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Pap c/ No pap
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La marque PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER jouit d’une renommée qui lui permet d’invoquer l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle. L’utilisation du terme « PAP » dans le nom de domaine nopap.fr, associé à un site visant à promouvoir une loi contre les ventes entre particuliers, crée une association préjudiciable avec la marque renommée.…
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Protection d’une newsletter
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Une société a réussi à revendiquer des droits d’auteur sur la charte graphique de sa newsletter, conformément à l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. L’originalité de l’œuvre se mesure par la combinaison unique de ses…
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Saisie de la messagerie des entreprises
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Dans cette affaire, la saisie de la messagerie électronique de Bouygues a été partiellement annulée par les juges. Ils ont constaté que de nombreux emails saisis n’avaient aucun lien avec les agissements prohibés visés par l’autorisation judiciaire. L’AMF ne pouvait saisir que des documents pertinents pour l’enquête, qui portait sur les négociations entourant le rachat…
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Saisie de la messagerie des entreprises
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Dans cette affaire, la saisie de la messagerie électronique de Bouygues a été partiellement annulée par les juges. Ils ont constaté que de nombreux emails saisis n’avaient aucun lien avec les agissements prohibés visés par l’autorisation judiciaire. L’AMF ne pouvait saisir que des documents pertinents pour l’enquête, qui portait sur les négociations entourant le rachat…
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Éditeur ou hébergeur ?
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L’hébergeur, selon l’article 6-I-2 de la LCEN, est défini comme un service qui stocke des contenus fournis par des utilisateurs, sans exercer de contrôle éditorial. En revanche, l’éditeur, tel que défini par les lois de 1986 et 2009, exerce une maîtrise sur les contenus qu’il propose, impliquant un rôle actif dans leur sélection et leur…
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Compétence juridictionnelle sur Internet
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Les juges français peuvent condamner des sites étrangers diffusant illégalement des matchs de football, comme le cas du site « rojadirecta ». En vertu de l’article 5 du règlement CE 44/2001, la loi française s’applique lorsque le dommage se produit en France. La Ligue professionnelle, selon les articles L333-2 et R333-2 du code du sport,…
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Protection des articles presse en ligne
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Les mentions légales jouent un rôle déterminant dans la protection des articles de presse en ligne. En précisant les conditions de reproduction, les éditeurs, comme Destination Santé, affirment leurs droits d’auteur. Par exemple, leur site stipule que toute reproduction nécessite un consentement écrit préalable, sous peine de sanctions. De plus, l’éditeur propose des abonnements pour…
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Diffamation sur Twitter ?
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Une élue EELV a poursuivi un auteur de Tweet pour diffamation, l’accusant de ne pas avoir remboursé un prêt. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Cependant, les propos de l’auteur, qualifiant l’élue d’« escroquée », étaient interprétés comme une opinion…
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Loyer de site internet
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Le client d’un prestataire de site internet a contesté les pénalités de retard stipulées dans son contrat, arguant d’un déséquilibre significatif. Il visait une pénalité de 10% sur les échéances restantes et sur celles impayées à la résiliation. Cependant, l’article 1152 du code civil précise que la clause pénale concerne les dommages et intérêts, tandis…
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Contrat de création de site internet
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Dans une affaire de contrat de création de site internet, un client a contesté la nature de l’accord, affirmant avoir été induit en erreur sur la propriété du site. Il soutenait que le prestataire avait présenté le contrat comme un simple financement, sans mentionner qu’il s’agissait d’une location. En invoquant l’article L 121-1 du code…
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Responsabilité du FAI
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Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont tenus à une obligation de résultat concernant la qualité des services fournis. En cas de dysfonctionnements, comme des interruptions de lignes fixes ou d’accès à Internet, ils peuvent être tenus responsables. Selon l’article 15 de la loi du 21 juin 2004, un FAI ne peut s’exonérer de sa…
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Responsabilité du FAI
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Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont tenus à une obligation de résultat concernant la qualité des services fournis. En cas de dysfonctionnements, comme des interruptions de lignes fixes ou d’accès à Internet, ils peuvent être tenus responsables. Selon l’article 15 de la loi du 21 juin 2004, un FAI ne peut s’exonérer de sa…
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Clause d’exclusion en matière informatique
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Une clause d’exclusion d’un partenaire dans un projet informatique est légale et ne constitue pas une stipulation léonine. Selon un accord de consortium, en cas de défaillance d’un partenaire, le Coordinateur doit lui adresser une mise en demeure. Si aucune réponse n’est reçue dans les 30 jours, le partenaire est considéré comme défaillant. Le Comité…
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Echanges diffamatoires entre internautes
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La Société BENCHMARK GROUP, en tant qu’hébergeur du site « linternaute.com », offre une plateforme d’échange où les internautes partagent librement leurs avis sur divers produits et services. Conformément à la LCEN, elle ne modère ni ne contrôle les contenus publiés, se limitant à fournir un espace de discussion. Les échanges, même critiques, reflètent des…
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Enregistrement frauduleux de nom de domaine
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L’enregistrement frauduleux de noms de domaine soulève des questions de propriété et de responsabilité. Un contact administratif, bien qu’enregistré, n’est pas nécessairement le propriétaire. Dans une affaire, un ancien gérant de la société COKIN a réservé des noms de domaine identiques à ceux de la société, en dépit de son statut de liquidation. Son intention…
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Marque d’un concurrent sur Google Adwords
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L’article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la reproduction d’une marque renommée pour des produits non similaires peut engager la responsabilité civile de son auteur si cela porte préjudice au propriétaire. La CJUE, dans son arrêt du 22 septembre 2011, a précisé que l’utilisation d’une marque comme mot clé est licite sous…
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Déverrouillage de mobile
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Un abonné ayant résilié son contrat chez Orange a demandé le déverrouillage de son mobile, pour lequel un code lui a été fourni. Après avoir saisi ce code, il a bloqué son appareil. Orange, poursuivie en responsabilité, a affirmé que le code était correct et que seule une erreur de saisie pouvait expliquer le problème.…
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Contester un contrat de location de site Web
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Le client, souhaitant créer un site internet pour son activité de voyance, ne peut invoquer la protection du consommateur liée au démarchage, selon les articles L 121-24 et L 121-25 du code de la consommation. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats ayant un lien direct avec une activité professionnelle. Ainsi, le contrat…
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Contrat de référencement web
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Le référencement naturel, bien qu’efficace sur le long terme, ne garantit pas un positionnement spécifique sur les moteurs de recherche. Contrairement à Google AdWords, qui offre une visibilité immédiate mais à un coût élevé, le référencement naturel repose sur des techniques d’optimisation sans frais de promotion. Le prestataire, dans le cadre d’un contrat de référencement,…
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Déverrouillage de mobile
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Un abonné ayant résilié son contrat chez Orange a demandé le déverrouillage de son mobile, pour lequel un code lui a été fourni. Après avoir saisi ce code, il a bloqué son appareil. Orange, poursuivie en responsabilité, a affirmé que le code était correct et que seule une erreur de saisie pouvait expliquer le problème.…
