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Dénigrement par email
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La liberté d’expression doit être exercée avec prudence, surtout en cas de litige avec un concurrent. Une association qui incite ses membres à envoyer des messages de protestation à une entreprise concurrente, en raison d’une action judiciaire, risque d’être condamnée pour dénigrement. En effet, selon l’article 1382 du code civil, une telle démarche peut constituer…
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Dénigrement par email
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La liberté d’expression doit être exercée avec prudence, surtout en cas de litige avec un concurrent. Une association qui incite ses membres à envoyer des messages de protestation à une entreprise concurrente, en raison d’une action judiciaire, risque d’être condamnée pour dénigrement. En effet, selon l’article 1382 du code civil, une telle démarche peut constituer…
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Ton moqueur par email : attention au licenciement
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Dans un litige entre un ancien salarié et son employeur, des tensions sont apparues entre le directeur général et le responsable d’antenne. Les échanges du salarié, marqués par des propos moqueurs et offensants, ont largement dépassé la liberté d’expression. Ces commentaires, qui remettent en question les compétences et la légitimité de son supérieur, témoignent d’un…
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Ton moqueur par email : attention au licenciement
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Dans un litige entre un ancien salarié et son employeur, des tensions sont apparues entre le directeur général et le responsable d’antenne. Les échanges du salarié, marqués par des propos moqueurs et offensants, ont largement dépassé la liberté d’expression. Ces commentaires, qui remettent en question les compétences et la légitimité de son supérieur, témoignent d’un…
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Linkedin c/ Collink’in
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LinkedIn, fondé en 2003 aux États-Unis, est le premier réseau social professionnel mondial, présent en France depuis 2008. Il permet aux utilisateurs de créer un profil, d’établir un réseau professionnel et de partager des informations. La société génère des revenus grâce à des outils de recrutement, des abonnements payants et des publicités. En matière de…
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Annulation d’un voyage en ligne
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Un particulier handicapé a réservé un séjour aux Maldives en ligne, mais le voyagiste a annulé le paiement le jour même. La raison : l’hôtel nécessitait l’utilisation d’escaliers non sécurisés pour accéder aux chambres, posant un risque pour la sécurité du voyageur en fauteuil roulant. Face à l’imminence du départ, le voyagiste a préféré annuler…
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Résiliation du contrat de conception de site web
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La résiliation d’un contrat de conception de site web doit être abordée avec prudence. Selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques, permettant à une partie de demander la résolution en cas de non-respect des engagements. Toutefois, l’inexécution doit être suffisamment significative. Dans un cas particulier, la réalisation…
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Résiliation du contrat de conception de site web
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La résiliation d’un contrat de conception de site web doit être abordée avec prudence. Selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques, permettant à une partie de demander la résolution en cas de non-respect des engagements. Toutefois, l’inexécution doit être suffisamment significative. Dans un cas particulier, la réalisation…
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22 millions d’euros pour pointes de trafic non gérées
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Dans le litige opposant Orange à SFR, la première accuse la seconde d’avoir sous-dimensionné ses faisceaux d’interconnexion, entraînant un débordement de trafic. Les conventions stipulent que chaque opérateur est responsable du dimensionnement nécessaire pour son trafic. Des avenants précisent que si SFR abuse du mécanisme de débordement, Orange peut suspendre ce dernier et facturer des…
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22 millions d’euros pour pointes de trafic non gérées
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Dans le litige opposant Orange à SFR, la première accuse la seconde d’avoir sous-dimensionné ses faisceaux d’interconnexion, entraînant un débordement de trafic. Les conventions stipulent que chaque opérateur est responsable du dimensionnement nécessaire pour son trafic. Des avenants précisent que si SFR abuse du mécanisme de débordement, Orange peut suspendre ce dernier et facturer des…
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Programmes des chaînes TV sur Dailymotion
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La SA TF1, en tant qu’entreprise de communication audiovisuelle, détient des droits sur ses programmes, nécessitant son autorisation pour toute reproduction ou mise à disposition. Dans le litige avec Dailymotion, il a été établi que cette dernière n’a pas agi rapidement pour retirer des contenus litigieux, ce qui constitue une faute. La responsabilité de Dailymotion,…
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Distribution sélective : affaire bernardtapie.com
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La société exploitant le site bernardtapie.com a proposé des chemises Café Coton à un prix très bas, suscitant des interrogations sur la légalité de son approvisionnement. Les juges ont examiné la licéité du réseau de distribution sélective de JPL Café Coton, concluant que les critères de sélection des revendeurs n’étaient pas suffisamment justifiés. Bien que…
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Distribution sélective : affaire bernardtapie.com
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La société exploitant le site bernardtapie.com a proposé des chemises Café Coton à un prix très bas, suscitant des interrogations sur la légalité de son approvisionnement. Les juges ont examiné la licéité du réseau de distribution sélective de JPL Café Coton, concluant que les critères de sélection des revendeurs n’étaient pas suffisamment justifiés. Bien que…
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Désindexation en ligne des condamnations
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Le droit au respect de la vie privée, affirmé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, doit être équilibré avec le droit à l’information. Dans une affaire récente, un individu condamné a contesté la publication d’un article le concernant, arguant d’une négligence de l’éditeur. Cependant,…
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Contrat de création de site internet
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En matière de création de site internet, l’article 1184 du Code civil permet à la partie lésée de demander la résolution du contrat si l’engagement n’est pas exécuté. Le client doit prouver l’inexécution par le prestataire, dont les obligations incluent la création du site, la gestion du nom de domaine, et le référencement. Un mois…
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Annulation d’un voyage en ligne
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Un particulier handicapé a réservé un séjour aux Maldives en ligne, mais le voyagiste a annulé le paiement le jour même. La raison : l’hôtel nécessitait l’utilisation d’escaliers non sécurisés pour accéder aux chambres, posant un risque pour la sécurité du voyageur en fauteuil roulant. Face à l’imminence du départ, le voyagiste a préféré annuler…
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Désindexation en ligne des condamnations
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Le droit au respect de la vie privée, affirmé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, doit être équilibré avec le droit à l’information. Dans une affaire récente, un individu condamné a contesté la publication d’un article le concernant, arguant d’une négligence de l’éditeur. Cependant,…
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Pas de livraison, pas de paiement
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En vertu de l’article 1184 du code civil, la non-livraison d’un produit dans le cadre d’une vente en ligne entraîne la possibilité de résiliation du contrat. Lorsqu’un acheteur commande des vins sur le site de la société 1855 et ne reçoit pas sa commande, cette absence de livraison constitue un manquement à l’obligation de délivrance.…
