Numérique

En application des articles L. 133-3, L. 133-6 dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 et L. 133-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1158 du 16 août 2022, une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son…

La prescription courte (un an) prévue à l’article 34-2 du code des postes et télécommunications électroniques ne s’applique pas à l’indemnité de résiliation exigée par l’opérateur de communication électronique qui est étrangère dans son objet à la fourniture de prestations de communications. En la cause, les demandes formulées par la société SCT Telecom ne concernent…

La clause (contrat de téléphonie) qui met à la charge de l’utilisateur (client professionnel) une indemnité de résiliation anticipée correspondant à la totalité des sommes à échoir jusqu’au terme du contrat, est valide entre professionnels. En l’espèce, le client a signé les contrats en reconnaissant avoir pris connaissance de ses conditions générales et particulières; les…

Sauf exception les sociétés qui ont pour activité la fourniture de services de stockage de données numériques sur le territoire français, ne peuvent pas bénéficier du tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) applicable aux installations industrielles électro-intensives. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats,…

Adopter, pour réaliser une prestation informatique, la version beta d’un logiciel présente un risque maximal et peut engager la responsabilité du prestataire. En l’espèce, au-delà du caractère inadapté de la version alpha du logiciel Sylius utilisée par la société Sapiens, constitutive d’une faute du prestataire, la société Sensiolabs a également relevé un « très faible nombre…

Les dysfonctionnements d’un site intenret ne relèvent pas de la maintenance du site mais de l’obligation de délivrance du prestataire (non respectée en la cause). L’article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de…

Est constitutif de diffamation publique en ligne envers un fonctionnaire, dépositaire de l’autorité publique ou un citoyen chargé d’un service public (condamnation devant le tribunal correctionnel), le fait de publier sur Facebook, les propos suivants : « Logements insalubres : Le candidat sortant doit démissionner de Partenord Habitat, souvent condamné pour la mise en location…

Le dommage résultant de la non-conformité d’un produit informatique n’est pas couvert par les assurances. Ce dommage n’entre pas dans le champ de la garantie en raison de la clause d’exclusion de garantie portant sur les dommages résultant de la non-conformité aux spécifications de la commande ou d’un défaut de performance des produits livrés. En…

La signature par le client d’un prestataire internet d’un procès-verbal de réception ne saurait exonérer le prestataire de sa responsabilité en cas de dysfonctionnements. Les PV de réception ont seule vocation de matérialiser l’entrée en possession des livrables. En l’occurrence, le client a contesté avoir reconnu la conformité des livrables à l’occasion de la signature…

Un rapport d’audit informatique non judiciaire est valide dès lors qu’il a été soumis à la contradiction pendant les débats. En la cause, le rapport d’audit de la société Sensiolabs et la note technique de M. [Y] ont certes été réalisés à la demande de la société Atelier de famille (client d’un prestataire informatique) et…

En matière d’escroquerie aux crypto-actifs, la victime ne saurait se prévaloir des dispositions du code monétaire et financier relatives aux obligations des banques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en ce que ces dispositions ne visent pas à protéger des intérêts privés. En effet, il s’agit de…

En application des dispositions des articles L.133-18, L.133-19 II et IV et L.133-24 du code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après…

Le site internet accessible à partir du nom de domaine arret-maladie24.com est constitutif des infractions pénales d’exercice illégal de la médecine, de faux et/ou d’usage de faux, et d’usurpation du titre de médecin ; les informations délivrées par ce site sont constitutives de pratiques commerciales trompeuses au sens des articles L. 121-2 à L. 121-5…

Une société qui n’établit pas les dysfonctionnements, défauts de conformité et inexécutions contractuelles qu’elle allègue concernant une solution de développement web, ne saurait solliciter à titre subsidiaire une mesure d’instruction destinée à pallier sa carence dans l’administration de la preuve au sens de l’article 146 code de procédure civile, alors qu’il lui appartenait de demander…

Le démarchage téléphonique, longtemps critiqué, perturbe la vie quotidienne des Français, qui reçoivent en moyenne six appels non sollicités par semaine. Malgré l’existence de la liste Bloctel, 90 % des consommateurs se sentent toujours exaspérés par ces pratiques. La proposition de loi du Sénateur Verzelen vise à instaurer un démarchage téléphonique consenti, interdisant les appels…

Le Rapport parlementaire sur l’intelligence artificielle (IA) met en avant son intégration croissante dans les collectivités territoriales. Adopté le 13 mars 2025, il propose des recommandations pour guider élus et fonctionnaires dans l’utilisation éthique et durable de cette technologie. Des communes, comme Saint-Savin et Plaisir, expérimentent déjà l’IA dans divers domaines, tels que la gestion…

Encourt la nullité, la plainte avec constitution de partie civile qui vise les faits de diffamation publique par voie électronique prévus et réprimés par les articles 23, 29, 32, 35 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, sans précision d’alinéas. En effet, il n’appartient pas à la juridiction d’apprécier le sens et…