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Légalité des sites de boycott
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Le boycott peut revêtir diverses formes, comme en témoigne un couple qui, face à l’impossibilité de sortir d’un contrat de temps partagé, a créé un site incitant les copropriétaires à ne plus payer leurs charges. Leur objectif était d’assécher la trésorerie de la société immobilière en cessant tout paiement. Cette initiative a conduit à la…
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Conception de site internet : la responsabilité du client
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Dans le cadre de la conception d’un site internet, la collaboration du client est essentielle. Celui-ci doit fournir tous les éléments nécessaires, tels que textes et visuels, avant le début de la prestation. Un contact permanent avec une personne de l’équipe du client est également requis. En cas de manquement à ces obligations, le client…
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Propriété des photographies en ligne
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L’auteur d’une œuvre de l’esprit, dès sa création, détient un droit de propriété incorporelle exclusif, applicable aux œuvres photographiques selon le code de la propriété intellectuelle (CPI). Selon les articles L.113-1 et L.113-2 du CPI, la qualité d’auteur est présumée appartenir à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. En l’absence de revendication, l’exploitation…
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Responsabilité des moteurs de recherche
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Dans l’affaire SNCF, les juges ont précisé que l’insertion d’une marque comme mot-clé sur un moteur de recherche ne suffit pas à établir une responsabilité active de l’exploitant. Selon la LCEN, les prestataires de services en ligne ne peuvent être tenus responsables des contenus stockés que s’ils ont connaissance de leur caractère illicite et n’agissent…
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Responsabilité du déposant de nom de domaine
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L’identification du déposant d’un nom de domaine peut s’avérer complexe, surtout si l’option d’anonymat est activée sur le registre Whois. Dans ce cas, il est souvent nécessaire d’obtenir une ordonnance sur requête, généralement signifiée à l’hébergeur. Une fois le déposant identifié, sa responsabilité pour contrefaçon n’est pas automatique. Par exemple, le simple fait qu’un président…
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Loi contre la criminalité organisée
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La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforce la lutte contre le crime organisé en introduisant des mesures significatives. Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie peuvent désormais enregistrer leurs interventions à l’aide de caméras individuelles, afin de prévenir les incidents et de collecter des preuves. Ces enregistrements, visibles…
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Facebook : responsabilité d’une commune retenue
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Le Tribunal administratif de Lyon a condamné le maire de Saint-Etienne pour avoir publié sur Facebook un message vexatoire à l’encontre de neuf agents publics, dont le chef d’orchestre de l’Opéra, qu’il s’apprêtait à suspendre. Cette publication, jugée humoristique, a été considérée comme une faute engageant la responsabilité de la commune. De plus, les élus…
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Accès aux sites de téléchargement illégal
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La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) a obtenu des juges que les fournisseurs d’accès Internet bloquent l’accès à des sites proposant des œuvres musicales contrefaites. Bien que le téléchargement et le streaming soient légaux dans le cadre d’une cession des droits, ces sites offrent des représentations non autorisées, constituant des actes de contrefaçon. Face…
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TVA réduite sur les publications numériques
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Dans l’affaire CJUE C-390/15, l’avocat général Kokott a proposé d’exclure les publications numériques de l’application du taux réduit de TVA, soulignant la différence significative entre les supports numériques et imprimés. Selon lui, cette exclusion est justifiée par les objectifs de promotion culturelle et les disparités de coûts de distribution. En France, le taux réduit de…
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Fraude sur les plateformes B2B
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La fraude sur une plateforme B2B engage la responsabilité de l’exploitant, même en présence d’une clause exonératoire. Dans un cas, un transporteur a disparu avec la marchandise, s’avérant juridiquement inexistant. L’exploitant, bien que justifiant l’existence d’un site, n’a pas vérifié les informations fournies, manquant ainsi à son obligation de moyens. Malgré un programme de sécurisation,…
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Régime juridique de l’oeuvre multimédia
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L’œuvre multimédia, qui combine divers éléments tels que sons, textes et images, ne bénéficie pas d’un régime juridique unifié. Elle implique une interactivité permettant à l’utilisateur de naviguer de manière non linéaire. Selon le Code de la propriété intellectuelle, la présomption d’auteur revient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Les intervenants, tels…
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Liens hypertextes vers des œuvres contrefaites
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La CJUE a reconnu que le placement d’hyperliens vers des œuvres protégées, publiées sans autorisation, ne constitue pas une « communication au public » si l’auteur du lien agit de bonne foi, sans but lucratif et sans connaissance de l’illégalité. En revanche, si l’hyperlien est placé dans un but lucratif, la connaissance de l’illégalité est…
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WIFI dans les magasins
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L’exploitant d’un magasin offrant un réseau Wi-Fi gratuit n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par les utilisateurs, à condition que trois conditions soient remplies : il ne doit pas être à l’origine de la transmission, ne pas sélectionner le destinataire, et ne pas modifier les informations transmises. Toutefois, il peut être contraint…
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Condamnation judiciaire c/ Liberté de la presse
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Deux frères, condamnés par l’AMF et le Conseil d’État, ont tenté de faire supprimer un article du journal Les Echos utilisant leur nom comme mot-clé. La Cour de cassation a statué en faveur de la liberté d’expression, affirmant que la suppression des noms dans l’article viderait celui-ci de son sens. Elle a souligné que l’archivage…
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Livre numérique : une affaire à suivre de « prêt »
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L’avocat général Szpunar a soutenu devant la CJUE que le prêt de livres numériques doit être considéré comme équivalent au prêt de livres traditionnels. Cette interprétation dynamique de la directive sur le droit de prêt pourrait garantir une rémunération équitable pour les auteurs, actuellement négligés au profit des éditeurs. Les bibliothèques, en prêtant des livres…
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Obligation de retrait des marques en ligne
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La CJUE a clarifié que la suppression des marques en ligne après la résiliation d’un contrat de licence n’est pas une obligation légale. Dans l’affaire Daimler AG, il a été établi qu’un concessionnaire n’est pas tenu d’agir pour faire cesser la publicité associant son nom à celui de la marque, même après la perte de…
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Ordinateur équipé de logiciels préinstallés
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La CJUE a statué sur la légalité des ventes d’ordinateurs avec logiciels préinstallés, considérant que cette pratique n’est pas intrinsèquement déloyale. Elle répond aux attentes de nombreux consommateurs qui préfèrent un produit prêt à l’emploi. De plus, les acheteurs sont informés des logiciels inclus avant l’achat. L’absence de prix individuel pour chaque logiciel n’est pas…
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Nom de domaine : affaire Taittinger
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Les juges ont statué que Virginie Taittinger ne pouvait pas utiliser son nom pour promouvoir sa marque de Champagne, en raison d’une violation d’un pacte de cession de titres. Ce pacte stipulait que la famille Taittinger s’engageait à ne pas exploiter le nom « Taittinger » pour des produits concurrents. La réservation d’un nom de…
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Contrat de commande de logiciel
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La clause d’originalité du code source est déterminante dans un contrat de commande de logiciel. Le non-respect de cette clause engage la responsabilité du prestataire, comme l’a confirmé un expert dans une affaire où les codes sources fournis étaient ceux utilisés pour un concurrent. Ce manquement justifie le non-paiement du solde dû. Le contrat stipule…
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Sonorisation de site internet
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L’acquisition des droits sur un phonogramme ne confère pas automatiquement le droit de sonoriser un site Internet. Une société a tenté de justifier son ignorance quant à la limitation de l’autorisation accordée par le contrat de cession, mais cet argument a été jugé inopérant. En effet, la contrefaçon peut être établie sans tenir compte de…
