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Vidéosurveillance : clause dédiée du contrat de travail
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La vidéosurveillance au travail doit être clairement mentionnée dans le contrat de travail pour informer le salarié de son existence. Dans une affaire, un salarié licencié a contesté la légalité de la vidéosurveillance, arguant une atteinte à sa vie privée. Cependant, le dispositif a été validé, justifié par la nécessité de protéger l’établissement contre des…
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Droit de réponse sur Wikipédia
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Wikipédia, en tant qu’hébergeur, ne peut être contraint d’insérer un droit de réponse, car elle ne joue pas le rôle d’éditeur. Les contenus sont créés par des utilisateurs, qui en sont responsables. Selon la LCEN, toute personne mentionnée dans un service en ligne a un droit de réponse, à condition de faire une demande dans…
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Obligations du référenceur et « duplicate content »
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Il est essentiel pour les clients de prestataires de référencement de réaliser un diagnostic SEO avant de signer un contrat. La présence de « duplicate content » peut influencer les obligations du référenceur. Dans une affaire, un client a demandé la résiliation de son contrat, arguant que le prestataire n’avait pas respecté ses engagements. Cependant, ce dernier…
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SEO et réservation massive de noms de domaine
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La création d’une « nébuleuse » de sites internet pour optimiser le référencement est légale dans le cadre du droit commercial. Une société a accusé un concurrent d’avoir établi un monopole abusif dans le secteur de la serrurerie en utilisant une multitude de sites interconnectés, sans réelle existence économique. Ce concurrent avait enregistré près de…
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Responsabilité des revendeurs d’offres mobiles
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Les clients professionnels doivent être prudents lors de la souscription à des offres mobiles. En effet, contracter avec un revendeur ne lie pas nécessairement l’opérateur. Dans une affaire, une société a souscrit des contrats sous l’entête « Bouygues Télécom Entreprises », mais n’a pas reçu les avantages promis. Après la liquidation du revendeur, les poursuites…
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Géolocalisation des délinquants
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La géolocalisation des délinquants soulève des questions de légalité, notamment en matière de respect des droits individuels. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a examiné la nullité d’une procédure pénale fondée sur l’illégalité de la géolocalisation. Bien que l’article 230-32 du code de procédure pénale autorise cette pratique, les juges ont constaté que…
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Données nominatives des élèves
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Des parents d’élèves ont tenté de s’opposer au traitement des données personnelles de leurs enfants dans la « Base élèves du 1er degré ». Ils ont saisi les juges administratifs après le refus de l’inspecteur d’académie d’accepter leur demande d’opposition. Selon l’article 14 de la directive n° 95/46/UE, toute personne a le droit de s’opposer à un…
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Données nominatives des élèves
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Des parents d’élèves ont tenté de s’opposer au traitement des données personnelles de leurs enfants dans la « Base élèves du 1er degré ». Ils ont saisi les juges administratifs après le refus de l’inspecteur d’académie d’accepter leur demande d’opposition. Selon l’article 14 de la directive n° 95/46/UE, toute personne a le droit de s’opposer à un…
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Pharmacies en ligne : les nouvelles contraintes
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Depuis le 28 janvier 2017, les pharmacies en ligne doivent obtenir une autorisation préalable de l’ARS et respecter des contraintes techniques strictes. La protection des données de santé est primordiale, et les sites doivent offrir un espace privé pour les patients, où ils peuvent consulter leurs commandes et échanges avec le pharmacien. Les contenus doivent…
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Pharmacies en ligne : les nouvelles contraintes
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Depuis le 28 janvier 2017, les pharmacies en ligne doivent obtenir une autorisation préalable de l’ARS et respecter des contraintes techniques strictes. La protection des données de santé est primordiale, et les sites doivent offrir un espace privé pour les patients, où ils peuvent consulter leurs commandes et échanges avec le pharmacien. Les contenus doivent…
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Affaire Booking.com
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L’affaire Booking.com a mis en lumière les pratiques de réservation hôtelière en ligne, suite à une plainte des syndicats hôteliers français. En 2015, l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements de la plateforme, permettant aux hôtels de proposer des tarifs inférieurs sur d’autres canaux, tout en maintenant des restrictions sur leur propre site. Cette…
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Affaire Booking.com
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L’affaire Booking.com a mis en lumière les pratiques de réservation hôtelière en ligne, suite à une plainte des syndicats hôteliers français. En 2015, l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements de la plateforme, permettant aux hôtels de proposer des tarifs inférieurs sur d’autres canaux, tout en maintenant des restrictions sur leur propre site. Cette…
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Offre très sélective des opérateurs
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Les clients des offres très sélectives, comme celle de la marque Parnasse d’Orange, ne sont pas à l’abri des conséquences d’impayés. Un client a ainsi été condamné à 11 000 euros pour un défaut de paiement sur un forfait à 1 000 euros par mois, limité à 3 000 abonnés et incluant des appels illimités…
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Piratage informatique : obligations du professionnel
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Un prestataire a été condamné pour ne pas avoir informé son client des risques de piratage de son installation téléphonique, entraînant des frais de plus de 29 000 euros. Selon l’article L33-1 du code des postes, il est impératif que les fournisseurs informent les utilisateurs professionnels des mesures de sécurité et des protections disponibles. De…
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Originalité d’un site internet
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L’originalité d’un site internet repose sur la combinaison unique de ses éléments, plutôt que sur chacun d’eux pris isolément. Dans une affaire de droits d’auteur, un site a été jugé protégeable en raison de sa physionomie distincte, résultant de l’agencement de divers composants tels que le nom du site, les onglets et les informations spécifiques.…
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Jeux en ligne : responsabilité contractuelle de la FDD
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Dans une affaire opposant un joueur à la Française des Jeux (FDD), ce dernier a tenté de prouver un gain au jeu en ligne « Cash » avec une simple photographie de son écran. Cependant, la FDD a souligné que son règlement exclut toute responsabilité pour des événements hors de son contrôle, tels que des…
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Revente de licences Microsoft sur eBay
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Deux revendeurs ont été condamnés pour avoir vendu plus de 3 000 copies de logiciels Microsoft sur eBay. La CJUE a statué que l’acquéreur initial d’une licence peut revendre sa copie, mais ne peut pas fournir une copie de sauvegarde sans l’autorisation du titulaire des droits si le support d’origine est endommagé. L’épuisement du droit…
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Référencement Amazon : conditions de la contrefaçon
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Dans le cadre du référencement sur Amazon, l’utilisation d’une marque comme mot-clé ne constitue pas automatiquement une contrefaçon. La CJUE a précisé que cette pratique est licite tant qu’elle respecte certaines conditions. L’atteinte à la fonction d’indication d’origine se produit lorsque l’annonce ne permet pas à un internaute normalement informé de distinguer l’origine des produits.…
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HLM : traitement illicite de données personnelles
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L’association SOS Racisme a déposé une plainte contre une société HLM pour traitement illicite de données personnelles, révélant que des informations sur l’origine ethnique des candidats à la location étaient collectées sans leur consentement. Une enquête a montré que la commission d’attribution des logements avait rejeté des demandes en se basant sur la mixité sociale,…
