Numérique

  • Réseau commercial SFR : la fraude des distributeurs sanctionnée

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    Dans le cadre d’un litige entre SFR et le Groupe Mobile, constitué de plusieurs sociétés distributrices, SFR a décidé de ne pas renouveler les contrats en raison de pratiques frauduleuses. Ces pratiques incluaient la vente forcée de services et le contournement des procédures de souscription. Le tribunal a confirmé la légitimité de la décision de…

  • Comment prouver l’originalité d’un logiciel ?

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    Pour prouver l’originalité d’un logiciel, le concepteur doit démontrer les choix créatifs effectués lors de sa conception. Cela inclut la présentation des codes sources et des documents préparatoires, ainsi que l’exposition des arbitrages réalisés entre différentes options. Les éléments protégeables comprennent le code source, le code objet et la documentation associée, tandis que les algorithmes…

  • Fraude bancaire au phishing : la responsabilité de la banque

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    Dans l’affaire opposant M. [Z] à BNP Paribas, le tribunal a statué sur la responsabilité de la banque suite à des virements frauduleux résultant d’une escroquerie par phishing. M. [Z] a reçu un courriel semblant provenir de sa banque, l’invitant à valider des documents via sa clé digitale. Bien qu’il ait obtempéré, il n’a pas…

  • TVA en ligne : la nouvelle procédure d’injonction fiscale

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    Le Décret no 2024-611 du 26 juin 2024 établit les modalités de l’injonction de mise en conformité fiscale, conformément à l’article L. 80 P du livre des procédures fiscales. Ce dispositif, introduit par la loi de finances pour 2024, permet aux agents de l’administration fiscale de contraindre les assujettis à la TVA, non établis dans…

  • Transmission des revenus Airbnb aux impôts

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    Le Décret n° 2024-612 du 26 juin 2024 établit les modalités d’application de l’article 129 de la loi de finances pour 2024. Il permet aux professionnels de la réservation et de la location d’hébergements, qui collectent la taxe de séjour, de soumettre une déclaration unique aux autorités fiscales. Cette mesure, expérimentale et valable pour trois…

  • Signalements de vulnérabilités par des éditeurs de logiciel

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  • Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques (publics)

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    Le Décret no 2024-569 du 20 juin 2024 renforce l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques publics. Il garantit une traduction simultanée écrite et visuelle pour les personnes sourdes et malentendantes lors de leurs interactions avec les services publics. Cette accessibilité, sans surcoût, est essentielle pour assurer l’inclusion et l’égalité des droits. Les services d’accueil…

  • Abuser de l’internet perso au travail : le licenciement encouru

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    L’abus d’internet personnel au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave. Dans le cas de M. O, son employeur, la société SEMAF, a constaté qu’il avait téléchargé illégalement des films et séries sur son ordinateur professionnel pendant ses heures de travail. Ce manquement à son obligation de consacrer son temps de travail à ses…

  • Saisie de documents informatiques : l’inépuisable article 145 du code de procédure civile

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    L’article 145 du code de procédure civile permet de demander des mesures d’instruction avant tout procès, sous condition d’un motif légitime. Dans le litige entre FLOWSERVE CORPORATION et SAP FRANCE, la première a contesté l’authenticité de certificats fournis par la seconde, soupçonnant des falsifications. Le juge a ordonné la conservation de preuves électroniques, dérogeant au…

  • Contrefaçon de logiciel : le piège de l’assignation

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    Dans l’affaire opposant MM. [B] et [E] [G] à M. [F] et la société Myriocom, la question de la validité des conclusions a été soulevée. En effet, les conclusions déposées au nom de Myriocom étaient entachées de nullité, car la société avait été placée en redressement judiciaire, rendant M. [F] inapte à la représenter. Selon…

