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Facebook sous la surveillance des assureurs
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Les assureurs surveillent de plus en plus leurs assurés sur les réseaux sociaux, notamment Facebook. Un cas récent a révélé qu’un accidenté de la route, après avoir reçu une indemnisation, a été poursuivi par sa compagnie d’assurance. Des photos de l’assuré dansant lors d’une fête ont été utilisées comme preuve, bien que cela n’ait pas…
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Marque d’un tiers dans les annonces du boncoin.fr
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Une décision récente du TGI de Paris a condamné un annonceur sur le boncoin.fr pour avoir utilisé la marque d’un tiers dans une annonce. Le titulaire de la marque de motos a agi en référé, arguant que la mention « comme la Mash Seventy 125 ou l’Orcal, mais entre 200 et 300 euros de moins…
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Preuve de l’adultère par email privé : condamnation pénale
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Un avocat a installé un logiciel espion sur l’ordinateur de son épouse pour prouver son adultère. Lors de la procédure de divorce, il a présenté des messages privés obtenus par ce biais. Condamné pour atteinte au secret des correspondances, il a été reconnu coupable d’avoir détourné l’usage du logiciel à des fins personnelles, malgré sa…
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Responsabilité contractuelle de l’hébergeur | Affaire Sogenactif
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Dans l’affaire Sogenactif, la responsabilité contractuelle de l’hébergeur est mise en lumière. La société, fournissant des espaces de stockage, ne peut revendiquer le statut d’hébergeur vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, notamment son prestataire de paiement, en raison de manquements aux droits de propriété intellectuelle. La rupture du contrat par le prestataire de paiement n’est pas…
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Comparateurs d’avocats : une pratique légale
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La Cour de cassation a récemment légalisé l’utilisation de plateformes électroniques pour la notation et la mise en relation entre avocats et clients, à condition que les commissions ne soient pas basées sur les honoraires des avocats. Cependant, un site se présentant comme le « comparateur d’avocats n° 1 en France » peut être sanctionné…
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Poursuivre un site : bien identifier l’éditeur
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Dans une affaire de contrefaçon de photographie, une société a échappé à la condamnation en prouvant qu’elle n’était ni l’éditeur ni l’exploitant du site incriminé. Bien qu’elle partageât la même dénomination sociale que l’éditeur, sa forme juridique différait. L’Agence France Presse, qui poursuivait, a tenté de faire valoir que les coordonnées de la société figuraient…
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Secret des correspondances d’avocats | Affaire Uber
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Dans le cadre de l’enquête fiscale sur Uber, les juges ont statué sur l’irrégularité de documents saisis, violant le secret des correspondances entre la société et ses avocats. Selon l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les échanges entre un avocat et son client sont protégés par le secret professionnel, mais ce principe…
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Diffamation en ligne : agir vite | Affaire RTL
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Une société a été déclarée irrecevable à agir en diffamation publique contre RTL suite à la diffusion de l’émission « anti arnaques » de Julien Courbet. L’assignation, fondée sur plusieurs articles de loi, a été jugée inappropriée. Le juge a requalifié l’action, précisant que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réparés sur…
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Cyberharcèlement entre élèves, ou en est-on ?
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Le cyberharcèlement, forme insidieuse de violence entre élèves, se manifeste par des actes répétés d’humiliation, de moqueries et d’intimidation en ligne. Depuis la loi du 4 août 2014, il est reconnu comme une infraction, intégrant le délit de harcèlement moral. Les sanctions peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, notamment si…
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Spamming : le blocage d’adresse IP sanctionné
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Le spamming, défini comme l’envoi massif d’emails non sollicités, peut entraîner le blocage d’adresses IP par les fournisseurs d’accès internet. Cette mesure est considérée comme une sanction contractuelle. Dans une affaire récente, l’opérateur Free a justifié son action par la nécessité de protéger ses serveurs et de respecter le principe de l’opt-in. Cependant, le Tribunal…
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Adultère : Gleeden poursuivi par une association catholique
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La Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC) a engagé une action contre Gleeden.com, un site de rencontres pour infidèles, arguant que les contrats conclus avec ses utilisateurs étaient nuls en raison d’une cause illicite. Selon l’association, l’activité du site incitait à violer l’obligation légale de fidélité inscrite dans le code civil. Cependant, les juges…
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Non-respect de la langue française sur internet : qui peut agir ?
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L’article 2 de la loi Toubon impose l’usage de la langue française dans la désignation et la présentation des biens et services. Cependant, seules les associations ayant pour objet la défense de la langue française peuvent agir en justice pour non-respect de cette loi. La DGCCRF est compétente pour constater les infractions liées à la…
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Sarbacane contre Google | Gmailify
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La société Sarbacane a intenté une action en contrefaçon de marque contre Google, concernant le service « Gmailify ». Sarbacane, détentrice de la marque « Mailify », a soutenu que le nom « Gmailify » portait à confusion. Cependant, le tribunal a jugé que Google Inc. était seule responsable du choix de ce nom, et…
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Dénigrement de produits sur les forums | Lesarnaques.com
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Le Tribunal de commerce de Paris a condamné le site lesarnaques.com pour dénigrement envers la société « Bourse des Vols », lui infligeant 9 000 € de dommages et intérêts. Les juges ont jugé que certains commentaires étaient particulièrement malveillants, soulignant l’inefficacité du service client. Ils ont également noté que le site n’avait pas correctement…
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AdWords : contrefaçon de marque retenue
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La contrefaçon de marque sur AdWords se manifeste lorsque des marques concurrentes sont utilisées sans justification dans des liens promotionnels, créant un risque de confusion pour le consommateur. Selon le Règlement UE n° 207/2009, le titulaire d’une marque a un droit exclusif et peut interdire l’utilisation de signes identiques ou similaires pour des produits ou…
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Harcèlement électronique par Blogs interposés
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Le harcèlement électronique, notamment via des blogs, est un délit passible de sanctions sévères. Selon l’article 222-33-2-2 du Code pénal, le harcèlement par des propos répétés pouvant altérer la santé d’une personne peut entraîner jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Si ces actes sont commis en ligne, les peines s’élèvent à deux…
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Ventes en ligne contrefaisantes : preuve par copie d’écran
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Dans cette affaire, la société victime de contrefaçon a omis de faire appel à un huissier pour établir un constat formel. Après avoir découvert que Bazarchic vendait des bracelets reproduisant ses modèles, elle a produit des impressions d’écran du site comme preuve. Cependant, ces captures d’écran manquaient de garanties sur leur fiabilité et leur date,…
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Coordonnées des avocats et données personnelles en ligne
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La diffusion des coordonnées d’un avocat sans son consentement a été jugée illégale par les tribunaux. Dans une affaire, un avocat a porté plainte contre un site pour avoir référencé ses informations professionnelles, y compris des numéros de téléphone erronés. Ce traitement a été qualifié d’illicite selon la loi sur les données personnelles, qui protège…
