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Pas de livraison, pas de paiement
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En vertu de l’article 1184 du code civil, la non-livraison d’un produit dans le cadre d’une vente en ligne entraîne la possibilité de résiliation du contrat. Lorsqu’un acheteur commande des vins sur le site de la société 1855 et ne reçoit pas sa commande, cette absence de livraison constitue un manquement à l’obligation de délivrance.…
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Internet : nommer un dossier « Perso » ne suffit pas
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La simple dénomination d’un dossier comme « Perso » ne suffit pas à garantir son caractère personnel. Les fichiers créés par un salarié sur l’outil informatique de l’employeur sont présumés professionnels, sauf identification claire comme personnels. Dans une affaire, un salarié a été débouté de sa demande de dommages pour violation de la vie privée,…
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Contrat de location de site internet
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Un contrat de location de site internet et son financement forment un tout indivisible, rendant inapplicable le transfert de créance en cas de résiliation. De plus, le transfert de créance dans un contrat de conception de site ne respecte pas les exigences de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui protège le…
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Visioconférence sexuelle : quel contrat ?
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La validité d’un contrat de travail pour des prestations de visioconférence sexuelle repose sur le respect des conditions contractuelles. Dans une affaire spécifique, un contrat d’exclusivité stipulait des animations en ligne destinées à un public adulte. Cependant, l’absence de lien de subordination entre l’actrice et la société de production a remis en question la nature…
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Visioconférence sexuelle : quel contrat ?
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La validité d’un contrat de travail pour des prestations de visioconférence sexuelle repose sur le respect des conditions contractuelles. Dans une affaire spécifique, un contrat d’exclusivité stipulait des animations en ligne destinées à un public adulte. Cependant, l’absence de lien de subordination entre l’actrice et la société de production a remis en question la nature…
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Appels téléphoniques malveillants
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Les appels téléphoniques malveillants, caractérisés par un contenu agressif ou ordurier, sont punis par la loi. Selon l’article 222-16 du code pénal, ce délit peut entraîner jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Contrairement aux injures et diffamations, qui sont régies par la loi du 29 juillet 1881 avec un délai de prescription…
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Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des phonogrammes
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L’arrêté du 12 janvier 1995 établit les mentions obligatoires à inclure dans les déclarations accompagnant le dépôt légal des phonogrammes. Ce texte vise à garantir la conservation et l’archivage des œuvres sonores, en précisant les informations nécessaires pour leur identification et leur traçabilité. Les dispositions de cet arrêté sont essentielles pour le respect des droits…
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Arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques
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L’arrêté du 16 mars 2006 encadre les contrats de services de communications électroniques, notamment en ce qui concerne l’assistance téléphonique. Il vise à garantir la transparence et la protection des consommateurs face aux hotlines et aux appels surtaxés. Les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux prestataires de services, qui doivent informer clairement les utilisateurs sur…
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Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la création par l’Agence pour le développement de l’administration électronique d’un site sur Internet
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L’arrêté du 22 mars 2004, émis par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, établit la création d’un site Internet dédié à l’administration électronique. Ce texte vise à promouvoir la dématérialisation des démarches administratives, facilitant ainsi la télétransmission et la télédéclaration pour les usagers. En intégrant des outils numériques, l’arrêté contribue à moderniser les services…
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Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique)
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L’arrêté du 3 mars 2005 désigne l’opérateur responsable de fournir la composante du service universel, conformément à l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques. Ce service inclut des éléments essentiels tels que l’accès à un service téléphonique de qualité, l’annuaire universel et les renseignements téléphoniques. L’objectif est de garantir que tous…
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Recommandation de la Commission du 6 avril 2005 sur les communications électroniques à large bande par courant porteur
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La Recommandation de la Commission du 6 avril 2005 aborde les communications électroniques à large bande par courant porteur en ligne (CPL). Ce texte souligne l’importance de cette technologie pour l’accès à Internet, en utilisant les infrastructures électriques existantes. Les courants porteurs en ligne représentent une solution innovante pour améliorer la connectivité, notamment dans les…
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Résolution du Conseil du 17 février 1997 relative aux messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet
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La résolution du Conseil du 17 février 1997 aborde la problématique des messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet. Elle souligne la nécessité d’une coopération internationale pour lutter contre ces contenus nuisibles, qui menacent la sécurité et les droits des individus. Le texte appelle à des mesures concrètes pour identifier, signaler et retirer…
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Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques
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Le décret n° 2007-162 du 6 février 2007 établit les règles relatives à l’attribution et à la gestion des noms de domaine sur Internet, en modifiant le code des postes et des communications électroniques. Ce texte vise à encadrer le fonctionnement des registrars et à garantir une gestion efficace des extensions, notamment le .fr. Il…
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Directive n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
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La Directive n° 2002/58/CE, adoptée le 12 juillet 2002, vise à protéger les données personnelles et la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Elle établit des règles concernant le traitement des données, en mettant l’accent sur la nécessité du consentement des utilisateurs et la lutte contre le spamming. Cette directive constitue un cadre…
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Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
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L’Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 établit un cadre juridique pour les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives en France. Elle vise à moderniser l’administration en facilitant les formalités en ligne et en garantissant des délais de recours clairs pour les administrés. Ce texte marque une étape importante vers l’administration électronique,…
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Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
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Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance vise à renforcer la protection des mineurs face aux dangers liés à la cybercriminalité. Il aborde des enjeux cruciaux tels que la pédophilie, la pornographie et la violence, en mettant l’accent sur la régulation des supports numériques, notamment les jeux vidéo. Ce texte, daté…
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Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d’information par Orange France de tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel
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Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant le devoir d’information d’Orange France envers ses nouveaux abonnés. Cette décision, fondée sur l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques, vise à s’assurer que les abonnés soient correctement informés de leurs droits et des options d’inscription relatives à la parution…
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Recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l’objet de restrictions aux mineurs
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La recommandation du 4 juillet 2006 vise à encadrer la présentation à la télévision d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles, de jeux vidéo et de services en ligne soumis à des restrictions pour les mineurs. Elle souligne l’importance de protéger les jeunes publics des contenus inappropriés, en tenant compte de leur vulnérabilité et de leur crédulité. Les mesures…
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Réseaux WIFI et données personnelles
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En mars 2011, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour la collecte illégale de données personnelles via les réseaux Wi-Fi. Cette collecte massive, réalisée par les véhicules Street View, incluait des informations sensibles telles que des identifiants, mots de passe et contenus de courriels. Google a attribué cette violation…
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Délibération CNIL n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle
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La délibération CNIL n° 2005-285, datée du 22 novembre 2005, recommande aux particuliers souhaitant créer des sites web diffusant ou collectant des données personnelles dans un cadre exclusivement personnel de respecter certaines obligations. Elle souligne l’importance des mentions légales et de la déclaration auprès de la CNIL pour garantir la protection des données. Les blogs,…
