-
Arrivée de Netflix : quelle réglementation ?
·
L’arrivée de Netflix en France soulève des questions sur son impact sur la production audiovisuelle locale. Bien que l’abonnement à 7,99 euros par mois offre un accès illimité à des contenus, Netflix n’a commandé qu’une seule série, « Marseille », et ne bénéficie pas du soutien du Centre national du cinéma et de l’image animée…
-
Dénigrement des vendeurs en ligne
·
Le dénigrement des vendeurs en ligne peut entraîner des conséquences juridiques graves. Les propos diffamatoires, considérés comme des abus de la liberté d’expression, sont réprimés par la loi du 29 juillet 1881. Lorsqu’une personne diffuse des accusations mensongères sur une société et son gérant, elle s’expose à des poursuites pour diffamation. Les allégations, telles que…
-
Référencement en ligne des distributeurs agréés
·
Le fabricant a la liberté de référencer ses distributeurs sur son site internet selon ses propres modalités, sans qu’aucun accord contractuel ne soit nécessaire. Les distributeurs ne peuvent contester ces modalités, même si la ville d’implantation est un critère optionnel de recherche. Les erreurs de référencement géographique ne peuvent être imputées au fabricant, mais à…
-
Constats d’huissier sur Internet
·
Les procès-verbaux d’huissier relatifs à des constats effectués sur Internet doivent impérativement respecter des formes précises. En l’absence d’une description adéquate du matériel utilisé, de la mention de l’adresse IP de l’ordinateur, ainsi que de la date et de l’heure affichées, ces documents perdent leur force probante. Par conséquent, ils doivent être écartés des débats…
-
Référencement en ligne des distributeurs agréés
·
Le fabricant a la liberté de référencer ses distributeurs sur son site internet selon ses propres modalités, sans qu’aucun accord contractuel ne soit nécessaire. Les distributeurs ne peuvent contester ces modalités, même si la ville d’implantation est un critère optionnel de recherche. Les erreurs de référencement géographique ne peuvent être imputées au fabricant, mais à…
-
Garantie de chiffre d’affaires en ligne
·
En matière de sites de e-commerce clef en main, le prestataire n’est pas responsable du chiffre d’affaires généré par le client. La résiliation unilatérale du contrat par le client, motivée par un chiffre d’affaires jugé insuffisant, n’est pas justifiée sans engagement contractuel clair. Les juges ont souligné que l’objectif de chiffre d’affaires était commun et…
-
Blog diffamatoire
·
L’auteur d’un blog diffamatoire a qualifié un contact de « gourou d’une secte », incitant les internautes à se méfier de lui. Ses propos, jugés injurieux, constituent un trouble manifestement illicite selon l’article 809 du code de procédure civile. Ce dernier permet au juge des référés de prendre des mesures conservatoires, telles que la fermeture…
-
Obligations des agences internet
·
Les agences internet ont l’obligation d’informer leurs clients de manière complète sur les prestations nécessaires à la bonne exécution d’un contrat. L’absence d’information sur des coûts supplémentaires, même minimes, comme la facturation optionnelle des codes FTP, constitue une faute. Cette omission peut entraîner des conséquences juridiques, car elle nuit à la transparence et à la…
-
Salarié réticent aux nouvelles technologies ?
·
Une salariée, réticente aux nouvelles technologies, a vu sa demande de condamnation pour harcèlement moral rejetée. Avec 23 ans d’ancienneté, elle a dû faire face à des changements inévitables dans son environnement de travail. Les reproches formulés par son employeur, liés à son désintérêt pour l’utilisation du courrier électronique, relevaient du pouvoir de direction et…
-
Salarié réticent aux nouvelles technologies ?
·
Une salariée, réticente aux nouvelles technologies, a vu sa demande de condamnation pour harcèlement moral rejetée. Avec 23 ans d’ancienneté, elle a dû faire face à des changements inévitables dans son environnement de travail. Les reproches formulés par son employeur, liés à son désintérêt pour l’utilisation du courrier électronique, relevaient du pouvoir de direction et…
-
Prime de vacance | SYNTEC
·
Selon l’article 31 de la convention collective SYNTEC, tous les salariés ont droit à une prime de vacances d’au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés. Les primes versées durant l’année peuvent être considérées comme telles, à condition qu’elles respectent ce seuil et qu’une partie soit versée entre le 1er…
-
Clause de non concurrence | SYNTEC
·
La clause de non-concurrence du salarié, régie par le contrat SYNTEC, stipule une interdiction d’exercer une activité concurrente pendant un an en Île-de-France, avec une indemnité annuelle de 20 % du salaire fixe. L’employeur peut renoncer à cette clause dans les 15 jours suivant la rupture du contrat. Cette clause, limitée dans le temps et…
-
Licenciement pour faute grave | SYNTEC
·
Le licenciement pour faute grave d’un salarié sous le régime SYNTEC a été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier un comportement fautif, notamment en ce qui concerne des clients n’ayant pas choisi ses services. Un seul grief, sans impact financier, ne peut justifier un licenciement disciplinaire,…
-
Diffamation sur internet
·
Dans une affaire concernant la caisse des retraites des avocats, les juges ont exclu le délit de diffamation. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne, mais l’article en question se contentait de relayer des inquiétudes sur la gestion du régime de…
-
Protection d’un logiciel
·
La protection d’un logiciel repose sur le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, y compris les logiciels. Selon l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, l’originalité est essentielle pour bénéficier de cette protection. Un logiciel est considéré comme original s’il reflète la création intellectuelle de son auteur. Toutefois, les fonctionnalités et…
-
Fermeture du site priceforce.fr
·
La fermeture du site priceforce.fr a été confirmée par les juges, suite à des réquisitions du parquet. Le gérant est mis en cause pour publicité mensongère, escroqueries et abus de biens sociaux. Placé sous contrôle judiciaire, il doit respecter plusieurs obligations, dont ne pas quitter le territoire sans autorisation et se présenter mensuellement au commissariat.…
-
Cession des droits sur un logiciel
·
La cession des droits d’exploitation sur un logiciel n’est pas soumise à une exigence de forme écrite, contrairement aux contrats spécifiquement mentionnés à l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle. En effet, cet article précise que seuls certains contrats, tels que ceux de représentation ou d’édition, doivent être constatés par écrit. Pour les…
-
Responsabilité des hébergeurs
·
L’article 6-1-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique établit un régime de responsabilité atténuée pour les hébergeurs, les protégeant des conséquences des contenus stockés, à condition qu’ils n’aient pas connaissance de leur caractère illicite. La jurisprudence de la CJUE précise que cette protection s’applique tant que l’hébergeur n’exerce pas un rôle actif…
-
Responsabilité du Boncoin.fr
·
Le site leboncoin.fr affirme que toutes les annonces sont relues avant leur mise en ligne pour garantir leur qualité et le respect des règles de diffusion. Cependant, la présence d’annonces proposant des produits contrefaisants remet en question cette déclaration. En induisant les consommateurs à croire en un contrôle systématique, la société LBC pourrait être accusée…
-
Responsabilité du site Rueducommerce
·
En tant qu’intermédiaire, Rueducommerce n’assume aucune responsabilité concernant les retards ou l’absence de livraison des produits. Le site sert de plateforme d’hébergement où vendeurs et consommateurs interagissent sans que Rueducommerce soit le contractant direct. Les paiements effectués par les consommateurs sont destinés aux vendeurs, via un système sécurisé, et non à Rueducommerce. En cas de…
