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Réservation fautive de mots clefs sur AdWords
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Dans l’affaire opposant « Ami de 2 CV » à Mehari Evasion, la première société accusait la seconde d’avoir illégalement réservé des mots clés sur Google AdWords. La charge de la preuve incombait à la société plaignante, qui aurait dû demander à Google les données du compte du concurrent pour établir la réservation fautive. De…
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Responsabilité des prestataires de marques blanches
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Les prestataires d’hébergement en marque blanche ne sont pas tenus responsables des actions de leurs affiliés, à condition qu’ils n’interviennent pas dans la sélection des contenus publiés. En cas de contrefaçon, les victimes doivent prouver qu’elles ont envoyé une notification de contenus illicites au prestataire, conformément à l’article 6.1 de la loi du 21 juin…
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Liens promotionnels : affaire SNCF
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La SNCF, titulaire de plusieurs marques notoires, a engagé une action en justice contre un site utilisant ses marques comme mots-clés pour diriger les consommateurs vers des concurrents. Les juges d’appel ont jugé cet usage fautif, arguant qu’il profitait indûment de la notoriété des marques. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant…
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Contrefaçon de site internet
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La société 1001 Pneus a été reconnue coupable de contrefaçon du site www.allopneus.com. Les juges ont noté la reprise illégale de la charte graphique, des couleurs emblématiques, du logo, ainsi que d’autres éléments visuels distinctifs. Bien que certains aspects, comme le fonds de page et l’affichage « pop up », n’aient pas été considérés comme contrefaisants, la…
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Contrefaçon de site internet
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La société 1001 Pneus a été reconnue coupable de contrefaçon du site www.allopneus.com. Les juges ont noté la reprise illégale de la charte graphique, des couleurs emblématiques, du logo, ainsi que d’autres éléments visuels distinctifs. Bien que certains aspects, comme le fonds de page et l’affichage « pop up », n’aient pas été considérés comme contrefaisants, la…
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Vie privée sur Facebook
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L’affaire de l’assistante parlementaire d’Hervé Mariton soulève des questions sur la vie privée à l’ère des réseaux sociaux. Bien qu’elle ait utilisé un pseudonyme sur Facebook, les juges ont estimé qu’il n’y avait pas d’atteinte à sa vie privée. En effet, elle avait partagé des informations personnelles permettant de l’identifier, telles que sa date de…
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Accord non formalisé de création de site
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L’accord verbal entre les parties concernant la création d’un site internet est valide, même sans formalisme. La preuve de cet accord, incluant le prix défini dans le dernier devis, a été établie par des courriels. Le client n’a pas contesté la qualité du travail, mais a évoqué des demandes de réduction de prix et des…
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Droit à l’oubli sur Internet
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Le droit à l’oubli sur Internet soulève des questions complexes, notamment en matière de condamnations en ligne. Dans une affaire, un condamné a tenté de faire supprimer des articles le concernant, mais sa demande a été rejetée. Le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de preuve que ces articles constituaient un obstacle à sa…
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Accord non formalisé de création de site
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L’accord verbal entre les parties concernant la création d’un site internet est valide, même sans formalisme. La preuve de cet accord, incluant le prix défini dans le dernier devis, a été établie par des courriels. Le client n’a pas contesté la qualité du travail, mais a évoqué des demandes de réduction de prix et des…
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Droit à l’oubli sur Internet
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Le droit à l’oubli sur Internet soulève des questions complexes, notamment en matière de condamnations en ligne. Dans une affaire, un condamné a tenté de faire supprimer des articles le concernant, mais sa demande a été rejetée. Le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de preuve que ces articles constituaient un obstacle à sa…
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Responsabilité d’une régie publicitaire en ligne
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La responsabilité d’une régie publicitaire en ligne peut être engagée en cas de manquement à ses obligations d’information. Dans une affaire, la régie a été sanctionnée pour avoir dépassé le seuil de 30% d’autopromotion sans accord préalable avec son client. Ce dépassement a entraîné un manque à gagner pour ce dernier, que la régie n’a…
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AdWords : risque de confusion retenu
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L’achat d’un mot clé n’est pas illégal, sauf en cas de confusion pour le consommateur. Dans le cas présent, bien que les sites de Seb et Philips soient distincts, le mot clé « Actifry », associé à un produit bien établi de Seb, a été jugé fautif. Philips, avec son modèle Airfryer, a créé une…
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Responsabilité d’une régie publicitaire en ligne
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La responsabilité d’une régie publicitaire en ligne peut être engagée en cas de manquement à ses obligations d’information. Dans une affaire, la régie a été sanctionnée pour avoir dépassé le seuil de 30% d’autopromotion sans accord préalable avec son client. Ce dépassement a entraîné un manque à gagner pour ce dernier, que la régie n’a…
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Licenciement pour téléchargement illégaux
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Un salarié a été licencié pour téléchargements illégaux effectués depuis son lieu de travail. La lettre de licenciement mentionnait des « téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise ». L’employeur devait prouver ces actes, mais un simple relevé de connexion ne suffisait pas à établir la réalité des téléchargements. En effet, ce relevé ne…
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Licenciement pour téléchargement illégaux
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Un salarié a été licencié pour téléchargements illégaux effectués depuis son lieu de travail. La lettre de licenciement mentionnait des « téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise ». L’employeur devait prouver ces actes, mais un simple relevé de connexion ne suffisait pas à établir la réalité des téléchargements. En effet, ce relevé ne…
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Pages jaunes en ligne : dol retenu
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Dans cette affaire, le dol a été retenu contre une société après qu’un commercial ait fait signer à un client un contrat de souscription de site internet, alors que celui-ci croyait signer un bon de commande pour les Pages Jaunes. Les manœuvres dolosives ont été confirmées par l’attestation du commercial, qui a révélé que la…
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Utilisation de Google images
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L’utilisation d’illustrations trouvées sur Google Images sans autorisation expose une société à des poursuites pour contrefaçon. En publiant ces œuvres sur sa page Facebook, elle a violé les droits de l’auteur. Ce dernier, reconnu pour sa notoriété, a subi un préjudice significatif, entraînant une indemnisation de 2 000 euros. Cette somme, calculée à 100 euros…
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Noms de domaine similaires
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L’enregistrement d’un nom de domaine similaire à celui d’un concurrent peut entraîner une confusion chez le public, ce qui constitue une forme de concurrence déloyale. Cette pratique soulève des questions éthiques et juridiques, car elle peut nuire à l’image et à la réputation de l’entreprise ciblée. Les tribunaux prennent souvent en compte ces éléments pour…
