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Commande par email : possible et légal
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Le droit français des contrats repose sur le principe du consensualisme, permettant la preuve d’accords par email. Dans une affaire, une société a commandé des travaux d’impression par email, et bien que le bon de livraison prouvait l’exécution, le client a refusé de payer. L’email, en réponse à une demande de prix, constituait une offre…
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Conservation et accès aux données de connexion
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La CJUE, dans sa jurisprudence, a renforcé le contrôle de proportionnalité concernant la conservation des données de connexion. Elle a affirmé que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée de ces données par les opérateurs. La Cour exige que cette conservation soit justifiée par des critères objectifs, tels que des soupçons…
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Droit à la déconnexion du salarié : priorité à la négociation
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Le droit à la déconnexion, instauré par la loi n° 2016-1088, vise à protéger les temps de repos et la vie personnelle des salariés, notamment des cadres. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises dotées de sections syndicales doivent négocier annuellement sur la qualité de vie au travail, incluant des dispositifs pour réguler l’utilisation des…
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Droit à la déconnexion du salarié : priorité à la négociation
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Le droit à la déconnexion, instauré par la loi n° 2016-1088, vise à protéger les temps de repos et la vie personnelle des salariés, notamment des cadres. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises dotées de sections syndicales doivent négocier annuellement sur la qualité de vie au travail, incluant des dispositifs pour réguler l’utilisation des…
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Brevetabilité du logiciel
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La brevetabilité des logiciels est limitée par le code de la propriété intellectuelle, qui exclut explicitement les programmes d’ordinateurs en tant qu’inventions. Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit apporter une solution technique à un problème technique. Dans une affaire récente, un brevet concernant un système de gestion d’applications a été annulé, car il relevait…
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Ventes sur eBay : violation de réseau de distribution sélective
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La vente de produits via eBay par un particulier, issus d’un réseau de distribution sélective, peut entraîner une provision en référé, comme en témoigne une décision récente de 10.000 euros. Selon l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage de celle-ci pour des produits mis en commerce…
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Téléchargements illicites au travail : licenciement validé
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Le licenciement d’un salarié pour faute grave a été confirmé par les tribunaux après qu’il ait téléchargé des fichiers pornographiques durant ses heures de travail. Bien qu’il ait tenté d’effacer ces fichiers, l’employeur a pu les récupérer grâce à un logiciel spécialisé. Le tribunal a jugé que le téléchargement de contenus sans lien avec les…
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Revenus en ligne : affiliation RSI et contrôle fiscal
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Les loueurs d’habitations meublées doivent désormais s’affilier au RSI si leurs revenus annuels dépassent 23 000 €, même s’ils ne sont pas professionnels. Cette obligation s’applique aux particuliers louant sur des plateformes comme Airbnb. De plus, la loi impose aux plateformes de transmettre au fisc les revenus perçus par les utilisateurs, facilitant ainsi le contrôle…
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Sanctions CNIL de Meetic et Attractive World
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La CNIL a sanctionné Meetic et Attractive World pour non-respect du consentement exprès lors de la collecte de données sensibles. Selon la loi, il est interdit de traiter des données personnelles révélant des informations sensibles, sauf si l’utilisateur donne son consentement explicite. La simple case à cocher pour plusieurs catégories d’informations ne constitue pas un…
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Sanctions CNIL de Meetic et Attractive World
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La CNIL a sanctionné Meetic et Attractive World pour non-respect du consentement exprès lors de la collecte de données sensibles. Selon la loi, il est interdit de traiter des données personnelles révélant des informations sensibles, sauf si l’utilisateur donne son consentement explicite. La simple case à cocher pour plusieurs catégories d’informations ne constitue pas un…
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Usage d’un nom de domaine : attention au Fisc
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L’usage d’un nom de domaine, considéré comme un actif incorporel, revêt une valeur pécuniaire significative pour le fisc. Dans l’affaire eBay, le Conseil d’État a statué que la renonciation à percevoir une redevance pour l’exploitation du nom de domaine « ebay.fr » constituait un transfert de bénéfices à l’étranger. eBay France n’a pas justifié cette…
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Usage d’un nom de domaine : attention au Fisc
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L’usage d’un nom de domaine, considéré comme un actif incorporel, revêt une valeur pécuniaire significative pour le fisc. Dans l’affaire eBay, le Conseil d’État a statué que la renonciation à percevoir une redevance pour l’exploitation du nom de domaine « ebay.fr » constituait un transfert de bénéfices à l’étranger. eBay France n’a pas justifié cette…
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Avertissement de Cdiscount
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Cdiscount a reçu un avertissement de la CNIL suite à plus de 80 plaintes concernant des défaillances techniques ayant entraîné la divulgation de données personnelles. Lors d’un contrôle, il a été constaté que la société conservait plus de 4000 numéros de cartes bancaires en clair, ainsi que 3000 cryptogrammes visuels, en violation de la loi…
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Avertissement de Cdiscount
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Cdiscount a reçu un avertissement de la CNIL suite à plus de 80 plaintes concernant des défaillances techniques ayant entraîné la divulgation de données personnelles. Lors d’un contrôle, il a été constaté que la société conservait plus de 4000 numéros de cartes bancaires en clair, ainsi que 3000 cryptogrammes visuels, en violation de la loi…
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Adaptation d’une série TV en jeu vidéo
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L’adaptation d’une série animée en jeu vidéo peut poser des défis financiers, notamment en ce qui concerne les aides du CNC. Le studio Magic Pockets a vu sa demande d’agrément pour « Teenage Mutant Ninja Turtles » rejetée, car le projet n’a obtenu que 12 points sur les 14 requis pour l’originalité de la création. Le scénario,…
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Adaptation d’une série TV en jeu vidéo
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L’adaptation d’une série animée en jeu vidéo peut poser des défis financiers, notamment en ce qui concerne les aides du CNC. Le studio Magic Pockets a vu sa demande d’agrément pour « Teenage Mutant Ninja Turtles » rejetée, car le projet n’a obtenu que 12 points sur les 14 requis pour l’originalité de la création. Le scénario,…
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Mots de passe gérés par le salarié
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Les mots de passe nécessaires à l’activité de l’employeur doivent être communiqués sur simple demande. Un refus persistant peut entraîner une violation de l’obligation de loyauté et un licenciement pour faute. La faute lourde, qui implique une intention de nuire, nécessite que l’employeur prouve un fait imputable au salarié. Dans un cas, un salarié a…
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Sous-location sur Airbnb : pas de résiliation abusive du Bail
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La mise en location ponctuelle d’un logement sur Airbnb, même sans l’accord du bailleur, n’est pas considérée comme une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail. Les juges doivent apprécier la gravité de l’infraction, tenant compte de l’absence de volonté délibérée de violer le contrat. En l’absence de mise en demeure préalable et…
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Secret des affaires entre opérateurs
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Dans le cadre d’un procès entre opérateurs de communication électronique, la protection du secret des affaires est déterminante. La Cour de cassation souligne que le droit à la communication de pièces n’est pas absolu et doit être équilibré avec le droit des entreprises à la confidentialité. Ainsi, une partie ne peut pas obtenir des documents…
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Conception de site internet : rupture des pourparlers
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Dans le cadre de la conception de sites internet, la question de l’indemnisation du prestataire en cas de rupture des pourparlers est déterminante. Bien que le prestataire ait engagé des ressources pour participer à un appel d’offres, la société Puig a annulé la refonte de son site après près d’un an de discussions. Le prestataire…
