Numérique

La confirmation d’un acte nul Dans le cadre des relations entre professionnels et consommateurs, il est essentiel de respecter les dispositions protectrices du consommateur, notamment en ce qui concerne les bons de commande. Lorsqu’un bon de commande émis par un professionnel ne respecte pas ces dispositions, il peut être déclaré nul. Cependant, cette nullité est […]

La clause de compétence juridictionnelle dans les contrats de commande de site internet Dans le cadre des relations commerciales, la clause de compétence juridictionnelle joue un rôle crucial. Elle détermine le tribunal compétent pour régler les litiges qui pourraient survenir entre les parties. Cette clause est particulièrement importante dans le domaine de la commande de

Lutte contre la criminalité La conservation des données par les hébergeurs est un sujet crucial dans le cadre de la lutte contre la criminalité. En effet, les hébergeurs ne sont tenus de conserver que certaines informations, notamment celles relatives à l’identité civile de l’utilisateur et aux informations fournies lors de la souscription d’un contrat ou

Les coordonnées du médiateur de la consommation Les acheteurs d’une installation photovoltaïque ont récemment obtenu gain de cause en raison de l’absence des coordonnées du médiateur de la consommation sur leur bon de commande. Cette situation met en lumière l’importance cruciale de fournir ces informations dans le cadre des transactions commerciales. En effet, le bon

La liberté d’expression La liberté d’expression est un droit fondamental, mais elle n’est pas absolue. Elle peut être limitée dans certaines circonstances, notamment lorsque les propos tenus portent atteinte à la réputation d’autrui. Dans le cadre des critiques de produits, comme celles concernant des marques prestigieuses telles que Rolex, il est essentiel de naviguer avec

La Diffamation : Cadre Juridique et Conditions de Preuve La diffamation est un sujet délicat qui soulève de nombreuses questions juridiques. En France, la loi du 29 juillet 1881 encadre strictement les conditions dans lesquelles une personne peut être accusée de diffamation. Pour qu’une accusation de diffamation soit recevable, il est essentiel de comprendre les

Absence d’originalité La question de l’originalité d’une interface logicielle est cruciale dans le cadre de la protection par le droit d’auteur. Dans le cas de la SAS Agicap, cette dernière a tenté de revendiquer la protection de son interface logicielle, en mettant en avant des caractéristiques qu’elle considérait comme originales. Cependant, ces caractéristiques se sont

ANPAA c/ META Dans le cadre de son action contre META, l’ANPAA a relevé que de nombreux comptes Instagram auraient posté des publicités illicites pour des boissons alcoolisées, en violation des dispositions d’intérêt général. Ces publications, qui ne comportent pas la mention légale sanitaire de la loi Evin, associant l’image de personnalités avec la consommation

Introduction à la contrefaçon de logiciels La contrefaçon de logiciels est un sujet crucial dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle. Elle se produit lorsque des parties utilisent, reproduisent ou distribuent des codes sources sans l’autorisation de leur propriétaire. Ce phénomène peut avoir des conséquences financières et juridiques significatives pour les entreprises impliquées.

Affaire Equasens : Contexte et enjeux juridiques L’affaire Equasens met en lumière les tensions entre la protection des logiciels et des bases de données, ainsi que les droits des utilisateurs. La société Equasens, qui édite un logiciel de gestion pour les pharmacies, a été accusée d’avoir mis en place un verrou informatique pour empêcher l’accès

Introduction des Mesures Numériques pour le Livret d’Apprentissage L’Arrêté du 19 décembre 2023 marque une étape significative dans la modernisation des processus de formation à la conduite. À partir du 1er janvier 2024, le livret d’apprentissage, document essentiel pour les candidats au permis de conduire, devra obligatoirement revêtir une forme numérique. Cette évolution vise à

Affaire LCL Dans le cadre d’une affaire récente impliquant une cliente de la banque LCL, il a été établi que l’opposition immédiate à sa carte bancaire, effectuée via le service interbancaire d’opposition par simple appel téléphonique, aurait permis de bloquer la carte. En effet, cette carte aurait été avalée par le distributeur de billets dès

Décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 Le Décret n° 2023-1180, promulgué le 13 décembre 2023, établit un cadre réglementaire pour la délivrance de labels liés à la transition énergétique et écologique ainsi qu’à l’investissement socialement responsable. Ce décret précise les modalités de délivrance et les critères associés à ces labels, en conformité avec les

La Prescription Électronique : Un Nouveau Système de Santé La prescription électronique représente une avancée significative dans le domaine de la santé, facilitant la communication entre les différents acteurs du système de santé. Les caisses primaires d’assurance maladie, les établissements de santé, les professionnels de santé et les distributeurs de dispositifs médicaux sont désormais engagés

Introduction à l’originalité des logiciels L’originalité d’un logiciel est un critère fondamental pour sa protection juridique. Elle peut se manifester à travers divers aspects, tels que le choix du langage de programmation, la conception des algorithmes, l’ergonomie, et la structure du code. Par exemple, un logiciel développé en Java pour un type de processeur spécifique

Le non cumul des responsabilités Le principe du non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle est fondamental dans le droit des obligations. Ce principe stipule qu’un créancier ne peut pas invoquer les règles de la responsabilité délictuelle contre le débiteur d’une obligation contractuelle. Par exemple, si un fournisseur ne respecte pas les termes d’un contrat

Ouverture temporaire de casinos La loi n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 introduit des dispositions visant à faciliter l’ouverture temporaire de casinos dans certaines communes. Ces nouvelles règles visent à réduire les inégalités territoriales en matière d’accès aux jeux d’argent et de hasard. Conditions d’ouverture des casinos Les communes peuvent bénéficier d’une autorisation temporaire d’ouvrir

L’Arrêté du 8 décembre 2023 L’Arrêté du 8 décembre 2023 introduit une obligation de contrôles annuels de maintenance préventive des systèmes d’information au sein des administrations publiques. Cette mesure vise à renforcer la sécurité et la fiabilité des systèmes d’information utilisés par les administrations. Responsabilité des maîtres d’ouvrage Les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre

La faute contractuelle reconnue Dans le cadre d’une relation contractuelle, la reconnaissance d’une faute par l’une des parties peut avoir des conséquences significatives sur les obligations de cette dernière. Dans l’affaire concernant la société Renov’Cave, le prestataire a admis un retard dans la livraison de l’identité visuelle et du site internet. Toutefois, cette reconnaissance a

Les critères de la rémunération La rémunération des experts judiciaires est un sujet délicat qui nécessite une attention particulière. Le juge est chargé de fixer cette rémunération en tenant compte de plusieurs critères, notamment les diligences accomplies, le respect des délais impartis et la qualité du travail fourni. Par exemple, si un expert a respecté