Numérique

Le principe de la publication d’une sanction La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a le droit de rendre publiques les sanctions infligées aux entreprises. Ce principe vise à garantir la transparence et à protéger les consommateurs en informant le public des pratiques commerciales déloyales. La […]

Sans « buzz », pas d’annulation de vote Dans le cadre des élections, la question de l’influence des messages diffusés sur les réseaux sociaux, notamment Twitter, est devenue un sujet de débat. Une récente décision du Conseil constitutionnel a clarifié que sans un caractère massif de diffusion, l’annulation d’un vote ne peut être envisagée. Tweets

Propos à caractère injurieux Les propos injurieux sur les réseaux sociaux, tels que ceux tenus sur Facebook, peuvent avoir des conséquences juridiques significatives. Par exemple, une déclaration comme « Tous nos amis disent que vous êtes antijuif » a été jugée injurieuse, car elle implique une accusation grave de comportement antisémite. Ce type de propos

Protection fonctionnelle des fonctionnaires La protection fonctionnelle est un droit accordé aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires, leur permettant de bénéficier d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie. Cette protection inclut la prise en charge des frais de procédure, notamment en cas de litiges liés à leurs fonctions. Ce dispositif vise à garantir

L’obligation légale d’agir promptement La responsabilité des hébergeurs de contenu en ligne est un sujet important dans le cadre de la législation sur la communication numérique. Lorsqu’un contenu illicite est signalé, l’hébergeur a l’obligation d’agir rapidement pour retirer ce contenu. Dans une affaire récente, la société Pepper France a été condamnée pour avoir tardé à

Risque de condamnation L’auteur d’un avis en ligne qui utilise des termes injurieux à l’encontre d’un site marchand, comme le mot « encu », s’expose à des conséquences juridiques. En effet, de tels propos peuvent entraîner une condamnation pour injure, et l’identification de l’auteur peut être demandée par le biais de ses données de connexion.

Introduction à l’activité de coaching immobilier L’activité de « coaching » immobilier, telle que proposée par la plateforme PAP.fr, se distingue nettement des services traditionnels offerts par les agences immobilières. Contrairement à ces dernières, qui s’occupent de l’organisation des visites, de la négociation des prix et de la recherche de compromis, PAP.fr se limite à

Clauses attributive de juridiction opposable Les conditions d’utilisation des plateformes numériques, comme Instagram, incluent souvent des clauses attributives de juridiction. Ces clauses déterminent le tribunal compétent en cas de litige. Par exemple, dans le cas d’une réclamation liée à l’utilisation du service à des fins professionnelles, les utilisateurs acceptent que le litige soit résolu devant

Passez par l’ordonnance sur requête En cas de présence d’un contenu illicite sur des plateformes comme Instagram, il est possible d’agir pour identifier l’auteur du compte incriminé. Pour ce faire, il est recommandé de solliciter une ordonnance sur requête auprès du juge judiciaire. Cette ordonnance permet de demander à des intermédiaires techniques, tels que Google

Les Incitations à la Violence et la Dissolution Administrative des Associations Les incitations à la violence, notamment celles diffusées par des groupements ou associations sur les réseaux sociaux, peuvent entraîner des conséquences juridiques significatives, y compris la dissolution administrative. Ce cadre juridique vise à protéger l’ordre public et à prévenir les actes de violence qui

Le champ d’application de la Convention collective Syntec La Convention collective Syntec est souvent associée aux entreprises du secteur du jeu vidéo, mais il est important de noter que toutes les sociétés de ce secteur ne relèvent pas de cette convention. En effet, le champ d’application de la convention Syntec concerne principalement l’édition de jeux

Contrat de commande de site internet Suite à un démarchage commercial, un auto-entrepreneur a signé un bon de commande pour la création d’un site Internet destiné à présenter son activité de praticien en shiatsu. Ce contrat incluait également un accord de licence d’exploitation pour la conception, l’hébergement et le suivi du site, avec un engagement

Propriété des lignes téléphoniques professionnelles La question de la propriété des lignes téléphoniques mises à disposition des salariés par leur employeur est un sujet souvent source de litiges. Dans le cadre d’une relation de travail, il est généralement admis que les lignes téléphoniques, lorsqu’elles sont financées par l’employeur, restent la propriété de ce dernier, même

La responsabilité du créateur d’entreprise dans la signature de contrats Le créateur d’entreprise, en tant que futur gérant, doit être particulièrement vigilant lors de la signature d’un contrat de commande de site internet. Il est essentiel qu’il signe ce contrat au nom de sa société en formation. En effet, si le contrat est signé en

La rédaction des clauses de non-concurrence La rédaction des clauses de non-concurrence est un exercice délicat qui nécessite une attention particulière, notamment en ce qui concerne la définition des activités concurrentes. Une clause mal rédigée peut entraîner des litiges coûteux et des conséquences imprévues pour les employeurs et les salariés. Le digital, un secteur disparate

La preuve et l’effet de surprise Dans le cadre d’un litige commercial, notamment en cas de soupçons de parasitisme par un concurrent, il est essentiel de se constituer des preuves solides. L’effet de surprise peut jouer un rôle important dans la stratégie juridique, permettant de recueillir des éléments de preuve avant que l’autre partie ne

Vidéos sur TikTok : une preuve recevable Un élève d’un établissement professionnel peut faire l’objet de sanctions disciplinaires sur la base d’une vidéo publiée sur TikTok, qui établit son comportement fautif. Par exemple, un élève ayant rasé la tête d’un autre élève peut être sanctionné, car cette vidéo constitue une preuve tangible de l’acte commis.

Prudence dans l’expression sur les réseaux sociaux Les réseaux sociaux, et en particulier Facebook, offrent une plateforme de communication accessible à tous. Cependant, il est essentiel de faire preuve de prudence dans l’expression de ses opinions et commentaires. En effet, les commentaires publiés sur ces plateformes sont généralement considérés comme publics, ce qui signifie qu’ils

La preuve par indices est insuffisante Le simple fait qu’un locataire ait demandé à son bailleur et à la Mairie une autorisation de sous-louer l’appartement ne suffit pas à démontrer que les sous-locations aient bien eu lieu. Cette situation soulève des questions sur la nature de la preuve requise pour établir la réalité des sous-locations

Torts communs : la diffamation et l’injure paralysées Dans le cadre des litiges liés à la diffamation, il est essentiel de comprendre que lorsque deux parties s’accusent mutuellement de propos diffamants, la juridiction peut se retrouver dans l’impossibilité de condamner l’une ou l’autre. En effet, les torts réciproques peuvent paralyser les actions en diffamation, rendant