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Obligations du prestataire internet
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Le prestataire internet a une obligation d’information et de conseil, particulièrement envers un acheteur profane. Cependant, lorsque l’acheteur est un professionnel avisé, comme dans cette affaire, cette obligation est limitée. Le client, démontrant une connaissance technique approfondie, ne peut prétendre ignorer la complexité du référencement. Ses échanges révèlent une compréhension des enjeux et des aléas…
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Contrat de régie publicitaire en ligne
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Le contrat de régie publicitaire en ligne stipule que l’annonceur détermine librement la rémunération des affiliés en fonction de l’activité générée. L’exploitant de la plateforme présente une facture unique, incluant les sommes dues aux affiliés et sa propre rémunération de 30 % du montant HT. En conseillant l’annonceur sur le choix des éditeurs, la société…
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Obligations du référenceur
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Le référenceur est soumis à une obligation de moyens, en raison de l’évolution des algorithmes des moteurs de recherche et des divers facteurs influençant le positionnement d’un site. Dans le contrat, aucun engagement précis de résultat n’était stipulé, se limitant à des termes vagues tels que « positionnement optimal ». Ainsi, le référenceur ne peut…
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Révélation en ligne d’une homosexualité
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La révélation publique de l’homosexualité d’une personnalité politique constitue une atteinte à sa vie privée, protégée par l’article 9 du Code Civil. Dans une affaire, l’éditeur du site ‘la-flamme.fr’ a publié un article mentionnant cette homosexualité, ce qui a été jugé comme une violation des droits de la personne concernée. Bien que l’éditeur ait argué…
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Obligations du référenceur
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Le référenceur est soumis à une obligation de moyens, en raison de l’évolution des algorithmes des moteurs de recherche et des divers facteurs influençant le positionnement d’un site. Dans le contrat, aucun engagement précis de résultat n’était stipulé, se limitant à des termes vagues tels que « positionnement optimal ». Ainsi, le référenceur ne peut…
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Cessation d’activité et location de site internet
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La cessation d’activité d’un loueur de site internet ne justifie pas la suspension des paiements. En effet, si le loueur n’a jamais signalé de problèmes de fonctionnement, il ne peut invoquer sa cessation d’activité pour se soustraire à ses obligations financières. Dans cette affaire, le site a été fermé sans activité ultérieure, et le webentrepreneur…
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Escroquerie en ligne
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Le Fonds de Garantie des victimes d’infractions pénales ne couvre pas les victimes ayant contribué à leur préjudice par négligence. Selon l’article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation peut être refusée ou réduite en raison de la faute de la victime. Dans un cas, une internaute a été escroquée après avoir ouvert une…
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Escroquerie en ligne
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Le Fonds de Garantie des victimes d’infractions pénales ne couvre pas les victimes ayant contribué à leur préjudice par négligence. Selon l’article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation peut être refusée ou réduite en raison de la faute de la victime. Dans un cas, une internaute a été escroquée après avoir ouvert une…
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Résiliation du contrat de référencement
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En cas de résiliation du contrat de référencement, des dispositions spécifiques s’appliquent, notamment concernant la désindexation des pages satellites. Le non-paiement d’une échéance dans les 15 jours suivant une relance entraîne la résiliation automatique du contrat et l’exigibilité du solde dû. De plus, en cas de retard de paiement, les pages d’atterrissage deviennent la propriété…
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Contrat de régie publicitaire en ligne
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Le contrat de régie publicitaire en ligne stipule que l’annonceur détermine librement la rémunération des affiliés en fonction de l’activité générée. L’exploitant de la plateforme présente une facture unique, incluant les sommes dues aux affiliés et sa propre rémunération de 30 % du montant HT. En conseillant l’annonceur sur le choix des éditeurs, la société…
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Obligations du prestataire internet
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Le prestataire internet a une obligation d’information et de conseil, particulièrement envers un acheteur profane. Cependant, lorsque l’acheteur est un professionnel avisé, comme dans cette affaire, cette obligation est limitée. Le client, démontrant une connaissance technique approfondie, ne peut prétendre ignorer la complexité du référencement. Ses échanges révèlent une compréhension des enjeux et des aléas…
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Vignette de livre en ligne
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La reproduction d’une vignette de livre en ligne n’est pas systématiquement considérée comme une contrefaçon. Elle sert principalement à informer les internautes de la sortie d’un ouvrage, sans constituer une reproduction illicite. De même, le texte descriptif d’un livre, qui se limite à des informations objectives comme le nombre de pages, ne reflète pas l’empreinte…
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Droits d’exploitation sur un logiciel
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En cas de litige sur les droits d’exploitation d’un logiciel, la qualification du litige est déterminante. Selon l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit attribuer l’exacte qualification aux faits, indépendamment des dénominations des parties. Dans l’affaire opposant SOPRA GROUP à l’AFPA, le tribunal a conclu que le litige concernait l’exécution…
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Responsabilité des sites participatifs
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Une artiste inscrite sur StationTubes.com a collecté 100.000 euros pour financer son album via le crowdfunding. Cependant, la société éditrice a été liquidée, et l’artiste a demandé le versement de cette somme. Le tribunal a jugé que la diffusion de ses œuvres sans son consentement était illicite, constituant une contrefaçon. Bien que l’artiste ait enregistré…
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Résiliation du contrat de conception de site internet
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La résiliation d’un contrat de conception de site internet peut être justifiée par l’article 1184 du code civil, qui stipule qu’une condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. Dans une affaire récente, le prestataire n’a pas pu mettre en service le site, tandis que le client a signalé des dysfonctionnements persistants. Les juges ont…
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Contrat d’édition de logiciel
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Le contrat d’édition de logiciel est régi par le droit commun des obligations. Selon l’article 1147 du code civil, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf s’il prouve que cela résulte d’une cause étrangère. L’article 1148 précise qu’aucun dommage n’est dû en cas de force…
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Contrat d’édition de logiciel
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Le contrat d’édition de logiciel est régi par le droit commun des obligations. Selon l’article 1147 du code civil, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf s’il prouve que cela résulte d’une cause étrangère. L’article 1148 précise qu’aucun dommage n’est dû en cas de force…
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Marque d’appel sur Internet
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La société LAPEBIE OPTIC GROUP a été reconnue coupable d’usage illicite des marques de MARIUS MOREL en les mentionnant sur son site sans en détenir le stock. Cette pratique, qualifiée de marque d’appel, vise à attirer la clientèle en utilisant des marques d’autrui, ici celles de la société OPTIQUALI. En conséquence, LAPEBIE a été condamnée…
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Responsabilité des prestataires de marques blanches
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Les prestataires d’hébergement en marque blanche ne sont pas tenus responsables des actions de leurs affiliés, à condition qu’ils n’interviennent pas dans la sélection des contenus publiés. En cas de contrefaçon, les victimes doivent prouver qu’elles ont envoyé une notification de contenus illicites au prestataire, conformément à l’article 6.1 de la loi du 21 juin…
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Liens promotionnels : affaire SNCF
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La SNCF, titulaire de plusieurs marques notoires, a engagé une action en justice contre un site utilisant ses marques comme mots-clés pour diriger les consommateurs vers des concurrents. Les juges d’appel ont jugé cet usage fautif, arguant qu’il profitait indûment de la notoriété des marques. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant…
