-
Responsabilité du site Rueducommerce
·
En tant qu’intermédiaire, Rueducommerce n’assume aucune responsabilité concernant les retards ou l’absence de livraison des produits. Le site sert de plateforme d’hébergement où vendeurs et consommateurs interagissent sans que Rueducommerce soit le contractant direct. Les paiements effectués par les consommateurs sont destinés aux vendeurs, via un système sécurisé, et non à Rueducommerce. En cas de…
-
Marque dans un code source
·
L’éditeur d’un site internet ne peut être poursuivi en contrefaçon pour la reproduction d’une marque dans les codes sources des illustrations, tant que ces informations ne sont pas visibles par les utilisateurs. Cette décision souligne l’importance de la visibilité des éléments protégés par la propriété intellectuelle dans le cadre de l’utilisation d’un site web. Ainsi,…
-
Détournement de site internet
·
Le détournement de site internet est une infraction grave. Un webmaster, en renouvelant un nom de domaine qui ne lui appartient pas et en modifiant le nom du site, peut être condamné pour avoir copié et exploité le contenu à son profit. Cette action trompe les visiteurs et cause des préjudices au titulaire légitime, qui…
-
Diffamation par email chez FTV
·
Un salarié de France Télévisions a été condamné pour diffamation non publique par email après avoir accusé une collègue de consommer de l’alcool de manière excessive lors d’un déplacement professionnel et de stocker des bouteilles sur son lieu de travail. Ces allégations, insinuant un comportement régulier d’alcoolisme, portent atteinte à l’honneur de la salariée et…
-
Protection de la marque Free
·
La société FREE, opérateur dans le secteur des télécommunications, a obtenu la condamnation du GIE FREE ASAP pour contrefaçon de ses marques et de son nom commercial. Titulaire de la marque verbale FREE, elle offre divers services, notamment en matière d’accès à Internet et de multimédia. Le GIE FREE ASAP, qui regroupe des consultants en…
-
Protection de la marque Free
·
La société FREE, opérateur dans le secteur des télécommunications, a obtenu la condamnation du GIE FREE ASAP pour contrefaçon de ses marques et de son nom commercial. Titulaire de la marque verbale FREE, elle offre divers services, notamment en matière d’accès à Internet et de multimédia. Le GIE FREE ASAP, qui regroupe des consultants en…
-
Secret des correspondances et diffamation
·
Le principe du secret des correspondances protège les échanges privés. Ainsi, des propos diffamatoires dans une correspondance personnelle ne peuvent être punis que si celle-ci a été envoyée sans aucune garantie de confidentialité. Dans le cas examiné, un courriel a été envoyé dans un cadre amical, sans intention de diffusion. L’expéditeur ne pouvait raisonnablement pas…
-
Logiciel et droits d’auteur
·
En matière de logiciel, la contrefaçon ne peut être fondée que sur les droits d’auteur, se caractérisant par la reprise de l’architecture interne et des programmes sources. Les fonctionnalités d’un logiciel, en tant qu’idées, ne sont pas protégées, mais leur expression l’est. Dans une affaire jugée, il a été déterminé que les fonctionnalités, telles que…
-
Copie d’un logiciel et concurrence déloyale
·
La concurrence déloyale peut sanctionner des actes de copie servile d’un logiciel, même sans protection par les droits d’auteur. Dans ce cas, l’interface graphique d’un logiciel a été reproduite de manière évidente, avec des éléments tels que la mise en page des achats, les couleurs et les symboles identiques à ceux d’un concurrent. Cette imitation…
-
Diffamation sur un blog
·
La diffamation en ligne suit les mêmes règles que dans l’édition imprimée. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, elle se définit par toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Pour qu’il y ait diffamation, il doit s’agir d’un fait précis, pouvant être prouvé, contrairement à l’injure ou à l’expression d’une…
-
Logiciel et droits d’auteur
·
En matière de logiciel, la contrefaçon ne peut être fondée que sur les droits d’auteur, se caractérisant par la reprise de l’architecture interne et des programmes sources. Les fonctionnalités d’un logiciel, en tant qu’idées, ne sont pas protégées, mais leur expression l’est. Dans une affaire jugée, il a été déterminé que les fonctionnalités, telles que…
-
Caméra IP sans enregistrement de données personnelles
·
L’employeur a installé une caméra IP dans le local d’accueil, informant le personnel par une note. Ce dispositif, qui ne permet pas l’enregistrement d’images, a été jugé conforme à la législation. Selon l’article L.1121-1 du code du travail, toute restriction aux libertés individuelles doit être justifiée et proportionnée. La caméra, accessible uniquement à des personnes…
-
Loyer de site internet
·
Une société de restauration a signé un contrat de location pour un site internet, avec un loyer mensuel de 215,28€ TTC sur 48 mois. Malgré des allégations de non-respect des obligations par le prestataire, le client a été débouté, le site étant opérationnel. De plus, le procès-verbal de réception, sans réserve, a confirmé l’acceptation du…
-
Loyer de site internet
·
Une société de restauration a signé un contrat de location pour un site internet, avec un loyer mensuel de 215,28€ TTC sur 48 mois. Malgré des allégations de non-respect des obligations par le prestataire, le client a été débouté, le site étant opérationnel. De plus, le procès-verbal de réception, sans réserve, a confirmé l’acceptation du…
-
Constituer un dossier contre son employeur
·
Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour avoir photocopié et divulgué des documents internes, en violation des clauses de confidentialité stipulées dans la note de service et le règlement intérieur. Malgré son rôle administratif, elle a agi en toute connaissance de cause, conservant des documents confidentiels pendant près de dix ans avant de…
-
Constituer un dossier contre son employeur
·
Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour avoir photocopié et divulgué des documents internes, en violation des clauses de confidentialité stipulées dans la note de service et le règlement intérieur. Malgré son rôle administratif, elle a agi en toute connaissance de cause, conservant des documents confidentiels pendant près de dix ans avant de…
-
Contrat de commande de site internet
·
La gérante d’une société a tenté d’annuler un contrat de location de site internet, arguant d’un manque de consentement libre et éclairé. Cependant, en tant que professionnelle, elle ne pouvait prétendre à une telle absence de discernement. La signature du contrat dans son salon de coiffure, sans projet préalable, ne remettait pas en cause sa…
-
Indépendance juridique des contrats
·
L’indépendance juridique des contrats est essentielle dans le cadre de la fourniture et de la location de sites internet. Dans une affaire récente, un site web défectueux n’a pas permis au client de suspendre le paiement des loyers, conformément aux clauses contractuelles. Ces dispositions stipulaient que le contrat de location était juridiquement distinct de tout…
-
Cession de contrat de location de site web
·
Aux termes de l’article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées ont force obligatoire. En signant le contrat, le client accepte les conditions générales et particulières, ne pouvant contester leur connaissance. Concernant la clause de cession, le client a argué d’une ambiguïté, mais celle-ci est claire : FUTUR DIGITAL peut céder ses droits à…
-
Consultation des fichiers du salarié
·
Les connexions informatiques d’un salarié sur des sites durant son temps de travail sont présumées professionnelles, permettant à l’employeur de les consulter. Un procès-verbal d’huissier constatant que des courriers électroniques provenaient de la messagerie de l’entreprise est un mode de preuve licite. Cependant, le salarié a droit au respect de sa vie privée, même au…
