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Dénigrement contre pap.fr
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La société Editions Neressis, exploitant le site pap.fr, a obtenu gain de cause contre la société Adim pour dénigrement. Adim, une agence immobilière concurrente, a publié des propos dévalorisants sur son site, insinuant que les informations de pap.fr étaient « erronées » et que ses estimations étaient « artificielles ». Ces affirmations, visant à discréditer…
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Brevet sur la Freebox
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Dans le litige entre Orange et Free, aucune violation de brevet n’a été constatée. Le brevet EP 797, portant sur le basculement de sessions multimédias entre un terminal mobile et un équipement domestique, a été partiellement annulé pour défaut de nouveauté. Les juges ont souligné que certaines revendications, notamment celles liées à des programmes d’ordinateur,…
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Dénigrement contre pap.fr
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La société Editions Neressis, exploitant le site pap.fr, a obtenu gain de cause contre la société Adim pour dénigrement. Adim, une agence immobilière concurrente, a publié des propos dévalorisants sur son site, insinuant que les informations de pap.fr étaient « erronées » et que ses estimations étaient « artificielles ». Ces affirmations, visant à discréditer…
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Contrat informatique
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Dans cette affaire, une société a été jugée responsable des retards dans le développement d’une solution informatique, en raison de l’absence d’une passerelle fiable et de délais dans la codification des actes. Elle ne pouvait pas invoquer un manquement de son partenaire à son devoir de conseil, car le contrat stipulait que chaque partie devait…
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Interruption de ligne téléphonique
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En cas d’interruption d’une ligne téléphonique, même si celle-ci résulte d’une demande erronée d’un autre opérateur, la responsabilité de l’opérateur initial est engagée. Cette coupure constitue une faute contractuelle envers l’abonné. Cependant, pour qu’un dommage soit réparable, il doit être certain, direct et personnel, ce qui n’est pas le cas si le préjudice concerne un…
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Contrat informatique
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Dans cette affaire, une société a été jugée responsable des retards dans le développement d’une solution informatique, en raison de l’absence d’une passerelle fiable et de délais dans la codification des actes. Elle ne pouvait pas invoquer un manquement de son partenaire à son devoir de conseil, car le contrat stipulait que chaque partie devait…
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Interruption de ligne téléphonique
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En cas d’interruption d’une ligne téléphonique, même si celle-ci résulte d’une demande erronée d’un autre opérateur, la responsabilité de l’opérateur initial est engagée. Cette coupure constitue une faute contractuelle envers l’abonné. Cependant, pour qu’un dommage soit réparable, il doit être certain, direct et personnel, ce qui n’est pas le cas si le préjudice concerne un…
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Livraison de site internet
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La livraison d’un site Internet est considérée comme complète uniquement après la mise au point du produit. En cas de litige, le client doit prouver l’existence de dysfonctionnements ou de lacunes. Dans une affaire, le client a contesté la livraison en raison de l’absence des codes sources, mais cela ne constitue pas une preuve de…
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Vice caché sur le Boncoin.fr
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En vertu des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est responsable des vices cachés qui rendent un bien impropre à son usage. Dans le cas d’une casse de turbocompresseur sur un véhicule de 175.000 km, une expertise a révélé que cette défaillance n’était pas due à un mauvais usage, mais à un…
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Téléphonie : l’obligation de conseil
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Le vendeur professionnel de téléphonie est soumis à une obligation de conseil et de délivrance, garantissant que la prestation corresponde aux besoins du client. En cas de manquement, comme l’inadéquation d’une offre mobile ou l’envoi de cartes SIM non compatibles, la responsabilité du prestataire est engagée. Les dysfonctionnements persistants justifient la demande de résolution judiciaire…
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Téléphonie : l’obligation de conseil
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Le vendeur professionnel de téléphonie est soumis à une obligation de conseil et de délivrance, garantissant que la prestation corresponde aux besoins du client. En cas de manquement, comme l’inadéquation d’une offre mobile ou l’envoi de cartes SIM non compatibles, la responsabilité du prestataire est engagée. Les dysfonctionnements persistants justifient la demande de résolution judiciaire…
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CGV: clause de renvoi à un site Internet
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Une clause attributive de compétence, clairement énoncée sous le titre « litiges » en caractères gras sur le site d’une chaîne TV, est opposable à une agence de communication. Cette clause stipule que toute contestation relative aux conditions commerciales de FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE, accessibles en ligne, relève des tribunaux de Paris. Ainsi, le tribunal de…
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Injures sur Facebook
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Le délit d’injure s’applique aux réseaux sociaux, où la distinction entre injure privée et publique est déterminante. Les juges ont précisé que des propos tenus sur des plateformes comme Facebook peuvent être considérés comme injurieux, même s’ils ne désignent pas nominativement la victime. Pour qu’une injure soit qualifiée de publique, elle doit être accessible à…
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Dénigrement d’un prestataire
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Des particuliers ont exprimé leur mécontentement envers un architecte en publiant des propos diffamatoires sur internet, qualifiant ses services de peu sérieux et malhonnêtes. L’architecte, estimant que ces accusations portaient atteinte à son honneur, a décidé d’agir en justice. Les juges ont reconnu que les allégations concernant un prétendu détournement de fonds étaient clairement nuisibles…
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Injures sur Facebook
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Le délit d’injure s’applique aux réseaux sociaux, où la distinction entre injure privée et publique est déterminante. Les juges ont précisé que des propos tenus sur des plateformes comme Facebook peuvent être considérés comme injurieux, même s’ils ne désignent pas nominativement la victime. Pour qu’une injure soit qualifiée de publique, elle doit être accessible à…
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Vice caché sur le Boncoin.fr
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En vertu des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est responsable des vices cachés qui rendent un bien impropre à son usage. Dans le cas d’une casse de turbocompresseur sur un véhicule de 175.000 km, une expertise a révélé que cette défaillance n’était pas due à un mauvais usage, mais à un…
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Protection d’une newsletter
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Une société a réussi à revendiquer des droits d’auteur sur la charte graphique de sa newsletter, conformément à l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. L’originalité de l’œuvre se mesure par la combinaison unique de ses…
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Nom de domaine des collectivités locales
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Le dépôt du nom de domaine marmande.fr par une société a été jugé non frauduleux, empêchant la commune de Marmande de revendiquer son transfert. Les juges ont souligné que le dépôt avait eu lieu avant l’instauration de protections réglementaires pour les noms de communes. De plus, la commune ne pouvait pas contester la licité des…
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Nom de domaine des collectivités locales
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Le dépôt du nom de domaine marmande.fr par une société a été jugé non frauduleux, empêchant la commune de Marmande de revendiquer son transfert. Les juges ont souligné que le dépôt avait eu lieu avant l’instauration de protections réglementaires pour les noms de communes. De plus, la commune ne pouvait pas contester la licité des…
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Référencement et parasitisme
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L’utilisation déloyale d’une dénomination sociale par une société concurrente pour améliorer son référencement sur Google constitue une concurrence déloyale. Dans une affaire récente, un concurrent a usurpé le nom d’une autre entreprise pour créer des liens commerciaux, induisant ainsi les internautes en erreur. Cette pratique, qui incluait l’utilisation du nom dans le titre et le…
