-
Confidentialité des dossiers informatiques
·
Le licenciement pour faute grave est justifié lorsqu’un salarié commet une violation sérieuse de ses obligations contractuelles. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir accédé sans autorisation aux courriels de son supérieur, qu’il a ensuite imprimés. Bien qu’il ait soutenu que le dossier n’était pas clairement marqué comme confidentiel, le tribunal…
-
Confidentialité des dossiers informatiques
·
Le licenciement pour faute grave est justifié lorsqu’un salarié commet une violation sérieuse de ses obligations contractuelles. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir accédé sans autorisation aux courriels de son supérieur, qu’il a ensuite imprimés. Bien qu’il ait soutenu que le dossier n’était pas clairement marqué comme confidentiel, le tribunal…
-
Valeur juridique d’un email
·
Un email sans signature sécurisée ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité. Le juge doit vérifier sa conformité avec les articles 1316-1 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne l’identité de l’expéditeur et les conditions de son établissement et conservation. Pour qu’un email puisse servir de preuve d’un fait juridique, il doit présenter…
-
Contrat de conception de site
·
Dans le cadre d’un contrat de conception de site, la responsabilité du prestataire peut être engagée si les prestations fournies ne correspondent pas aux engagements pris. Le client doit prouver que des dysfonctionnements persistent au-delà de la période de mise au point, généralement de 2 à 3 mois. Dans ce cas, le prestataire a été…
-
Contrat de conception de site
·
Dans le cadre d’un contrat de conception de site, la responsabilité du prestataire peut être engagée si les prestations fournies ne correspondent pas aux engagements pris. Le client doit prouver que des dysfonctionnements persistent au-delà de la période de mise au point, généralement de 2 à 3 mois. Dans ce cas, le prestataire a été…
-
PV de réception de site web
·
La signature d’un PV de réception de site internet avant sa conception ne engage pas la responsabilité du prestataire. En acceptant des prestations non exécutées, le client confirme son accord en toute connaissance de cause, surtout après avoir réglé les premières mensualités. Ainsi, son consentement est valide et la nullité du contrat pour dol n’est…
-
PV de réception de site web
·
La signature d’un PV de réception de site internet avant sa conception ne engage pas la responsabilité du prestataire. En acceptant des prestations non exécutées, le client confirme son accord en toute connaissance de cause, surtout après avoir réglé les premières mensualités. Ainsi, son consentement est valide et la nullité du contrat pour dol n’est…
-
Droit de réponse en ligne
·
Un éditeur en ligne peut refuser d’insérer un droit de réponse si l’auteur ne respecte pas les exigences de l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 et de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Cela inclut l’obligation d’adresser, dans un délai de trois mois après la publication du message contesté,…
-
Contrat de référencement naturel
·
Le référenceur Internet est soumis à une obligation de moyen, sans garantie de résultat. Le contrat visait à améliorer la visibilité d’un site de vente en ligne sur les moteurs de recherche, avec l’objectif de le positionner en première page sur sept mots clés. Malgré les efforts déployés, le client a refusé de payer, arguant…
-
Concurrence et commerce électronique
·
Dans le cadre de la concurrence entre joailliers, une publicité ne peut être considérée comme déloyale si le concurrent n’est pas identifiable. Les allégations vagues sur la satisfaction client et l’invitation à comparer les prix ne constituent pas une pratique commerciale déloyale. Ces messages publicitaires, licites et usuels, ne trompent pas un consommateur raisonnable. Ils…
-
Référencement de site internet
·
Dans cette affaire, un client a exprimé son mécontentement concernant le référencement de son site internet, loué en tant que solution clef en main. Bien que le contrat stipule un référencement payant sur Google, il incombait au client de personnaliser ce référencement à ses frais. Le client n’ayant jamais formulé de réclamation ni demandé d’améliorations,…
-
Abus du téléphone portable
·
Un salarié a été sanctionné par deux jours de mise à pied pour abus d’utilisation de son téléphone portable professionnel. Malgré sa contestation, les preuves démontraient une consommation anormale, incluant des appels et SMS liés à des jeux en ligne. Le salarié a tenté de se défendre en évoquant un piratage, mais les relevés montraient…
-
Contrat de référencement naturel
·
Le référenceur Internet est soumis à une obligation de moyen, sans garantie de résultat. Le contrat visait à améliorer la visibilité d’un site de vente en ligne sur les moteurs de recherche, avec l’objectif de le positionner en première page sur sept mots clés. Malgré les efforts déployés, le client a refusé de payer, arguant…
-
Risque de confusion sur AdWords
·
Une société a acquis des mots clés correspondant à la dénomination sociale et aux noms de domaine d’un concurrent, créant ainsi un risque de confusion. Lorsqu’un internaute recherche ces termes, il est attiré par une annonce qui ne mentionne pas clairement la société fautive, mais plutôt un produit spécifique. Cette ambiguïté empêche le consommateur de…
-
Référencement de site internet
·
Dans cette affaire, un client a exprimé son mécontentement concernant le référencement de son site internet, loué en tant que solution clef en main. Bien que le contrat stipule un référencement payant sur Google, il incombait au client de personnaliser ce référencement à ses frais. Le client n’ayant jamais formulé de réclamation ni demandé d’améliorations,…
-
Contrat de location de site internet
·
Dans le cadre d’une location de site internet, les dispositions du code de la consommation ne s’appliquent pas si le client agit en tant que professionnel. En effet, un client auto-entrepreneur, ayant fourni son numéro Siret et signé le contrat avec un tampon de société, a été jugé comme agissant dans le cadre de son…
-
Abus du téléphone portable
·
Un salarié a été sanctionné par deux jours de mise à pied pour abus d’utilisation de son téléphone portable professionnel. Malgré sa contestation, les preuves démontraient une consommation anormale, incluant des appels et SMS liés à des jeux en ligne. Le salarié a tenté de se défendre en évoquant un piratage, mais les relevés montraient…
-
Risque de confusion sur AdWords
·
Une société a acquis des mots clés correspondant à la dénomination sociale et aux noms de domaine d’un concurrent, créant ainsi un risque de confusion. Lorsqu’un internaute recherche ces termes, il est attiré par une annonce qui ne mentionne pas clairement la société fautive, mais plutôt un produit spécifique. Cette ambiguïté empêche le consommateur de…
-
Contrat de location de site internet
·
Dans le cadre d’une location de site internet, les dispositions du code de la consommation ne s’appliquent pas si le client agit en tant que professionnel. En effet, un client auto-entrepreneur, ayant fourni son numéro Siret et signé le contrat avec un tampon de société, a été jugé comme agissant dans le cadre de son…
