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QR Codes sur les tombes : pratique illégale
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L’usage de QR codes sur les tombes soulève des questions juridiques et éthiques. Les entreprises funéraires proposent d’apposer des plaques avec ces codes, permettant d’accéder à des informations sur le défunt via un smartphone. Cependant, cette pratique contourne l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales, qui exige l’approbation du maire pour toute inscription…
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QR Codes sur les tombes : pratique illégale
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L’usage de QR codes sur les tombes soulève des questions juridiques et éthiques. Les entreprises funéraires proposent d’apposer des plaques avec ces codes, permettant d’accéder à des informations sur le défunt via un smartphone. Cependant, cette pratique contourne l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales, qui exige l’approbation du maire pour toute inscription…
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Données personnelles : se déréférencer de Google
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Le déréférencement permet de supprimer certains résultats liés à une personne dans les moteurs de recherche, sans effacer l’information sur le site source. Ce droit, effectif pour les résidents européens depuis 2014, permet aux individus de demander la suppression de résultats portant atteinte à leur vie privée. Toutefois, le droit à l’information du public peut…
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Blocage du domaine t411.me
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La SCPP a obtenu le blocage du site t411.me par les fournisseurs d’accès à Internet en France, en raison de son activité illicite de téléchargement de phonogrammes sans autorisation. Selon l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, le tribunal peut ordonner des mesures pour prévenir les atteintes aux droits d’auteur. Le site permettait aux…
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Sanction de 350 millions d’euros contre Orange
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Le 17 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence a infligé à Orange une amende record de 350 millions d’euros pour quatre pratiques anticoncurrentielles sur les marchés des services fixes et mobiles destinés aux entreprises. Ces pratiques incluent une fidélisation abusive, où Orange a utilisé des programmes de remises et des engagements de durée pour verrouiller…
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Sanction de 350 millions d’euros contre Orange
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Le 17 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence a infligé à Orange une amende record de 350 millions d’euros pour quatre pratiques anticoncurrentielles sur les marchés des services fixes et mobiles destinés aux entreprises. Ces pratiques incluent une fidélisation abusive, où Orange a utilisé des programmes de remises et des engagements de durée pour verrouiller…
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Distribution en ligne de produits ADIDAS
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En novembre 2015, l’Autorité de la concurrence a enquêté sur les pratiques d’Adidas concernant la vente en ligne. La marque interdisait à ses revendeurs agréés de vendre sur des places de marché comme eBay ou Amazon. Suite à cette enquête, Adidas a élargi les canaux de vente en ligne pour ses distributeurs, permettant désormais une…
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Spam par texto
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Le spam mobile, en particulier les arnaques liées aux numéros surtaxés, est en forte augmentation. La DGCCRF lutte activement contre ces pratiques frauduleuses, sanctionnant les émetteurs de SMS et d’appels incitant les consommateurs à rappeler des numéros surtaxés. Depuis 2006, une vingtaine de procédures ont été engagées, mettant en lumière des infractions telles que les…
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Mesures de blocage des FAI : qui doit payer ?
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La question du financement des mesures de blocage ordonnées par un juge aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) suscite des débats. Dans une affaire de blocage d’un site de téléchargement illégal, la SCPP a demandé que les FAI prennent en charge ces coûts. Cependant, le Conseil Constitutionnel a statué que les dépenses liées aux interceptions…
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Mesures de blocage des FAI : qui doit payer ?
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La question du financement des mesures de blocage ordonnées par un juge aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) suscite des débats. Dans une affaire de blocage d’un site de téléchargement illégal, la SCPP a demandé que les FAI prennent en charge ces coûts. Cependant, le Conseil Constitutionnel a statué que les dépenses liées aux interceptions…
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Dénigrer un produit concurrent
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Une société a obtenu la condamnation d’un concurrent pour dénigrement, après qu’un courriel ait été diffusé, alléguant une contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. En défense, le concurrent a soutenu que le courriel provenait d’un agent commercial indépendant, sans qu’il en ait eu connaissance. Cependant, la cour a retenu la responsabilité de la société,…
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Dénigrement en ligne
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Un formateur a été lourdement condamné pour avoir publié des propos virulents sur un blog, accusant l’organisme de formation CEGOS de « pillage ». Les juges ont jugé ces termes péjoratifs et excessifs, d’autant plus que les accusations n’étaient pas prouvées. Le caractère fautif des propos a été établi, ainsi que leur impact négatif sur l’image de…
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Dénigrer un produit concurrent
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Une société a obtenu la condamnation d’un concurrent pour dénigrement, après qu’un courriel ait été diffusé, alléguant une contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. En défense, le concurrent a soutenu que le courriel provenait d’un agent commercial indépendant, sans qu’il en ait eu connaissance. Cependant, la cour a retenu la responsabilité de la société,…
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Dénigrement des cybermarchands
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Le dénigrement des cybermarchands peut entraîner des conséquences juridiques. Les propos diffamatoires, considérés comme des abus de la liberté d’expression, sont réprimés par la loi du 29 juillet 1881. Les critiques sur les produits ou services d’une entreprise ne sont pas automatiquement diffamatoires, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à l’honneur de la personne…
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Affaire Uber
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Les chauffeurs de taxi, qu’ils soient artisans, salariés ou travailleurs indépendants, doivent respecter des réglementations strictes, notamment en matière de tarification et d’autorisation de stationnement. En revanche, les VTC, régis par la loi de 2009, ne peuvent opérer qu’avec une réservation préalable et ne peuvent pas circuler à la recherche de clients. La société Uber,…
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Edition des œuvres en ligne
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Dans cette affaire, un auteur a contesté la cession de ses droits de diffusion à la plateforme Numilog, arguant qu’aucun contrat n’avait été signé. Cependant, les échanges entre les parties démontrent que la mission confiée à Numilog dépassait la simple impression de ses ouvrages, incluant également leur mise en ligne. De plus, durant quatre ans,…
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Publicité des ventes privées
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Les ventes privées, autorisées tout au long de l’année, se distinguent des soldes par leur réglementation stricte. Elles s’adressent à une clientèle restreinte, souvent titulaire d’une carte de fidélité, et ne doivent pas utiliser le terme « soldes ». Les promotions doivent respecter la législation sur la revente à perte et les annonces de réduction…
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Publicité électronique : lutte contre le spam
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La lutte contre le spam est encadrée par des lois strictes, notamment l’article 22 de la loi n° 2004-575, qui impose aux entreprises de fournir un moyen de désinscription clair et accessible. Malgré cela, de nombreux internautes continuent de recevoir des publicités non sollicitées, souvent en raison de l’acceptation implicite des conditions générales lors de…
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Remboursement de la copie privée aux professionnels
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Conformément à l’article L. 311-8-II du code de la propriété intellectuelle, la rémunération pour copie privée n’est pas due pour les supports d’enregistrement acquis à des fins professionnelles, lorsque les conditions d’utilisation ne laissent pas présumer un usage à des fins de copie privée. Cette disposition, introduite par la loi n° 2011-1898, permet aux acquéreurs…
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Arrivée de Netflix : quelle réglementation ?
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L’arrivée de Netflix en France soulève des questions sur son impact sur la production audiovisuelle locale. Bien que l’abonnement à 7,99 euros par mois offre un accès illimité à des contenus, Netflix n’a commandé qu’une seule série, « Marseille », et ne bénéficie pas du soutien du Centre national du cinéma et de l’image animée…