  • La contrefaçon peut être établie par des captures d’écran de sites internet

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    La contrefaçon de marque peut être prouvée par tous moyens, y compris par des captures d’écran de sites internet, qui possèdent une force probante. Dans une affaire récente, la société [X] & Valentin a assigné les sociétés DFS France et Sels pour contrefaçon, arguant que l’utilisation du signe « [X] » portait atteinte à ses marques. Cependant,…

  • Contrefaçon de logiciel en ligne : la compétence du juge français

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    Dans l’affaire de contrefaçon de logiciel, le tribunal judiciaire de Lyon a été saisi par les sociétés Communigate Inc, Mailspec et Communigate Software Development and Licensing contre Stalker Software GmbH et Stalkersoft AO. Les défenderesses ont contesté la compétence du tribunal, invoquant une clause compromissoire et l’absence de lien avec le marché français. Le juge…

  • Contrefaçon de marques de certification par courriers électroniques

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    L’utilisation non autorisée de marques de certification dans des courriers électroniques constitue une contrefaçon. La société AED a été reconnue coupable d’avoir employé des marques déposées pour des services identiques à ceux enregistrés, sans autorisation, ce qui nuit à la fonction essentielle de ces marques. L’association Qualit’enr, titulaire des marques, a demandé des dommages et…

  • Escroquerie aux paiements en ligne : la négligence grave du client

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    Monsieur [N] a été victime d’une escroquerie où il a divulgué ses informations bancaires à un fraudeur se faisant passer pour un employé de la SOCIETE GENERALE. Suite à cette négligence, des retraits et achats frauduleux ont été effectués, totalisant 7.500 euros. En conséquence, Monsieur [N] a saisi le tribunal pour obtenir le remboursement de…

  • Contrefaçon de contenus rédactionnels web : que faire ?

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    La contrefaçon de contenus rédactionnels web soulève des enjeux complexes. Selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif sur celle-ci. Cependant, des phrases courtes et des idées standards ne sont pas protégées. En cas de copie, la concurrence déloyale peut être invoquée, mais il est essentiel…

  • Contrefaçon en ligne : identifiez d’abord le titulaire du nom de domaine

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    Dans l’affaire opposant la société ‘Les Petits pigments’ à Mme [H] [B], la demanderesse accuse cette dernière de contrefaçon de droits d’auteur pour avoir reproduit des contenus de son site sur ‘Little men’. Le tribunal a conclu que les textes en question ne reflètent pas d’originalité suffisante pour bénéficier de la protection du droit d’auteur.…

  • Message Gmail anonyme et diffamant : voici la procédure à suivre

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    La société STEVE a engagé une procédure contre GOOGLE IRELAND LIMITED pour obtenir l’identification d’un compte Gmail ayant envoyé des courriels diffamatoires. Après avoir retiré ses demandes contre GOOGLE FRANCE, STEVE a justifié sa demande par des accusations de harcèlement moral et sexuel, soutenant que les messages anonymes étaient susceptibles de qualifications pénales. Le tribunal…

  • Plainte en ligne : la traduction autorisée

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    Le Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 permet aux victimes de déposer une plainte en ligne pour certaines infractions. Il introduit une traduction automatique pour les déclarations rédigées en langue étrangère, facilitant ainsi l’accès à la justice. Si une victime ne comprend pas le français, elle peut demander l’assistance d’un interprète. En cas de…

  • Insertion de droit de réponse : l’identification de la société visée

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    L’affaire concerne une assignation en référé par la société SOMAREP et la société [R] contre [F] [N], directeur de publication du journal Le Canard enchaîné. Les demanderesses réclament la publication de leur droit de réponse à un article les accusant de pratiques de racket sur des marchés d’Ile-de-France. Elles contestent ces allégations et fournissent des…

  • Arbitrage international : l’audition par visioconférence possible

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    Dans le cadre de l’arbitrage international devant la Chambre Internationale de la cour d’appel de Paris, l’audition par visioconférence est désormais autorisée. Selon le protocole de procédure, le conseiller de la mise en état évalue la demande d’audition, en tenant compte des articles du code de procédure civile. Cette mesure s’applique notamment aux recours en…

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