numérique du secteur financier. Il transpose les directives européennes REC, NIS2 et DORA, imposant des obligations aux opérateurs d’importance vitale pour garantir la continuité de…

Aux termes de l’article R.312-2 du code monétaire et financier, le banquier doit, préalablement à l’ouverture d’un compte, vérifier le domicile et l’identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Cette obligation ne doit pas être confondue avec l’obligation de vigilance spéciale résultant des dispositions relatives à la lutte…

Le sous-traitant principal d’un marché de téléphonie (SFR) qui voit ses commandes baisser peut répercuter cette baisse sur les commandes passées à son sous-traitant de 2ème rang. Ce dernier ne peut se prévaloir d’une résiliation unilatérale fautive. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction,…

Seul le prestataire qui a signé le contrat de location de site internet avec le client final peut agir pour obtenir le paiement des redevances impayées. Dans le cadre de la présente procédure la société LOCAM-location automobiles matériels ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un contrat entre elle et le client final. En effet,…

L’impact environnemental du numérique est devenu une préoccupation majeure, entraînant des initiatives réglementaires significatives. L’ARCEP, par le biais de décisions récentes, a élargi sa collecte de données pour inclure non seulement les opérateurs de communications électroniques, mais aussi les centres de données et les fabricants de terminaux. En intégrant les équipementiers de réseaux mobiles et…

Par Décision no 2024-033 du 3 mars 2025, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a sanctionné SPS BETTING FRANCE pour manquement à ses obligations d’auto-exclusion. En effet, 6 754 joueurs n’ont pas pu bénéficier de la durée d’auto-exclusion demandée, exposant ainsi l’opérateur à des sanctions. Selon le code de la sécurité intérieure, les jeux d’argent doivent…

L’Arrêté du 26 février 2025 introduit une réglementation stricte pour les plateformes de partage de vidéos, notamment celles proposant des contenus pornographiques. Ces services doivent désormais se conformer aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575, visant à protéger les mineurs et à renforcer la confiance dans l’économie numérique. L’ARCOM est chargé de…

La résiliation unilatérale du contrat de location de logiciel est suffisante pour entraîner la caducité du contrat de location financière associé. La société de financement n’a nul besoin d’être appelée en la cause. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux…

En matière de location de site internet, le client qui n’apporte aucun élément de preuve permettant d’établir la matérialité des faits reprochés au préposé de la Sas Axecibles (le prestataire) et des pressions dont il aurait été victime pour signer, ne peut obtenir la nullité du contrat de location de site internet pour dol ou…

En cas de difficultés financières, le client d’un prestataire internet (location de site) peut obtenir des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil. En cas de défaut de paiement d’une seule mensualité, le solde de la dette deviendrait toutefois immédiatement exigible. En la cause, le tribunal a fait une juste appréciation…

En matière de Contrat de location de site internet, la clause de renonciation au droit de rétractation est parfaitement valide dès lors que le site internet rentre bien dans le cadre de l’exception prévue au 13° de l’article L. 221-28 du code de la consommation. Il n’incombe pas au professionnel de délivrer une information à…

Le contrat de location de site internet conclu entre un client et la société Locam ne constitue pas un contrat sur service financier mais un contrat de location simple par lequel ‘le loueur concède au locataire une licence d’utilisation sur les éléments constitutifs du site web’, précisant que ‘le locataire reconnaît expressément que le présent…

Pour les juridictions, il est indifférent qu’il soit stipulé, dans un contrat, que le client « reconnaît contracter pour les besoins de son entreprise et souscrire le présent contrat à titre professionnel » et qu’il « atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de ce dernier ». En effet,…