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Preuve et Validité des Signatures Électroniques dans les Contrats de Crédit
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Il appartient toujours à celui qui conteste l’acte de signature électronique qui répond aux qualités de signature électronique qualifiée de renverser la présomption de fiabilité dont elle bénéficie. Au cas d’espèce, aucun élément n’est produit par les emprunteurs (tant en première instance ou en appel, ceux étant à chaque fois défaillants) pour contredire la présomption…
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Réseaux sociaux, jeunes et intelligence artificielle
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La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a récemment alerté sur la vulnérabilité des jeunes face aux atteintes à leur intimité en ligne. Les réseaux sociaux, bien qu’ils offrent des espaces d’échange, exposent les jeunes à des risques tels que le partage non consenti de contenus intimes, le grooming et la sextorsion. La…
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Capacités cybernétiques dans les Balkans
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Le Projet de loi pour la création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) est en cours d’adoption. Signé le 16 octobre 2023 à Tirana par la France, le Monténégro et la Slovénie, cet accord vise à renforcer la cyber-résilience de la région. Le C3BO, basé à Podgorica, se concentrera…
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Sécurisation et régulation de l’espace numérique en outre-mer
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Le Projet de loi visant à ratifier l’ordonnance n° 2024-1019 a pour objectif d’adapter les dispositions de la loi n° 2024-449 et du règlement européen 2022/2065 aux collectivités d’outre-mer. Publiée le 14 novembre 2024, cette ordonnance vise à rendre certaines mesures du règlement (UE) 2022/2065 applicables à ces territoires. Le Gouvernement dispose de trois mois…
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Cyberattaque par rançongiciel : la responsabilité du prestataire informatique
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En matière de prestations informatiques comprenant l’installation d’une nouvelle architecture, considérées comme un produit complexe, le fournisseur a l’obligation de s’assurer que ses prestations répondent aux besoins de son client, qu’il aura analysés. C’est bien au prestataire qu’il appartient d’informer son client de la nécessité d’adapter, et le cas échéant de modifier le système de…
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Nullité du contrat de location de site internet
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En présence d’un procès-verbal de conformité de site internet signé par le client, l’action en nullité du contrat n’a que peu de chances d’aboutir. Faute de démontrer la preuve d’un vice de consentement, le client ne peut être que débouté de sa demande de nullité du contrat présenté sur ce fondement. En l’espèce, il est…
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Résolution du contrat de location de site internet
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Le client qui ne collabore pas avec son prestataire et qui n’a pas transmis les informations requises pour finaliser le processus de transfert du domaine, ni collaboré activement à l’élaboration du contenu du site, ne peut obtenir la résolution du contrat de location de site internet. L’article 1217 du code civil dispose que ‘La partie…
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Formation e-sport trompeuse
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La notion de Bachelor peut être trompeuse. S’agissant d’une formation d’une durée de 3 ans, sanctionnée chaque année par un diplôme (Bachelor 1, Bachelor 2, Bachelor 3) destinée principalement à des étudiants en formation initiale, il appartient à l’établissement d’informer précisément l’étudiant qui s’inscrit de la nature de la formation qu’il va suivre et de…
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Escroquerie aux Cryptomonnaie : le piège de la forclusion
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Aux termes de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier : » En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après…
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Injures racistes au sein de la Brigade Anti-Criminalité
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La discrimination et les injures racistes au sein de groupes de discussion en ligne (membres de la Brigade Anti-Criminalité) est sévèrement sanctionnée. La Cour de cassation a confirmé la condamnation de prévenus et a notamment condamné des chefs de comportements d’exclusion et de propos à caractère raciste l’un d’eux à six mois d’emprisonnement avec sursis,…
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Appel d’offre et dysfonctionnement informatique
