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Réception parfaite de site internet
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La réception d’un site internet est un acte engageant pour une société. En signant le procès-verbal de conformité, le client reconnaît l’exactitude des éléments livrés, y compris le respect du cahier des charges. Ce document stipule que le locataire accepte le site sans réserve, confirmant son bon état et son bon fonctionnement. Ainsi, une fois…
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Location de site internet
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Un client peut annuler son contrat de location de site internet en cas de non-respect des délais par le prestataire. Si ce dernier ne fournit pas le matériel ni ne crée le site conformément aux spécifications convenues, le client a le droit de résilier le contrat. L’absence de procès-verbal d’installation, qui doit attester de la…
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Vente en ligne et distribution sélective
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Dans le cadre d’un contrat de distribution sélective avec RALPH LAUREN, une boutique devait obtenir l’accord écrit de la marque pour vendre en ligne. Cependant, elle a été poursuivie pour avoir commercialisé des produits sur son site sans autorisation. La demande de RALPH LAUREN a été rejetée, car elle n’a pas fourni les « Critères de…
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Location de site internet
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Un client peut annuler son contrat de location de site internet en cas de non-respect des délais par le prestataire. Si ce dernier ne fournit pas le matériel ni ne crée le site conformément aux spécifications convenues, le client a le droit de résilier le contrat. L’absence de procès-verbal d’installation, qui doit attester de la…
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Erreur sur un voyage en ligne
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Lors de la réservation d’un voyage en ligne, la responsabilité de l’obtention d’un visa incombe au consommateur, même si le professionnel a respecté son obligation d’information. Selon le Code de la Consommation, le vendeur doit informer le consommateur des caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat. De plus, le Code du Tourisme stipule…
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Hébergement de données sensibles
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Lorsqu’un client souhaite héberger des données sensibles, il doit en informer le prestataire. Un contrat d’hébergement de données médicales n’est pas nul, même s’il semble contraire aux dispositions du Code de la santé publique. Dans le cas étudié, le client a accepté une offre d’hébergement générique, sans intention de stocker des données médicales personnelles. Le…
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Loyauté du salarié
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Dans une affaire récente, un salarié, tout en étant sous contrat, a utilisé l’outil informatique de son employeur pour créer une société concurrente. Cette action constitue une violation de son obligation de loyauté, ainsi que de ses engagements de discrétion et de confidentialité. L’accès aux données confidentielles, même en télétravail, impose une responsabilité : le…
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Action du ministère de l’économie numérique
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Le ministre de l’économie numérique peut agir contre des pratiques concurrentielles illicites sans être lié par les clauses de compétence des contrats en présence. Selon le Conseil constitutionnel, l’action du ministre, prévue par l’article L 442-6 du code de commerce, doit être précédée d’une information aux parties concernées. En cas de clause d’attribution de compétence…
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Hébergement de données sensibles
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Lorsqu’un client souhaite héberger des données sensibles, il doit en informer le prestataire. Un contrat d’hébergement de données médicales n’est pas nul, même s’il semble contraire aux dispositions du Code de la santé publique. Dans le cas étudié, le client a accepté une offre d’hébergement générique, sans intention de stocker des données médicales personnelles. Le…
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Obligation de conseil du prestataire informatique
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Dans cette affaire, les juges ont estimé que le prestataire informatique avait respecté son obligation de conseil lors de l’installation d’un système de verrouillage électronique. La Cour a noté qu’il n’existait aucune preuve d’incompatibilité entre le logiciel installé et le système préexistant du client. De plus, le produit étant standard et largement utilisé, l’obligation d’information…
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Indivisibilité des contrats informatiques
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L’indivisibilité des contrats informatiques, tels que le contrat d’hébergement et la prestation de services, ne s’applique pas même s’ils sont signés simultanément et partagent une durée identique. Dans une affaire, le premier contrat incluait une clause de tacite reconduction, tandis que le second ne prévoyait pas de prolongation après deux ans. L’absence de clause expresse…
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Obligations du prestataire informatique
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Le prestataire informatique a l’obligation d’analyser les besoins du client et de rédiger un cahier des charges précis. Il doit identifier les difficultés potentielles liées aux interfaces et sensibiliser le client aux bonnes pratiques, notamment en matière de gestion des demandes supplémentaires. L’absence d’un encadrement informatique adéquat et d’une documentation claire a conduit à une…
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Bon de commande de site internet
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Commander un site internet peut se faire sans formalisme strict. Un simple échange d’emails peut suffire à établir un accord sur le prix et les prestations, conformément à l’article 1108 du code civil. Les échanges entre les parties montrent que, même sans un devis signé, le client a accepté les termes. Ainsi, le contrat est…
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Conception de site marchand
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Le vendeur professionnel de produits informatiques doit assurer une obligation de délivrance, garantissant la mise au point effective de la prestation. Le client, quant à lui, doit collaborer tout au long du processus. Dans une affaire récente, un huissier a constaté l’absence de difficultés lors de la navigation sur le site. Bien que le client…
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Conception de site marchand
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Le vendeur professionnel de produits informatiques doit assurer une obligation de délivrance, garantissant la mise au point effective de la prestation. Le client, quant à lui, doit collaborer tout au long du processus. Dans une affaire récente, un huissier a constaté l’absence de difficultés lors de la navigation sur le site. Bien que le client…
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Contrat de financement informatique
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L’indivisibilité entre les contrats de fourniture de matériel informatique et de financement est indiscutable, car le second dépend du premier. Ces contrats, concomitants et liés à une même opération économique, impliquent que la nullité du contrat de fourniture, considéré comme principal, entraîne celle du contrat de financement. En d’autres termes, la validité du financement est…
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Clauses abusives et location de site internet
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Un client loueur de site internet ne peut pas considérer comme abusives les clauses des conditions générales de son contrat avec son prestataire, conformément à l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce. Cette disposition s’applique lorsque le contrat de location est établi dans le cadre de l’activité professionnelle du client. Ainsi, les protections…
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Résiliation du contrat de référencement
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En cas de résiliation du contrat de référencement, des dispositions spécifiques s’appliquent, notamment concernant la désindexation des pages satellites. Le non-paiement d’une échéance dans les 15 jours suivant une relance entraîne la résiliation automatique du contrat et l’exigibilité du solde dû. De plus, en cas de retard de paiement, les pages d’atterrissage deviennent la propriété…
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Délais de réalisation d’un site internet
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Le respect des délais de réalisation d’un site internet est déterminant. En cas de non-respect, le client peut résilier le contrat. Par exemple, si un prestataire ne respecte pas un délai de 10 jours convenu, cela constitue une inexécution avérée. Selon l’article 1142 du code civil, cette inexécution entraîne des dommages et intérêts. L’article 1149…
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Obligations du prestataire internet
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Le prestataire internet a une obligation d’information et de conseil, particulièrement envers un acheteur profane. Cependant, lorsque l’acheteur est un professionnel avisé, comme dans cette affaire, cette obligation est limitée. Le client, démontrant une connaissance technique approfondie, ne peut prétendre ignorer la complexité du référencement. Ses échanges révèlent une compréhension des enjeux et des aléas…
