Numérique

Lorsqu’un salarié est en mission chez un client, la question du pouvoir de subordination se pose. En principe, le salarié ne doit pas recevoir d’ordres directs de la part du client, car il reste sous l’autorité de son employeur. Cependant, des consignes peuvent être données si elles concernent des actions spécifiques liées à la mission…

L’affaire oppose la société Feeli à l’agence IDS concernant un litige sur des prestations de communication. Feeli conteste la qualité des services fournis, notamment sur les réseaux sociaux, arguant d’une inexécution partielle. Le tribunal a reconnu cette inexécution, fixant le montant dû à 4.000 euros. Feeli a été déboutée de sa demande de dommages et…

Dans le cadre d’une escroquerie aux virements bancaires, la responsabilité de la banque est mise en question. Selon le principe de non immixion, la banque ne doit pas s’immiscer dans les affaires de son client, mais elle a une obligation de vigilance. Dans l’affaire M. [J] contre La Banque Postale, le tribunal a jugé que…

La SAS Béaba et la SAS Babymoov Group, concurrentes sur le marché des articles de puériculture, se sont affrontées en justice. Béaba accuse Babymoov de concurrence déloyale, notamment d’utiliser ses marques comme mots-clés pour le référencement sur Amazon, créant ainsi un risque de confusion. Cependant, le tribunal a conclu qu’aucun risque de confusion n’existait entre…

La fraude bancaire en ligne impose une vigilance accrue de la part des banques. Dans le cas de Mme [H] [P], cliente de la BRED Banque Populaire, deux virements non autorisés ont été débités de son compte. Bien qu’elle conteste avoir donné son consentement, la banque soutient que les opérations ont été correctement authentifiées. La…

Dans l’affaire opposant Mme [I] à la Banque Postale, la cour a jugé que la cliente avait fait preuve de négligence en cliquant sur un lien suspect dans un courriel, permettant ainsi à un tiers d’effectuer des virements frauduleux de 6 000 euros. Bien que Mme [I] ait contesté avoir autorisé ces opérations, les preuves…

La SARL Burolive a intenté une action en justice contre la société Bureau Service Europe (BSE) pour concurrence déloyale, arguant de similitudes entre leurs sites internet. Malgré un constat d’huissier, le tribunal a initialement rejeté les demandes de Burolive. En appel, la cour a reconnu que BSE avait copié certains éléments du site de Burolive,…

Dans l’affaire opposant M. [F] au PMU, le tribunal a prononcé la nullité des paris en ligne de M. [F] en raison de l’absence d’aléa, essentiel à la validité d’un contrat de pari. Selon l’article 1108 du code civil, un contrat est aléatoire lorsque ses effets dépendent d’un événement incertain. Les juges ont constaté que…

En cas d’annulation de vol avec correspondance, les passagers ont des droits spécifiques selon le règlement CE n° 261/2004. Ce règlement s’applique aux vols au départ d’un État membre de l’UE, même pour des réservations uniques. Les passagers peuvent demander une indemnisation de 400 euros, le remboursement de leur billet, ainsi qu’une assistance matérielle, incluant…

Dans l’affaire opposant M. [F] au PMU, le tribunal a jugé que les paris de M. [F] étaient nuls en raison de l’absence d’aléa. Le PMU avait annulé les paris en invoquant une défaillance technologique ayant conduit à une erreur dans l’intitulé de l’offre. Cependant, le tribunal a estimé que cette erreur n’était pas excusable,…

La garantie des vices cachés s’applique aux achats en ligne, mais il est déterminant de demander une expertise judiciaire, car une expertise amiable ne suffit pas. Selon les articles 1641 à 1645 du code civil, le vendeur est responsable des défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage. L’acheteur peut choisir de retourner…

La société LA CONFISERIE a tenté d’enregistrer la marque ‘Toctok’ pour sa solution de création de boutiques en ligne, mais a fait face à l’opposition de TIK TOK, invoquant des marques antérieures. L’INPI a rejeté la demande, soulignant le risque de confusion entre les deux marques, tant sur le plan des services que des signes.…

La non-conformité d’un logiciel de caisse, bien que soulevée par le cessionnaire, n’a pas été jugée déterminante pour le consentement de l’acheteur. En effet, le tribunal a constaté que Monsieur [D] n’a pas prouvé que les cédants, Monsieur et Madame [L], avaient connaissance de cette non-conformité et l’avaient dissimulée intentionnellement. De plus, il n’a pas…

Dans l’affaire opposant la société Axa à Verisure, la cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre, déclarant Axa irrecevable en son action. La société Axa ne pouvait se prévaloir ni de la subrogation légale ni de la subrogation conventionnelle, car les conditions de mobilisation de la garantie n’étaient…

Monsieur [Y] a été victime d’une escroquerie par phishing, entraînant des opérations frauduleuses sur son compte bancaire. Malgré ses demandes de remboursement à la SOCIETE GENERALE, le tribunal a constaté qu’il avait manqué à son obligation de vigilance en communiquant ses données bancaires à des tiers. Les opérations contestées avaient été authentifiées, et la banque…

La cour a jugé que le licenciement de Monsieur [V] [R] par la société IKEA France était sans cause réelle et sérieuse. Bien que des manquements aient été établis concernant l’édition d’étiquettes en violation de la charte informatique, la faute était jugée mineure, d’autant plus que le salarié n’avait jamais été sanctionné durant ses neuf…

En cas de virements non autorisés, la responsabilité de la banque est engagée si elle ne prouve pas que le client a reçu un code d’activation par SMS avant l’ajout d’un nouveau bénéficiaire. Dans cette affaire, la banque a échoué à démontrer la fraude ou la négligence du client, ce qui l’oblige à rembourser 15…

L’acceptation tacite du télétravail par l’employeur peut se manifester lorsque ce dernier ne s’oppose pas clairement à la pratique. En l’absence d’accord collectif ou de charte, le salarié et l’employeur peuvent convenir du télétravail par tout moyen. Dans le cas de M. [H], l’employeur a été informé de son travail à distance, sans jamais exprimer…

Le mauvais référencement naturel d’un site peut justifier la résiliation d’un contrat de création de site internet. Dans une affaire, M. [M] a constaté que le site créé par la SASU One bureautique n’améliorait pas sa visibilité en ligne, entraînant une baisse significative du trafic par rapport à son ancien site. Malgré une mise en…

La SASU One bureautique a proposé des prestations de création de site internet, de maintenance et de fourniture de matériel informatique de manière indissociable, entraînant une indivisibilité contractuelle. Les contrats concomitants, notamment celui de location financière, sont interdépendants. Ainsi, la résolution d’un contrat entraîne la caducité des autres. La cour a confirmé la résolution du…