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En cas de dysfonctionnement informatique n’ayant pas permis à une société de soumettre sa participation à un appel d’offres, la procédure doit être réouverte et si nécessaire par décision de justice. En la cause, les parties s’accordent pour dire que l’offre de la SOCIETE BBNE, transmise de manière dématérialisée suite à avis d’appel public à…
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L’unité de cybersécurité nationale
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Le Décret n° 2025-78, promulgué le 28 janvier 2025, modifie le code de procédure pénale en réorganisant les unités de la gendarmerie nationale. Parmi les innovations, on note l’intégration de nouvelles entités, telles que le commandement pour l’environnement et la santé, et l’unité nationale cyber, visant à renforcer la sécurité publique. Le décret entraîne également…
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Souveraineté numérique en Europe
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La proposition de résolution européenne soumise au Sénat appelle à renforcer la souveraineté numérique en Europe. Elle demande à la Commission européenne d’appliquer rigoureusement le cadre réglementaire numérique tout en défendant une stratégie renouvelée axée sur des solutions souveraines. Cela inclut le développement d’infrastructures et de technologies, notamment en intelligence artificielle, pour réduire les dépendances…
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Découverte de la plateforme ERMES
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La plateforme ERMES, introduite par l’Arrêté du 23 janvier 2025, vise à généraliser l’utilisation d’un système dématérialisé et sécurisé pour les professionnels soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux. L’Arrêté du 6 juin 2013 précise les modalités de transmission des déclarations de soupçon à TRACFIN, qui doivent se faire via ERMES, sauf…
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Avis en ligne négatifs sur les sociétés : les enseignements de l’affaire Go Work
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La société SCRIBEO a assigné GOWORK.ES SP ZO.O. pour la publication de faux avis nuisant à sa réputation. Dans sa demande, SCRIBEO a exigé la suppression de la page litigieuse, une astreinte de 1 000 euros par jour, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral. GOWORK a refusé, affirmant que les avis étaient conformes à…
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Les notions de service intermédiaire et de destinataire actif d’une plateforme en ligne
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La société SCRIBEO a assigné GOWORK.ES SP ZO.O. pour la publication de faux avis nuisant à sa réputation. Dans sa demande, SCRIBEO a exigé la suppression de la page litigieuse, une astreinte de 1 000 euros par jour, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral. GOWORK a refusé, affirmant que les avis étaient conformes à…
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Paiements en ligne non autorisés : la responsabilité du client de la banque
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Mme [K] [D] [S] conteste des opérations de paiement non autorisées sur son compte bancaire, totalisant 24 655 euros, effectuées entre le 26 avril et le 15 mai 2023. Malgré l’interpellation de deux fraudeurs et le remboursement partiel de 8 555 euros, la Société Générale refuse de rembourser le reste des sommes. Dans ses conclusions,…
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Escroquerie aux Cryptomonnaies : quel tribunal compétent ?
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Entre novembre 2018 et janvier 2019, M. et Mme [Z] ont transféré 63.833,21 euros vers des comptes en Allemagne, croyant investir dans des crypto-monnaies via Northen Lion. Après avoir déposé une plainte en avril 2019 pour récupérer leurs fonds, ils ont assigné ING Bank N.V. et Deutsche Bank AG en septembre 2023, invoquant un manquement…
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Piratage informatique : un cas de force majeure
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Le 30 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Grasse a jugé recevable la demande d’expertise médicale de M. [S], ordonnant une expertise par le docteur [C] [N]. La société Areas Dommages a été condamnée à verser 12 000 euros à M. [S] pour préjudice, ainsi que 1 500 euros au titre de l’article 700 du…
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Traitement des données DOCVERIF
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DOCVERIF, mis en place par l’arrêté du 20 décembre 2024, vise à renforcer la lutte contre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité. Ce traitement automatisé permet aux forces de sécurité et à d’autres administrations d’accéder à des données sur les documents d’identité, facilitant ainsi la détection de fraudes. Interconnecté avec d’autres systèmes, DOCVERIF a montré…
