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Affaire “your best riflon” La dénomination d’un compte Instagram tel que “your best riflon” soulève des questions juridiques importantes concernant la promotion des boissons alcooliques. En effet, cette appellation, qui peut être interprétée comme une valorisation de la boisson, est susceptible d’être considérée comme une propagande directe au sens de la loi Evin. La présence

Contrat d’abonnement avec Trustpilot Le contrat d’abonnement souscrit par un client de Trustpilot inclut une clause de compétence juridictionnelle qui stipule que « chacune des parties accepte irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de Copenhague en première instance pour juger tout litige ou plainte imputable liée au contrat, à son objet ou à sa formation

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Irrecevabilité des demandes contre Linkedin France L’irrecevabilité des actions en justice dirigées contre la société Linkedin France repose sur plusieurs éléments juridiques et factuels. En effet, la société Linkedin France ne gère pas le site fr.linkedin.com et n’est donc pas considérée comme un hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Acceptation de la Charte Informatique : Un Impératif Professionnel L’acceptation de la charte informatique de l’employeur est un sujet important dans le cadre des relations de travail. Il est important de noter que cette acceptation n’est pas nécessairement conditionnée par la signature d’un document par le salarié. En effet, la connaissance de cette charte peut

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