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Approvisionnement illicite sur Amazon
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Une société revendeur sur Amazon a été condamnée pour importation illicite d’appareils photo Nikon, sans le consentement de Nikon Corporation. Ces produits, revêtus des marques NIKON et NIKKOR, ont été vendus à des consommateurs français. Dans le cadre d’un contrôle, la société SARP a acheté un appareil Nikon sur Amazon, découvrant des documents non conformes,…
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Suppression de compte AdSense
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Une société a vu son compte AdSense désactivé en raison d’une activité jugée incorrecte sur son site, entraînant une action en justice infructueuse contre Google. Bien qu’elle ait une expérience dans la gestion de campagnes publicitaires, la société a reçu 31 notifications pour la suppression de vidéos, accusées de trafic illicite. Le tribunal a statué…
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Absence de réception de site internet
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Un client de Webagency a obtenu la condamnation de cette dernière pour absence de réception de son site internet. Selon les conditions générales, le site est considéré comme accepté si le client ne conteste pas sa conformité dans les cinq jours suivant la mise en ligne. Cependant, le client n’a jamais signé le procès-verbal de…
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Défaut de conformité d’un site web
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Dans cette affaire, la société Linkeo a été tenue responsable d’un défaut de conformité concernant la conception d’un site web. Le contrat stipulait une mise en ligne sous 7 jours et une intégration des contenus sous 30 jours, mais ces délais n’ont pas été respectés, entraînant un retard d’un mois. Le client a fourni tous…
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Absence de réception de site internet
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Un client de Webagency a obtenu la condamnation de cette dernière pour absence de réception de son site internet. Selon les conditions générales, le site est considéré comme accepté si le client ne conteste pas sa conformité dans les cinq jours suivant la mise en ligne. Cependant, le client n’a jamais signé le procès-verbal de…
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Délais de réalisation de site internet
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Un contrat de conception de site web doit impérativement inclure des délais de réalisation. En l’absence de ces délais, la responsabilité du prestataire peut être difficile à engager. La création d’un site internet dépend des informations fournies par le client, ce qui signifie que ce dernier doit prouver les manquements du prestataire. Dans le cas…
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Défaut de conformité d’un site web
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Dans cette affaire, la société Linkeo a été tenue responsable d’un défaut de conformité concernant la conception d’un site web. Le contrat stipulait une mise en ligne sous 7 jours et une intégration des contenus sous 30 jours, mais ces délais n’ont pas été respectés, entraînant un retard d’un mois. Le client a fourni tous…
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Vengeance en ligne d’un salarié
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Un salarié, en conflit avec son employeur, a supprimé les comptes Facebook et Twitter créés pour l’entreprise, s’exposant ainsi à un licenciement pour faute grave. Bien que le Procureur ait classé la plainte sans suite, cela n’affecte pas la décision de l’employeur. La mise à pied conservatoire a été notifiée après la découverte des faits…
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Salarié en charge du site web
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Un salarié multitâche a tenté de faire requalifier son emploi de réceptionniste en mettant en avant ses compétences en référencement internet. Bien qu’il ait collaboré avec des professionnels pour améliorer la visibilité de l’hôtel en ligne, il n’avait pas le pouvoir de décision pour engager des dépenses. Son rôle se limitait à faire le lien…
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Licenciement chez Apple
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Un salarié cadre d’Apple a été licencié pour non-respect des procédures internes après avoir tenté d’échanger un produit sans suivre les règles établies. Malgré sa position, il a contourné ces procédures, ce qui a conduit à une perte de confiance de la part de l’entreprise. La dissimulation de l’opération à son supérieur a aggravé la…
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Obligations du référenceur web
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Le référenceur web est soumis à une obligation contractuelle de résultat, impliquant qu’il doit améliorer le positionnement du site du client dans un délai déterminé. Si les résultats escomptés ne sont pas atteints, le prestataire est tenu de rembourser la prestation. Par exemple, il est stipulé que le site doit apparaître dans les deux premières…
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Déréférencement judiciaire sur Google
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Le référé s’avère efficace pour le déréférencement judiciaire sur Google, comme l’illustre le cas d’une condamnation pénale de 2006. Le particulier a obtenu le retrait de cette information, arguant que son accès nuisait à sa recherche d’emploi. Bien que la condamnation ait plus de huit ans et soit absente du bulletin n° 3 du casier…
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Preuve de l’horodatage
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La clause d’un prestataire de bourse en ligne établissant une convention de preuve est valide. Elle stipule que les journaux de transactions informatiques serviront de preuve des instructions données et des opérations imputées au compte. En cas de litige, ces enregistrements feront foi. Ces dispositions respectent le règlement général de l’autorité des marchés financiers, qui…
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Mot de passe et signature électronique
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La signature électronique du client est reconnue juridiquement, notamment par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe personnels. Cette double saisie équivaut à un écrit selon l’article 1316 du code civil, permettant d’identifier le client et de prouver son consentement aux opérations. Cela assure également la sécurité des transactions en rendant difficile toute…
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Responsabilité de Boursorama
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La responsabilité de Boursorama a été engagée suite à un manquement à son devoir d’information envers un investisseur particulier ayant subi des pertes financières. Le questionnaire utilisé pour évaluer le profil de l’investisseur était trop général et ne tenait pas compte de sa situation patrimoniale ni de son expérience. Bien que l’investisseur soit diplômé et…
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Programmes de flux sur internet
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La diffusion des programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle sans autorisation constitue un acte de contrefaçon. Dans l’affaire Playmedia contre France Télévisions, Playmedia a tenté d’invoquer le régime du must-carry, mais France Télévisions a refusé. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a confirmé que Playmedia n’avait pas le droit de diffuser les programmes de France…
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Renvoi aux conditions générales en ligne
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Dans cette affaire, le renvoi aux conditions générales en ligne a été validé. Un client contestait avoir reçu ces conditions, qu’il n’avait pas signées, et souhaitait les voir déclarer inopposables. Cependant, la convention signée mentionnait clairement que le client avait pris connaissance et accepté les conditions générales de BOURSORAMA BANQUE, consultées en ligne. Le Tribunal…
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Preuve de l’horodatage
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La clause d’un prestataire de bourse en ligne établissant une convention de preuve est valide. Elle stipule que les journaux de transactions informatiques serviront de preuve des instructions données et des opérations imputées au compte. En cas de litige, ces enregistrements feront foi. Ces dispositions respectent le règlement général de l’autorité des marchés financiers, qui…
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Mot de passe et signature électronique
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La signature électronique du client est reconnue juridiquement, notamment par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe personnels. Cette double saisie équivaut à un écrit selon l’article 1316 du code civil, permettant d’identifier le client et de prouver son consentement aux opérations. Cela assure également la sécurité des transactions en rendant difficile toute…
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Renvoi aux conditions générales en ligne
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Dans cette affaire, le renvoi aux conditions générales en ligne a été validé. Un client contestait avoir reçu ces conditions, qu’il n’avait pas signées, et souhaitait les voir déclarer inopposables. Cependant, la convention signée mentionnait clairement que le client avait pris connaissance et accepté les conditions générales de BOURSORAMA BANQUE, consultées en ligne. Le Tribunal…
