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Responsabilité en cas de dysfonctionnements informatiques
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Dans le cadre d’une commande de progiciel, les dysfonctionnements informatiques peuvent souvent être attribués à des défaillances du réseau Internet du client. Un rapport d’expertise privée a révélé que l’insuffisance de la connexion Internet, à la charge du client, était responsable des lenteurs et des interruptions des traitements. Bien que le rapport ait été établi…
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Seuil de l’abus d’internet au travail
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L’utilisation excessive d’internet à des fins personnelles durant le temps de travail peut être considérée comme abusive. Les juges estiment qu’une consultation occupant jusqu’à 20% du temps de travail constitue un abus. Bien que cela puisse justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, cela ne s’apparente pas à une faute grave, permettant ainsi la…
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Dysfonctionnements d’une application mobile
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Les dysfonctionnements d’une application mobile peuvent-ils justifier la résiliation du contrat de développement ? Seuls les dysfonctionnements rédhibitoires, mentionnés dans le procès-verbal de réception, peuvent fonder une action en responsabilité contractuelle. Dans une affaire, les réserves concernaient des problèmes mineurs, tels que l’impossibilité de lire certains fichiers et des erreurs de gestion. Étant donné que…
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Livraison parfaite du site internet
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La mise en place d’un site internet, accompagnée d’un clip publicitaire, nécessite une livraison conforme, conditionnée par une mise au point effective. Dans ce cas, les échanges postérieurs à la réception du site, signée hâtivement, révèlent que la mise au point n’a pas eu lieu et que le site n’a jamais fonctionné correctement, malgré des…
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Vente en ligne des biens de l’employeur
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La vente en ligne de bijoux prêtés par l’employeur à des fins commerciales constitue un acte de concurrence déloyale, entraînant une faute grave. Ce comportement justifie un licenciement, car il nuit à l’image de la marque. Selon l’article L 1235-1 du code du travail, le juge doit évaluer la régularité de la procédure et la…
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Avis négatifs des consommateurs : dénigrement ou liberté d’expression ?
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Les avis négatifs des consommateurs suscitent un débat entre dénigrement et liberté d’expression. Les commerçants se plaignent souvent de critiques virulentes en ligne. Dans une affaire récente, un consommateur a partagé son expérience d’achat d’un meuble, dénonçant des mensonges sur les délais de livraison et un service client désagréable. Malgré les menaces de poursuites judiciaires…
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Statut juridique du nom de domaine
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Le nom de domaine, bien meuble incorporel, ne peut bénéficier de la prescription acquisitive selon l’article 2276 du code civil. Ainsi, son titulaire ne peut revendiquer des droits basés sur une exploitation paisible prolongée. En cas de conflit entre un nom de domaine et une marque, le déposant de la marque doit agir rapidement. En…
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Protection du nom de domaine
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Un nom de domaine, bien qu’il ne soit pas un droit de propriété intellectuelle, peut être protégé contre la concurrence déloyale selon l’article 1382 du code civil. Dans une affaire jugée, une société a été tenue responsable pour avoir enregistré un nom de domaine similaire, mais inversé, à celui d’un tiers, en exerçant une activité…
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Marques et référencement naturel
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L’article L713-2 a/ du code de la propriété intellectuelle prohibe la reproduction et l’usage d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux enregistrés. Dans une affaire, une société accusait un concurrent d’utiliser sa marque comme mot-clé pour améliorer son référencement naturel. Cependant, les preuves fournies, extraites d’archives.org, étaient jugées insuffisantes pour établir une…
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Abus du téléphone par le salarié : 8000 euros de facture
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L’abus du téléphone professionnel par un salarié peut justifier un licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, le salarié a utilisé son portable à des fins personnelles, insérant la puce professionnelle dans son iPhone. Les relevés de communication ont montré des appels fréquents à des numéros privés en dehors des heures de travail, entraînant une…
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Contrefaçon de marque sur internet
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La protection d’une marque déposée dans une classe spécifique ne s’étend pas automatiquement à des services qui semblent être des extensions naturelles de celle-ci. Par exemple, un signe utilisé pour des offres d’emploi dans le secteur de la mode est distinct des produits de la classe 25, qui inclut uniquement des vêtements et accessoires. De…
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Contrat de conception de site internet
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Le contrat de conception d’un site internet est un louage d’ouvrage, selon l’article 1710 du code civil. La loi du 21 juin 2004 ne régit pas ces relations contractuelles. En cas de dommages causés à des tiers, il est essentiel d’identifier la partie responsable. Le contenu du site, bien que créé par le prestataire, doit…
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Contrat de conception de site internet
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Le contrat de conception d’un site internet est un louage d’ouvrage, selon l’article 1710 du code civil. La loi du 21 juin 2004 ne régit pas ces relations contractuelles. En cas de dommages causés à des tiers, il est essentiel d’identifier la partie responsable. Le contenu du site, bien que créé par le prestataire, doit…
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Affaire France.com
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L’affaire France.com a révélé un conflit entre l’État français et une société américaine concernant le nom de domaine. Les juges ont statué en faveur de l’État, affirmant que le nom « France » est un attribut public et collectif, essentiel à l’identité nationale. La société américaine, en utilisant ce nom sans distinction, risquait de créer une confusion…
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Constats d’huissier sur internet : quelles mentions impératives ?
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Pour garantir la fiabilité des constatations sur internet, l’huissier doit décrire le matériel utilisé, mentionner l’adresse IP de l’ordinateur, et s’assurer d’une connexion directe au site visité. Il est essentiel de vider la mémoire cache, de supprimer les fichiers temporaires, les cookies et l’historique de navigation. Bien que l’application de la norme AFNOR ne soit…
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Protection d’une base documentaire en ligne
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Une base de données, selon l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, est un recueil d’œuvres ou de données organisées de manière systématique, accessible par des moyens électroniques. Le producteur d’une telle base bénéficie d’un droit sui generis, à condition de justifier d’un investissement substantiel pour sa constitution. Dans le cas d’une base documentaire…
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Travail : consultation abusive de sites personnels
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Dans une affaire récente, un employeur a démontré que son salarié consultait des sites non professionnels durant ses heures de travail, contrairement à ses affirmations selon lesquelles ces connexions se faisaient pendant la pause déjeuner. Grâce à des listings internet précisant les heures de connexion, l’employeur a pu prouver l’abus. Chaque salarié disposant d’un ordinateur…
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Inscription forcée sur Badoo
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Dans une affaire de divorce pour faute, la présentation d’une fiche d’inscription à Badoo comme preuve d’infidélité s’est révélée insuffisante. Le juge a constaté que l’épouse avait été inscrite automatiquement sur ce site en raison de son inscription sur Facebook, sans preuve d’une utilisation volontaire. Ainsi, l’absence de fréquentation assidue de ce type de plateforme…
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Youtube : quel préjudice pour le producteur ?
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La mise à disposition non autorisée d’une œuvre audiovisuelle sur YouTube constitue une contrefaçon. Cependant, l’évaluation du préjudice diffère sur les réseaux sociaux, notamment en raison de la gratuité. Dans une affaire impliquant une vidéo appartenant à la Ville de Paris, les juges ont noté que le film avait un caractère informatif et pédagogique, sans…
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Concurrence déloyale par référencement naturel
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La contrefaçon peut se manifester par l’insertion illicite de la marque d’un concurrent dans le code source d’une page web. Dans le cas de la société My Little Paris, l’utilisation des mots « Mum Box » a été jugée déloyale, car elle visait à détourner la clientèle de Mum & Fridends. En intégrant ces termes…
