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Abus de l’outil informatique au travail
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L’employeur a le droit de licencier un salarié pour abus des outils informatiques à des fins personnelles. Dans une affaire récente, la Société Réseau de Transport Electricité a été sollicitée par la gendarmerie pour fournir des informations sur l’utilisation de l’ordinateur professionnel d’un salarié. L’enquête a révélé que ce dernier passait près de 7 heures…
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Effacement de données : le salarié responsable ?
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L’effacement de données informatiques par un salarié peut constituer une faute grave, justifiant un licenciement sans indemnités. Dans une affaire, une salariée d’une agence immobilière a effacé des fichiers essentiels à l’entreprise, en verrouillant son ordinateur avec un nouveau mot de passe. Les juges ont conclu que cet acte était intentionnel et que les données…
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Effacement de données : le salarié responsable ?
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L’effacement de données informatiques par un salarié peut constituer une faute grave, justifiant un licenciement sans indemnités. Dans une affaire, une salariée d’une agence immobilière a effacé des fichiers essentiels à l’entreprise, en verrouillant son ordinateur avec un nouveau mot de passe. Les juges ont conclu que cet acte était intentionnel et que les données…
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Dénigrement sur Facebook : l’action en référé
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En cas de dénigrement sur Facebook, l’action en référé peut s’avérer efficace. Selon l’article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Par exemple, une association de protection des animaux a obtenu le retrait de commentaires…
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Dénigrement sur Facebook : l’action en référé
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En cas de dénigrement sur Facebook, l’action en référé peut s’avérer efficace. Selon l’article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Par exemple, une association de protection des animaux a obtenu le retrait de commentaires…
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Légalité du deeplinking
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Le deeplinking, ou liens profonds, soulève des questions juridiques complexes. Dans le cadre d’un litige impliquant le site de streaming playtv.fr et la SA France Télévisions, les juges ont affirmé que l’utilisation de ces liens, permettant un accès direct aux programmes de Pluzz, était illicite. Bien que certains arrêts de la Cour de justice de…
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Menacer son employeur sur Facebook
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Un salarié peut être licencié pour faute grave en raison de propos injurieux envers son employeur sur Facebook. La faute grave, qui justifie un licenciement immédiat, résulte d’une violation des obligations contractuelles rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, les messages postés sur le mur Facebook de la salariée, bien que…
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Diffamation sur un mur Facebook
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Le président d’un collectif dénonçant les violences subies par un jeune Autiste de 24 ans a été condamné à verser 1000 euros de dommages et intérêts à un centre hospitalier. Ses propos, jugés diffamatoires sur la page Facebook du collectif intitulée « La vérité sur Rayan », ont conduit à cette décision. De plus, il…
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Protection des fiches techniques
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Les fiches techniques sont protégées contre la concurrence déloyale, comme l’illustre un cas où un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire. Les produits concernés, des compléments alimentaires, avaient des fiches identiques en termes de composants et de dosages. La défense du site, arguant que la…
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Google Maps : Abus de position dominante ?
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Google Maps n’a pas été reconnu coupable d’abus de position dominante sur le marché de la cartographie en ligne. En 2013, les revenus de Google Maps API ne représentaient que 0,3 % des revenus globaux de Google, tandis que son moteur de recherche, incluant Google Maps, en représentait 85 %. L’Autorité de la concurrence a…
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Contrat de cession de logiciel
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La cession de droits d’exploitation sur un logiciel n’est pas soumise à des exigences de forme spécifiques, contrairement aux contrats énumérés à l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, la preuve de cette cession peut être apportée selon les règles des articles 1341 à 1348 du code civil. Cela signifie que les…
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Protection juridique du logiciel
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La protection juridique des logiciels repose sur le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, y compris les logiciels et leur documentation. Selon l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, l’originalité est essentielle pour bénéficier de cette protection. Un logiciel est considéré original s’il reflète la création intellectuelle de son auteur. Toutefois,…
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Clauses abusives : CLCV c/ SFR
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Dans l’affaire CLCV contre SFR, les juges ont validé la plupart des clauses des conditions générales de l’opérateur. Cependant, ils ont jugé abusive la clause prolongeant automatiquement la durée du contrat lors d’un changement d’offre, sans justification particulière. Cette clause, qui imposait une nouvelle période d’engagement, a été déclarée non écrite. De plus, une autre…
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Responsabilité des sites d’enchères
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Les juges ont récemment statué sur la responsabilité des sites d’enchères en matière de droits de propriété intellectuelle. Dans une affaire où un site a été poursuivi pour complicité de contrefaçon, il a réussi à se défendre en invoquant la garantie fournie par la société de vente aux enchères. Cette dernière a affirmé détenir tous…
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Guide Michelin c/ La Fourchette
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Dans l’affaire opposant Michelin à La Fourchette, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon. Michelin, éditeur du Guide Michelin, a soutenu que La Fourchette utilisait ses données sans autorisation. Cependant, le tribunal a déterminé que le choix et la disposition des données dans la base de Michelin ne présentaient pas d’originalité suffisante pour bénéficier…
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Diffamation sur Blogger
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Pour engager une action en référé pour diffamation sur un blog, il est essentiel de dénoncer l’affaire au procureur de la République. La citation doit clairement indiquer les propos jugés diffamatoires pour chaque URL, en se référant à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cet article…
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Auto-écoles en ligne : affaire Ornikar
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La société Ornikar, se présentant comme la première auto-école en ligne, a été condamnée pour exercer illégalement l’enseignement de la conduite sans agrément. Malgré une modification de son modèle économique suite à la loi n°2015-990, qui permet la mise en relation entre candidats et accompagnateurs, elle continue de violer les réglementations en vigueur. Les juges…
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Pornographie et données personnelles
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La décision du TGI de Paris souligne l’importance du respect des données personnelles dans l’industrie pornographique. Une ancienne actrice, dont les vidéos et photos ont été diffusées sans consentement, a dénoncé un traitement illicite de ses données, y compris des informations sensibles. Le tribunal a jugé que l’autorisation signée par l’actrice ne couvrait pas le…
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Contester la réception d’un site internet
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Lorsqu’un client signe un procès-verbal de réception d’un site internet, attestant avoir vérifié sa conformité au cahier des charges et à ses besoins, il accepte le site et les prestations sans réserve. Par conséquent, il ne peut plus contester la réalité ou la mauvaise exécution du contrat de conception par le prestataire. Cette acceptation engage…
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La copie privée soumise à une QPC ?
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La société ACER a vu sa demande de question prioritaire de constitutionnalité rejetée par les juges, qui ont estimé que l’encadrement législatif de la copie privée ne portait pas atteinte aux droits de propriété ou à la liberté d’entreprendre. Les articles du code de la propriété intellectuelle établissent un cadre pour la rémunération des auteurs…
