Numérique

Licenciement d’un ingénieur informatique Un salarié ingénieur informatique, accrédité pour les niveaux 3 et 4, a été licencié pour faute en raison d’un manquement à l’obligation de confidentialité des systèmes et données de l’employeur. Ce type de situation soulève des questions importantes sur la responsabilité des salariés et les conséquences de leurs actions dans le […]

Introduction à la protection des logiciels La protection des logiciels est un enjeu majeur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Les développeurs doivent prouver l’originalité de leurs créations pour bénéficier de droits exclusifs. Cette originalité repose sur des choix créatifs et un apport intellectuel propre, qui doivent être démontrés en cas de litige. L’importance

Un montage photo trompeur Dans le cadre d’un litige commercial, la société LA COQUE DE NACRE a mis en lumière un montage photo trompeur réalisé par la société KOSHEEN. Ce dernier a été utilisé pour faire croire au tribunal de commerce que KOSHEEN commercialisait un agencement de bagues identique à celui de LA COQUE DE

Périmètre de l’Accord du 19 décembre 2023 L’Accord du 19 décembre 2023, qui s’inscrit dans le cadre des relations entre les plateformes de mise en relation et les travailleurs indépendants, vise à renforcer le contrôle des chauffeurs VTC sur leur activité. Cet accord, qui pourrait devenir obligatoire pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants

Les conflits de noms de domaine et leur impact juridique Les conflits entre deux noms de domaine peuvent soulever des questions juridiques complexes. Lorsqu’un nom de domaine postérieur imite un nom de domaine antérieur, cela peut engager la responsabilité du titulaire du nom de domaine plus récent. En effet, si cette imitation crée un risque

Sanction des avis dithyrambiques Dans le cadre de la réglementation sur la publicité des produits de vapotage, il est essentiel de comprendre que toute forme de promotion, y compris les avis de consommateurs, est strictement encadrée. Par exemple, une entreprise comme J WELL FRANCE a été mise en cause pour avoir utilisé des témoignages élogieux

Enregistrement des conversations : cadre légal et obligations de l’employeur L’enregistrement des conversations des salariés par leur employeur soulève des questions juridiques importantes. En effet, la législation impose des règles strictes concernant la collecte d’informations personnelles, notamment par le biais d’enregistrements audio. Le principe de l’information préalable Selon la législation en vigueur, il est impératif

Droit à l’image du salarié Le droit à l’image est un droit fondamental qui protège l’utilisation de l’image d’une personne sans son consentement. Dans le cadre d’une relation de travail, ce droit s’applique également aux salariés. Un salarié a récemment contesté l’utilisation de photographies de sa personne par son employeur sur des sites publicitaires, arguant

Affaire NHCO NUTRITION : Contexte et enjeux La société NHCO NUTRITION, spécialisée dans la fabrication et la distribution de compléments alimentaires, a mis en place un réseau de distribution sélective. Ce réseau est conçu pour réserver la vente de ses produits à des distributeurs agréés, ayant signé des contrats spécifiques. Cependant, la société a constaté

Affaire Change by Fidso Dans le cadre de l’affaire Change by Fidso, la question du renouvellement tacite des contrats entre professionnels a été mise en lumière. Les parties ont continué à exécuter les contrats malgré leur expiration, ce qui témoigne de leur intention commune de maintenir les mêmes conditions contractuelles. Cette situation soulève des interrogations

Introduction à l’usage des marques comme mots-clés L’utilisation de marques comme mots-clés dans le cadre de la publicité en ligne soulève des questions juridiques complexes. En effet, cette pratique peut potentiellement créer une confusion chez les consommateurs concernant l’origine des produits ou services proposés. Il est donc essentiel de comprendre les critères qui déterminent si

L’article 14 du code de procédure civile Dans le cadre des litiges, le respect du principe du contradictoire est fondamental. L’article 14 du code de procédure civile stipule qu’aucune partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Ce principe garantit que toutes les parties impliquées dans un litige ont la possibilité de

Affaire Comptoir des voyages Dans le cadre de l’affaire Comptoir des voyages, il a été établi que la société a respecté son obligation d’information et de conseil envers ses clients, même si les informations relatives aux visas n’étaient pas présentes dans les courriels, mais uniquement dans les documents communiqués. Cette situation a permis d’écarter la

Introduction à la problématique des factures impayées La gestion des factures impayées est un enjeu crucial pour les entreprises, notamment dans le cadre de la création et de l’exploitation d’un site de commerce électronique. Les conséquences d’une telle situation peuvent être lourdes, tant sur le plan financier que sur celui de la réputation de l’entreprise.

Introduction à la location de sites internet La location de sites internet est une pratique courante pour les entreprises souhaitant établir une présence en ligne sans avoir à investir dans le développement d’un site web sur mesure. Cependant, cette relation contractuelle peut parfois donner lieu à des litiges, notamment en ce qui concerne les obligations

Efficacité de l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle L’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle permet aux titulaires de droits d’auteur de demander le blocage de l’accès à des sites internet qui diffusent illégalement des œuvres protégées. Cette mesure a été mise en œuvre récemment contre plusieurs plateformes de partage de fichiers,

Le droit de rétractation Le droit de rétractation est un mécanisme juridique qui permet à un consommateur de revenir sur sa décision d’achat dans un délai déterminé. Dans le cadre des contrats conclus à distance, ce droit est particulièrement important pour protéger les consommateurs. Selon les dispositions en vigueur, un locataire d’un site internet peut

La force du contrat Dans le cadre de la conception et de la location d’un site internet, la durée du contrat joue un rôle crucial. Par exemple, un contrat signé pour une durée irrévocable de quarante-huit mois, comme celui conclu entre la société Comet Systemes et la société La Coquille, impose des obligations strictes aux

Affaire LOCAM : Analyse d’un litige contractuel Dans le cadre d’un litige opposant Mme [G] à la société Locam, il est essentiel de comprendre les enjeux liés à la cession de contrat et aux obligations des parties dans le cadre d’un contrat de conception de site internet. Cette affaire met en lumière les conséquences d’une

Affaire Sitti : Contexte et enjeux L’affaire Sitti met en lumière les obligations contractuelles d’un prestataire de services dans le cadre de la conception et du référencement d’un site internet. Mme [G], cliente de la société Sitti, a signé un contrat le 26 janvier 2012 pour la création d’un site web destiné à promouvoir son