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Référencement de site internet
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Dans cette affaire, un client a exprimé son mécontentement concernant le référencement de son site internet, loué en tant que solution clef en main. Bien que le contrat stipule un référencement payant sur Google, il incombait au client de personnaliser ce référencement à ses frais. Le client n’ayant jamais formulé de réclamation ni demandé d’améliorations,…
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Droit de réponse en ligne
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Un éditeur en ligne peut refuser d’insérer un droit de réponse si l’auteur ne respecte pas les exigences de l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 et de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Cela inclut l’obligation d’adresser, dans un délai de trois mois après la publication du message contesté,…
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Surveillance électronique du salarié
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Dans une affaire récente, un salarié a été averti pour avoir tenté d’installer un logiciel permettant de récupérer des conversations sur l’ordinateur de la gérante. L’avertissement reposait sur des éléments recueillis par un huissier, suite à une ordonnance du tribunal. Le salarié a contesté la légitimité de cette preuve, arguant que les échanges relevaient de…
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Programmeur ou chef de projet ?
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La reclassification d’un salarié repose sur sa capacité à prouver qu’il exerce des tâches correspondant à une classification supérieure. Dans un cas, un salarié, initialement embauché comme programmeur, a démontré qu’il occupait en réalité des fonctions de chef de projet. Selon la convention collective, les métiers de l’internet, tels que le webmaster et le chef…
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Contrat d’actualisation de site internet
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Un contrat d’actualisation de site internet ne doit pas être confondu avec un contrat de conception. Dans ce cas, il a été établi qu’aucune création de site n’avait eu lieu. Les échanges entre le client et le prestataire montrent que le client souhaitait uniquement améliorer le référencement de son site existant et mettre à jour…
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Surveillance électronique du salarié
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Dans une affaire récente, un salarié a été averti pour avoir tenté d’installer un logiciel permettant de récupérer des conversations sur l’ordinateur de la gérante. L’avertissement reposait sur des éléments recueillis par un huissier, suite à une ordonnance du tribunal. Le salarié a contesté la légitimité de cette preuve, arguant que les échanges relevaient de…
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Messagerie protégée par mot de passe
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En cas de litige sur une sanction disciplinaire, la juridiction examine la régularité de la procédure et la justification des faits reprochés au salarié. L’employeur doit fournir des éléments concrets pour étayer sa décision. Dans une affaire spécifique, un salarié a été averti pour avoir protégé sa messagerie professionnelle sans autorisation. Les juges ont constaté…
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Discrédit en ligne
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Un homme politique retraité a été visé par un article en ligne intitulé « Escroc politique en goguette », publié sur le site ‘Pilori’. Il a intenté une action en justice contre le directeur de la publication pour dénigrement, invoquant les articles 1382 et 1142 du Code civil. Cependant, la cour a jugé que l’assignation…
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Contrefaçon de marque sur internet
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En matière de contrefaçon de marque sur internet, le litige relève de la matière délictuelle. Selon l’article 46 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut choisir la juridiction compétente, que ce soit celle du domicile du défendeur ou celle du lieu du fait dommageable. Étant donné que l’internet est accessible sur l’ensemble du territoire…
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Contrefaçon de marque sur internet
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En matière de contrefaçon de marque sur internet, le litige relève de la matière délictuelle. Selon l’article 46 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut choisir la juridiction compétente, que ce soit celle du domicile du défendeur ou celle du lieu du fait dommageable. Étant donné que l’internet est accessible sur l’ensemble du territoire…
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CDD dans l’industrie du jeu vidéo
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Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) dans l’industrie du jeu vidéo doit respecter des conditions strictes. Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. En cas de litige, l’employeur doit prouver la réalité du motif du CDD. Dans une…
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Dénigrement : mentions de la citation
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Une association a diffusé une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, ce qui a conduit ce dernier à revendiquer une violation de domicile. Il a argué que les images avaient été prises sans autorisation dans son bâtiment. En réponse, l’association a encouragé les internautes à signer une pétition. Cependant, l’assignation du…
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Consultation de la messagerie du salarié
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Dans cette affaire, l’employeur a fondé ses griefs sur des courriels envoyés par une salariée via sa messagerie professionnelle. Il est désormais établi que les emails utilisés pour le travail sont présumés professionnels, permettant à l’employeur de les consulter sans la présence du salarié, sauf indication contraire de ce dernier. En cas de licenciement pour…
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CDD dans l’industrie du jeu vidéo
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Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) dans l’industrie du jeu vidéo doit respecter des conditions strictes. Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. En cas de litige, l’employeur doit prouver la réalité du motif du CDD. Dans une…
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Dénigrement : mentions de la citation
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Une association a diffusé une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, ce qui a conduit ce dernier à revendiquer une violation de domicile. Il a argué que les images avaient été prises sans autorisation dans son bâtiment. En réponse, l’association a encouragé les internautes à signer une pétition. Cependant, l’assignation du…
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Délais de réalisation de site internet
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Dans le cadre d’un contrat de création de site internet, l’absence de délais précis ne permet pas au client de se plaindre de retards de livraison. Si le contrat stipule uniquement que le prestataire s’engage à respecter les spécifications techniques, le client doit fournir des éléments prouvant l’absence de référencement de son site sur les…
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Délais de réalisation de site internet
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Dans le cadre d’un contrat de création de site internet, l’absence de délais précis ne permet pas au client de se plaindre de retards de livraison. Si le contrat stipule uniquement que le prestataire s’engage à respecter les spécifications techniques, le client doit fournir des éléments prouvant l’absence de référencement de son site sur les…
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Obligations des développeurs de logiciels
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Les développeurs de logiciels ont une obligation de résultat, devant livrer une solution conforme aux besoins du client dans les délais convenus. En cas de défaillance, comme des insuffisances substantielles affectant la communication et la sécurité des données, leur responsabilité peut être engagée. De plus, la société de conseil doit s’assurer de la compétence du…
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Protection des bases de données en ligne
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La protection des bases de données en ligne repose sur des investissements substantiels, tant financiers qu’humains. Une société ayant développé un service de consultation des horaires des magasins a prouvé la mise en place de vérifications et d’actualisations de ses données, justifiant ainsi la protection prévue par l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle.…
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Obligations des développeurs de logiciels
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Les développeurs de logiciels ont une obligation de résultat, devant livrer une solution conforme aux besoins du client dans les délais convenus. En cas de défaillance, comme des insuffisances substantielles affectant la communication et la sécurité des données, leur responsabilité peut être engagée. De plus, la société de conseil doit s’assurer de la compétence du…
