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Mes documents, un dossier personnel du salarié ?
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Le dossier « Mes documents » sur un ordinateur Windows n’est pas considéré comme personnel par les tribunaux. Dans une affaire, un salarié licencié a contesté l’accès de l’employeur à des fichiers présents dans ce dossier, arguant une violation de sa vie privée. Cependant, les documents créés avec l’outil informatique fourni par l’employeur sont présumés…
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Contrat de sonorisation de site internet
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L’exploitation de phonogrammes au-delà de la durée contractuelle constitue une contrefaçon. Une société de librairie musicale a accordé à un client le droit d’utiliser des enregistrements pour sonoriser ses vidéos pendant deux ans. Cependant, le client a continué à utiliser ces phonogrammes sans renouveler la licence, entraînant une condamnation pour contrefaçon. Le préjudice du prestataire…
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Dégroupage : France Télécom doit-elle vérifier le mandat ?
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France Télécom Orange, conformément à la loi du 9 juillet 2004 et au décret du 12 septembre 2000, doit répondre de manière objective et transparente aux demandes d’accès à la boucle locale. Elle ne peut refuser une demande de dégroupage total d’un opérateur tiers. De plus, la société n’est pas tenue de vérifier l’existence d’un…
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Changement d’offre du FAI
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Lorsqu’un fournisseur d’accès à Internet (FAI) modifie une offre existante, il est essentiel qu’il puisse prouver que le client a accepté cette nouvelle proposition. Un document, même interne, doit attester de cette acceptation, car l’envoi et la réception du matériel ne suffisent pas à établir un accord. En l’absence de preuve tangible, la modification de…
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Contrat de réalisateur d’émission internet
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Dans le cadre de la production d’émissions en ligne, la cession des droits du réalisateur au producteur est automatique dès la conclusion d’un contrat de travail. Dans une affaire jugée, un salarié chargé de réaliser et présenter des émissions hebdomadaires sur internet n’a pas obtenu de rémunération supplémentaire pour la divulgation ou la reproduction de…
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Contrefaçon : responsabilité de Google France ?
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La société GOOGLE FRANCE, bien qu’étant une filiale de GOOGLE Inc, n’exerce pas directement les activités liées à l’exploitation du site google.fr. Elle se limite à des fonctions de régie publicitaire et de support juridique. En conséquence, une entreprise se déclarant victime de contrefaçon de marque doit prouver un lien direct entre les faits allégués…
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Date du PV de réception de site internet
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Le défaut de date sur le procès-verbal de réception d’un site internet n’invalide pas le contrat de location. Malgré l’absence de date, le document était signé par le client, attestant qu’il avait pris connaissance de la mise en ligne du site. De plus, le client n’a pas contesté la facture initiale ni l’échéancier des prélèvements.…
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Comparateur d’avocats : une pratique illicite ?
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Le CNB a contesté l’utilisation du slogan ‘le comparateur d’avocats n°1 en France’, jugé trompeur. En effet, ce comparateur ne prenait en compte qu’un nombre restreint d’avocats inscrits sur son site, négligeant les 56.176 avocats présents en France. De plus, les critères de référencement n’étaient pas clairement définis, ce qui soulève des questions sur la…
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Irrecevabilité contre Booking.com
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Une action contentieuse contre Booking.com France sera déclarée irrecevable si elle concerne l’exploitation du site. La société BOOKING.COM France, dont le siège est à Paris, fournit des services d’assistance à Booking.com BV, sans lien contractuel direct avec les hôteliers. Ces derniers n’ont de relation légale qu’avec Booking.com BV, enregistrée aux Pays-Bas. Les conditions générales d’utilisation…
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Contester un PV de réception de site internet
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Un client a réussi à contester un procès-verbal de livraison d’un site internet, arguant que sa signature avait été falsifiée. Selon les articles 1324 du code civil et 287-288 du code de procédure civile, le juge a comparé les écritures. Les différences notables dans les lettres et la signature ont confirmé que le document contesté…
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Loyers de site internet : pénalités contractuelles
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La clause pénale, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, peut être modérée si elle est jugée excessive. En effet, l’indemnité de résiliation, qui s’ajoute aux loyers impayés, vise à contraindre le débiteur et à évaluer le préjudice du bailleur. L’article 1152 alinéa 2 du code civil permet au juge de réviser cette peine…
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Mise en relation avec un avocat : une pratique illicite ?
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La mise en relation entre avocats et internautes, souvent via des sites proposant des numéros surtaxés, soulève des questions de légalité. Le Conseil National des Barreaux (CNB) argue que cette pratique, qui implique une commission pour les avocats, enfreint les règles déontologiques, notamment l’interdiction de rémunération d’apports. Cependant, les juges ont statué que les frais…
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Frais téléphoniques du salarié
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Les frais téléphoniques engagés par un salarié pour son activité professionnelle doivent être remboursés par l’employeur, sauf si un accord contractuel stipule le contraire. Ce remboursement ne peut pas être déduit de la rémunération, à moins qu’une somme forfaitaire ait été convenue, qui doit rester proportionnelle aux frais réels. Dans un cas où un salarié…
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Mise en relation avec un avocat : une pratique illicite ?
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La mise en relation entre avocats et internautes, souvent via des sites proposant des numéros surtaxés, soulève des questions de légalité. Le Conseil National des Barreaux (CNB) argue que cette pratique, qui implique une commission pour les avocats, enfreint les règles déontologiques, notamment l’interdiction de rémunération d’apports. Cependant, les juges ont statué que les frais…
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Contrat de commande de site internet
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Le client est considéré comme ayant parfaitement accepté son site internet s’il n’a émis aucune opposition à sa conformité dans le délai contractuel. Ce délai, fixé à six semaines après réception des données nécessaires, peut être prolongé en cas de demandes spécifiques. L’acceptation est confirmée si aucune réclamation n’est faite dans les deux jours ouvrés…
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Conditions de l’abus de dépendance économique
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La société Concurrence a tenté de prouver sa dépendance économique vis-à-vis de Samsung, dont les produits représentaient 80 à 90 % de son chiffre d’affaires en téléviseurs. Cependant, la Cour d’appel de Paris a confirmé que les critères de dépendance n’étaient pas remplis. Elle a souligné que la part importante de Samsung dans les ventes…
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Validité du constat informatique
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Dans une affaire de concurrence déloyale, un constat informatique a été annulé en raison de l’absence de l’huissier lors de l’exploitation des données. Bien que l’huissier ait assisté à la copie des données, l’ingénieur a procédé à leur traitement sans sa présence, ce qui contrevenait aux exigences de l’ordonnance. Les juges ont souligné que l’huissier…
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Notation des avocats : une pratique illicite
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La notation des avocats par un site internet, sans transparence sur son système de classement, enfreint l’article L 111-5-1 du code de la consommation. Cet article impose une information claire et loyale sur les services proposés. De plus, cela va à l’encontre de l’article 10.3 du règlement Intérieur national des barreaux, qui exige que la…
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QR Codes sur les tombes : pratique illégale
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L’usage de QR codes sur les tombes soulève des questions juridiques et éthiques. Les entreprises funéraires proposent d’apposer des plaques avec ces codes, permettant d’accéder à des informations sur le défunt via un smartphone. Cependant, cette pratique contourne l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales, qui exige l’approbation du maire pour toute inscription…
